Fiche de révision : Introduction au droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Le crime et ses acceptions
2. Mesurer le phénomène criminel
3. Définir le droit pénal
4. Nature et fonctions du droit pénal
5. Place parmi les sciences criminelles
6. Branches du droit pénal
7. Légalité et codification pénale
8. Organisation du Code pénal de 1992
9. Théories de la peine
10. Courants déterministes et contemporains
11. Droit pénal général et Code pénal

📖 1. Le crime et ses acceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime au sens strict : La catégorie d’infraction la plus grave, caractérisée par la réclusion criminelle ou la détention criminelle.

📝 Points essentiels

📌 Au sens large, le crime désigne toute transgression grave contraire aux valeurs sociales et punie par la loi, c’est-à-dire le genre des comportements que les juristes appellent infractions. - G. CORNU, Vocabulaire juridique

📌 L’ordre social ne se confond pas avec l’ordre juridique privé, même si un fait peut porter atteinte aux deux, comme le vol qui peut entraîner répression et réparation. - B. BOULOC, Droit pénal général, 2023

• Une infraction pénale suppose une transgression portant atteinte aux valeurs sociales et punie par la loi.

💡 Astuce mémo

Crime au sens large : genre des infractions ; crime au sens strict : catégorie la plus grave.

📖 2. Mesurer le phénomène criminel

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminalité apparente : L’ensemble des infractions portées à la connaissance des services de police et de gendarmerie.
• Criminalité légale : L’ensemble des infractions ayant fait l’objet d’un traitement par la justice pénale, depuis leur réception par le ministère public jusqu’à la condamnation.

📝 Points essentiels

• Les statistiques policières et judiciaires ne donnent qu’une vision imparfaite de la criminalité réelle, car un « chiffre noir » subsiste.

💡 Astuce mémo

Apparente par la police, légale par la justice, réelle au-delà du chiffre noir.

📖 3. Définir le droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Un comportement interdit par la loi au sens large sous la menace d’une peine.

📝 Points essentiels

• L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions pénales selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• La qualification d’une infraction implique un préalable légal, un élément matériel correspondant au comportement répréhensible et un élément psychologique correspondant à la faute pénale imputable à la personne.

📖 4. Nature et fonctions du droit pénal

📝 Points essentiels

📌 Les appellations droit criminel, droit répressif et droit pénal mettent respectivement l’accent sur la définition des comportements réprimés, la fonction de répression et la peine infligée par le juge.

📌 Le droit pénal est normatif parce qu’il fixe des normes de conduite et les sanctions de leur violation, et sanctionnateur parce qu’il réunit les peines applicables en cas de violation d’autres droits.

• Le droit pénal exprime et protège des valeurs sociales essentielles, notamment la vie, l’intégrité physique et la propriété, au nom du respect de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Normes de conduite → expression des valeurs ; peine → protection de l’ordre public.

📖 5. Place parmi les sciences criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminologie : Un carrefour de sciences humaines et sociales qui étudient notamment le crime, sans constituer une science unique au sens épistémologique.
• Criminalistique : Un ensemble de sciences dites exactes qui s’intéressent à la preuve, notamment la biologie, la balistique, la toxicologie et les sciences médicales liées à l’autopsie ou à la description des blessures.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal est un droit mixte : l’État intervient notamment dans la procédure et l’exécution des peines, tandis que les juridictions pénales relèvent de l’ordre judiciaire et que la responsabilité pénale présente des proximités avec la responsabilité civile.

📖 6. Branches du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal spécial : La branche qui décrit séparément chaque infraction et prévoit la punition applicable à chacune.
• Droit pénal général : La branche qui étudie les principes généraux applicables à toutes les infractions, notamment la légalité, la responsabilité et les fonctions de la peine.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal de fond, matériel ou substantiel fixe les normes de conduite et les sanctions, tandis que le droit pénal de forme ou procédural organise la mise en œuvre du droit de fond.

💡 Astuce mémo

Fond : infractions et sanctions ; forme : mise en œuvre par la procédure.

📖 7. Légalité et codification pénale

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité exige que les infractions, les sanctions et les règles de procédure pénale soient énoncées par un texte, loi ou règlement.

• Durant la Révolution française, le principe de légalité du droit pénal est affirmé, notamment par les articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Révolution, Code de 1810, réforme de 1992, entrée en vigueur en 1994.

📖 8. Organisation du Code pénal de 1992

📝 Points essentiels

• Le Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 après la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 et le décret du 29 mars 1993.

• Le Code pénal de 1992 consacre notamment le principe de légalité, la responsabilité du fait personnel et la culpabilité, et crée la responsabilité pénale des personnes morales.

📖 9. Théories de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétribution : La justification de la peine comme compensation du tort causé à la communauté par l’acte criminel.
• Utilitarisme : La justification de la peine par son utilité sociale future, notamment par la prévention de nouvelles infractions grâce à son effet intimidant.

📝 Points essentiels

• L’école néoclassique du XIXe siècle cherche à individualiser la peine et à adoucir la répression, selon l’exigence de punir « pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ».

💡 Astuce mémo

Rétribution tournée vers le passé ; utilitarisme tourné vers la prévention future.

📖 10. Courants déterministes et contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• École positiviste : Un courant qui rejette le libre arbitre et explique les actes criminels par des causes déterminantes étrangères à la volonté de l’individu, fondant la répression sur sa dangerosité.

📝 Points essentiels

📌 Les approches éclectiques maintiennent le libre arbitre comme fondement de la peine tout en utilisant le déterminisme pour comprendre le passage à l’acte et individualiser la peine.

📖 11. Droit pénal général et Code pénal

📝 Points essentiels

• Le livre premier du Code pénal de 1992 comprend trois titres :

  • la loi pénale
  • la responsabilité pénale
  • les peines

• Le droit pénal général étudie les aspects transversaux de la loi pénale, des actes réprimés, de la responsabilité et des sanctions.

📊 Tableaux de synthèse

Les mesures de la criminalité