★ À maîtriser
Compléments
L’adage « Ubi societas, ibi ius » signifie que partout où il y a une société, il y a du droit.
Les droits subjectifs n’existent que parce qu’ils sont reconnus par le droit objectif.
Droit objectif imposé, droits subjectifs revendiqués
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est une source de droits et d’obligations assortie de sanctions, tandis que la loi n’est qu’une des sources du droit.
La règle de droit a vocation à s’appliquer généralement aux membres de la société, conformément au principe d’égalité devant la loi énoncé à l’article 6 de la DDHC de 1789.
Une règle de droit peut : interdire un comportement, imposer ou ordonner un comportement, permettre un comportement sans l’interdire ni l’imposer
📌 Les règles impératives ne permettent pas aux personnes d’écarter leur application, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les personnes n’y ont pas dérogé.
Compléments
Une règle peut viser une catégorie de personnes si elle s’applique indifféremment à tous les membres de cette catégorie, mais elle ne constitue pas une règle de droit si elle vise un individu déterminé.
La règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations types et impersonnelle parce qu’elle s’adresse aux personnes de manière générale.
Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’ordre public est textuel lorsque la loi qualifie expressément une règle ainsi, et virtuel lorsque cette qualification résulte de l’appréciation du juge.
Le régime de communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut aux époux sans contrat de mariage, mais ceux-ci peuvent choisir un autre régime matrimonial.
📌 Les sanctions juridiques peuvent être punitives, comme une peine, ou réparatrices, par remplacement de la chose ou par le versement de dommages-intérêts.
★ À maîtriser
Le système juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment en matière civile, pénale, commerciale et du travail, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges administratifs.
🔄 Le tribunal judiciaire :
📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel.
La cour d’appel réexamine les faits, les preuves et le droit, puis rend un arrêt qui peut être confirmatif ou infirmatif du jugement de première instance.
La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit et harmonise son application, sans réexaminer les faits de l’affaire.
📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle rejette le pourvoi et un arrêt de cassation lorsqu’elle casse et annule la décision attaquée.
Compléments
📌 La personne qui saisit le tribunal est le demandeur, la personne assignée est le défendeur et l’avocat est le défenseur.
📌 La Cour de cassation peut être saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre un jugement rendu en premier et dernier ressort.
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire et siège en une seule cour à Paris.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
📌 La chambre mixte réunit des juges de plusieurs chambres lorsque plusieurs chambres peuvent être compétentes ou risquent de diverger, tandis que l’assemblée plénière traite les questions de principe particulièrement importantes.
📌 Après une cassation, le renvoi dirige l’affaire vers une juridiction de même nature, soit autrement composée, soit située dans un autre ressort géographique; sans renvoi, la Cour de cassation tranche elle-même le litige.
Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation
★ À maîtriser
La pyramide des normes représente une hiérarchie dans laquelle chaque norme doit respecter les normes supérieures et être respectée par les normes inférieures. - Kelsen
Dans l’ordre juridique français, les normes constitutionnelles se situent au sommet de la hiérarchie des normes.
La Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, organise notamment l’exercice du pouvoir en France.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), la Charte de l’environnement, les principes à valeur constitutionnelle
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, l’application en France d’un traité suppose sa ratification et le respect de la condition de réciprocité.
Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois.
Compléments
📌 Un traité conclu entre deux États est bilatéral, tandis qu’un traité conclu entre plusieurs parties est multilatéral.
★ À maîtriser
📌 Les directives européennes doivent être transposées dans le droit national, tandis que les règlements européens s’appliquent directement dans les États membres.
Compléments
📌 La petite Europe désigne l’Union européenne à 27 pays, tandis que la grande Europe désigne le Conseil de l’Europe à 46 États membres.
Les six États signataires du traité de Rome sont :
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en 2000, a la même valeur que les traités fondateurs depuis 2009.
Directive à transposer, règlement directement applicable
★ À maîtriser
📌 Le corps de la Convention européenne des droits de l’homme se distingue de ses protocoles, qui proclament des droits nouveaux et doivent en principe être ratifiés par les États pour s’appliquer.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme intervient en dernier recours, car les États doivent veiller en priorité au respect de la Convention et les voies de recours internes doivent être épuisées.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut accorder une satisfaction équitable pour réparer la violation d’un droit invoquée par le requérant, mais elle ne peut ni modifier la législation nationale ni abroger une loi.
Compléments
L’article 1er du protocole 1er additionnel à la Convention proclame le droit de propriété.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par les États, rarement, ou par des individus au moyen d’une requête ; la personne qui la saisit est le requérant.
Corps de la Convention ≠ protocoles additionnels
★ À maîtriser
Au sens large, la loi désigne l’ensemble du droit écrit ; au sens formel, elle est l’acte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Depuis la Constitution de la Ve République, l’article 34 énumère les matières dans lesquelles la loi peut intervenir.
Dans certains domaines, la loi fixe toutes les règles, notamment en matière de nationalité et pour une grande partie du droit pénal et du droit fiscal ; dans d’autres, elle fixe seulement les grands principes, notamment en droit de l’environnement et en droit du travail.
Un texte initial est un projet de loi lorsqu’il est élaboré à l’initiative du Gouvernement et une proposition de loi lorsqu’il est à l’initiative du Parlement.
🔄 L’élaboration d’une loi suit quatre étapes :
📌 La publication de la loi, en principe le lendemain de sa promulgation, informe les citoyens de son existence et de son contenu et rend la loi obligatoire ; les individus sont alors présumés la connaître.
Compléments
Projet ou proposition → navette → promulgation → publication
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori porte sur une loi adoptée mais non promulguée, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée.
Peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori :
En contrôle a priori, une décision de conformité permet la promulgation puis la publication de la loi, alors qu’une décision de non-conformité fait obstacle à sa promulgation.
Une QPC ne peut pas être posée directement au Conseil constitutionnel : la Cour de cassation ou le Conseil d’État filtre la question et la transmet si la loi est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle et sérieuse.
Une décision de conformité à la suite d’une QPC laisse la loi dans l’ordre juridique, tandis qu’une décision de non-conformité l’abroge, en principe dès la publication de la décision, sauf report de l’abrogation par le Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 La saisine du Conseil constitutionnel en contrôle a priori suspend le processus d’élaboration et empêche la promulgation jusqu’à sa décision, rendue en principe dans un délai d’un mois.
A priori avant promulgation ; QPC après promulgation
📌 L’article 55 de la Constitution place les traités au-dessus des lois, mais le Conseil constitutionnel a décliné le contrôle de conformité des lois aux traités par une décision du 15 janvier 1975.
📌 Les juges judiciaires et administratifs peuvent écarter l’application d’une loi contraire à un traité, mais ils ne peuvent ni l’abroger ni la modifier.
★ À maîtriser
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Lorsque la loi fixe les grands principes d’une matière, le règlement d’application précise les règles qui en découlent et possède une valeur infralégislative ; lorsque la matière ne relève pas de la loi, le règlement autonome intervient sans dépendre d’une loi et possède une valeur infralégislative.
L’élément matériel de la coutume est une pratique habituelle répétée par plusieurs personnes, tandis que l’élément psychologique est la conviction commune que cette pratique est obligatoire, appelée opinio necessitatis.
Les rapports entre coutume et loi se répartissent en trois catégories :
Compléments
📌 Un usage est une pratique apparentée à une coutume dont le domaine est restreint géographiquement ou matériellement, notamment à une région ou à une profession.
📌 Une coutume contra legem peut subsister lorsque son champ d’application particulier ne contredit pas frontalement le principe général posé par la loi, mais une coutume frontalement contraire à la loi disparaît.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence désigne, au sens large, l’ensemble des décisions de justice et, au sens étroit, la solution couramment admise par les juges sur une question de droit.
La jurisprudence est une source de droit discutée, mais si elle est reconnue comme telle, elle est subordonnée à la loi.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des décisions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, prohibant ainsi les arrêts de règlement.
Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.
Un arrêt de règlement s’applique aux affaires similaires à venir, tandis qu’un arrêt de principe n’a théoriquement d’autorité obligatoire que pour l’affaire jugée, conformément à l’article 1355 du Code civil.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les Parlements étaient des juridictions qui pouvaient rendre des arrêts de règlement énonçant des règles générales et abstraites applicables pour l’avenir.
Après la Révolution, le rôle du juge a été conçu comme l’application de la loi, selon la formule attribuée à Montesquieu : « les juges ne sont que la bouche de la loi ».
Le tribunal de cassation, institué en 1790 et devenu la Cour de cassation, avait pour objectif de veiller à la bonne application de la loi par les juges.
Le référé législatif obligeait les juges à demander au législateur l’interprétation d’une loi obscure et a été supprimé en 1837, après que l’interprétation judiciaire a été tolérée.
Lorsque la loi ne règle pas un litige, les juges doivent néanmoins le trancher et peuvent ainsi créer une solution juridique, notamment en matière de responsabilité civile extracontractuelle.
En pratique, les juridictions inférieures se conforment aux arrêts de principe de la Cour de cassation, car une décision qui s’en écarte peut être cassée, même si la théorie du précédent obligatoire n’existe pas.
Arrêt de règlement : portée générale ; arrêt de principe : autorité limitée à l’affaire en théorie
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut consacrer une solution jurisprudentielle ou intervenir pour lui substituer une solution différente, ce qui manifeste la subordination de la jurisprudence à la loi.
📌 Les opinions doctrinales n’ont pas de caractère obligatoire et ne constituent donc pas, à ce titre, des règles de droit.
Compléments
Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 2 avril 2021, la Cour de cassation invoque un changement de norme à propos d’un revirement de jurisprudence, ce qui présente la jurisprudence comme une norme.
Dans sa décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler la constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle des lois, établissant un lien entre la loi et son interprétation par la jurisprudence.
Lorsqu’un juge contrôle la constitutionnalité ou la conventionnalité d’une loi, c’est le juge qui exerce une mission supérieure et non la jurisprudence elle-même.
La doctrine interprète la loi et la jurisprudence, contribue à structurer le droit et peut influencer le législateur par des propositions de réforme, comme lors de grandes réformes du droit de la famille dans les années 1970 avec Carbonnier.
La jurisprudence propose des solutions, mais la loi conserve le dernier mot.
★ À maîtriser
📌 Le droit public vise principalement la protection de l’intérêt général, tandis que le droit privé vise principalement la protection des intérêts individuels.
Compléments
Le droit pénal relève à la fois du droit privé, car le vol met en cause des particuliers, et du droit public, car il protège l’intérêt général.
Les principales matières du droit privé comprennent : le droit pénal, le droit du travail, le droit commercial, le droit civil, comprenant le droit des contrats, la responsabilité civile délictuelle et les successions
Un accident entre une voiture et un piéton peut relever du droit pénal pour la conduite excessive et de la responsabilité civile délictuelle pour la réparation des dommages physiques.
Les principales branches du droit public sont :
Le droit international public régit les rapports entre les États ainsi que leurs rapports avec les organisations internationales, comme l’ONU.
Droit public vertical et intérêt général ; droit privé horizontal et intérêts individuels.
★ À maîtriser
Une règle de droit claire ne doit en principe pas être interprétée, sauf si son application littérale conduit à un résultat absurde.
Lorsque la règle de droit est obscure, le juge doit l’interpréter en vertu de l’article 4 du Code civil.
La méthode exégétique interprète rigoureusement les mots, la grammaire et la ponctuation du texte afin de rechercher la volonté du législateur, tandis que la libre recherche scientifique permet de s’appuyer sur des éléments extérieurs au texte et sur les nécessités contemporaines.
Selon la maxime specialia generalibus derogant, une règle spéciale qui régit un aspect particulier s’applique par dérogation à la règle générale.
Compléments
L’auteur d’une règle peut en préciser le sens par une loi interprétative, mais l’interprétation est le plus souvent réalisée par un acteur différent, comme la doctrine ou le juge.
Un décret de 1917 interdisant de monter dans un train à l’arrêt a été interprété pour rétablir le sens voulu, et l’arrêt du 8 mars 1930 a réécrit le texte.
Les travaux préparatoires comprennent notamment :
François Geny critique la méthode exégétique parce qu’elle peut attribuer au législateur une intention incertaine et rigidifier le droit en négligeant l’évolution sociale.
La libre recherche scientifique autorise notamment le recours à :
L’approche d’interprétation privilégiée combine le respect des textes et la prise en compte des besoins sociaux actuels, selon la formule de Raymond Saleilles : « au-delà du code mais par le code ».
📌 La maxime « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » conduit à appliquer l’article 5 du Code civil à tous les juges, puisque son texte ne distingue pas entre eux.
📌 Le raisonnement a contrario déduit qu’une règle qui vise une hypothèse n’exclut pas nécessairement son contraire, comme le montre l’article 6 du Code civil sur les conventions dérogeant aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs.
📌 Le raisonnement a fortiori étend une règle à une hypothèse où sa justification est encore plus forte, comme l’interdiction d’accélérer au feu rouge après celle au feu orange.
★ À maîtriser
En principe, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire de la République aux personnes françaises comme étrangères.
Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition particulière.
L’abrogation expresse supprime explicitement une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’adoption d’une loi nouvelle contradictoire avec une loi ancienne.
L’article 2 du Code civil pose que la loi n’a point d’effet rétroactif et ne dispose que pour l’avenir.
En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas aux événements passés afin de ne pas imposer aux individus une règle qu’ils ne pouvaient connaître au moment des faits.
Les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement lorsqu’elles diminuent les peines encourues ou suppriment une circonstance aggravante.
Hors du droit pénal, le législateur peut prévoir la rétroactivité d’une loi, mais le Conseil constitutionnel et la CEDH l’exigent pour un motif impérieux d’intérêt général.
En droit pénal, les principes de non-rétroactivité et leurs exceptions ont valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC, de sorte que le législateur ne peut y déroger.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques constituées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations juridiques antérieures.
La loi nouvelle s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur, mais ne régit en principe ni les contrats antérieurs ni leurs effets futurs.
Compléments
Des régimes locaux s’appliquent notamment en Alsace-Moselle, où la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État ne s’applique pas, et en Nouvelle-Calédonie, où la coutume kanak régit les personnes relevant du statut civil coutumier.
En cas d’urgence, le président de la République peut décider que la loi entre en vigueur le jour même de sa publication en le précisant dans le décret de publication.
Lorsque l’application d’une loi nécessite un décret d’application, son entrée en vigueur est différée jusqu’à la publication de ce décret, sauf autre disposition prévue par la loi.
Une loi peut reporter elle-même sa date d’entrée en vigueur afin de laisser le temps aux personnes de s’adapter à la nouvelle règle.
Une loi ne disparaît pas par désuétude : elle reste obligatoire tant qu’elle n’est pas abrogée expressément ou tacitement.
En cas de conflit de lois dans le temps, des dispositions transitoires prévues par le législateur peuvent préciser quelle loi s’applique.
La loi nouvelle régit l’avenir, sauf rétroactivité ou survie de la loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 Un revirement de jurisprudence prévisible s’applique rétroactivement, tandis qu’un revirement imprévisible ne vaut que pour l’avenir.
Compléments
La Cour de cassation a d’abord nié l’existence d’un droit acquis des justiciables à une jurisprudence figée, puis a admis que certains revirements ne soient pas rétroactifs.
La modulation temporelle des revirements de jurisprudence contribue à reconnaître la jurisprudence comme source de droit, puisqu’elle traite la jurisprudence comme porteuse d’une règle de droit.
Revirement prévisible : rétroactif ; revirement imprévisible : pour l’avenir.
| Ordre | Premier degré | Appel | Juridiction suprême |
|---|---|---|---|
| Judiciaire | Tribunal judiciaire | Cour d’appel | Cour de cassation |
| Administratif | Tribunal administratif | Cour administrative d’appel | Conseil d’État |
| Situation | Règle | Effet |
|---|---|---|
| Événements passés | Non-rétroactivité | La loi nouvelle ne s’applique pas en principe |
| Situations nouvelles | Application immédiate | La loi nouvelle régit les situations postérieures |
| Effets futurs antérieurs | Application immédiate | La loi nouvelle régit leurs effets futurs |
| Contrats antérieurs | Survie de la loi ancienne | La loi nouvelle ne s’applique pas en principe |
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Quel est l’objet du droit ?
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Quelle est la portée du droit dans la vie en société ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
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