Fiche de révision : Impôt sur les sociétés

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de l’IS
2. Taux de l’impôt sur les sociétés
3. Calcul du résultat net comptable
4. Produits soumis à des règles spécifiques
5. Charges d’exploitation spécifiques
6. Charges financières déductibles
7. Participation et impôts sur les bénéfices

📖 1. Champ d’application de l’IS

★ À maîtriser

📌 Les bénéfices réalisés en France sont imposables à l’IS même si le siège social de l’entreprise est situé à l’étranger.

• Les SA, SAS, SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale sont soumises de plein droit à l’IS.

Compléments

• L’EI et l’EURL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour l’IS.

📌 Les SA, SAS et EURL peuvent, sous certaines conditions, renoncer à l’IS et opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.

📖 2. Taux de l’impôt sur les sociétés

★ À maîtriser

• Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le taux normal de l’IS est de 25 % du bénéfice imposable.

📌 Le taux réduit PME de 15 % exige un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère.

📌 Le taux PME de 15 % s’applique aux premiers 42 500 € de bénéfice imposable, tandis que la fraction excédentaire est imposée au taux normal de 25 %.

Compléments

• Le résultat net imposable des redevances ou de la cession d’un brevet peut, sur option, être imposé au taux de 10 %.

• Le taux de 0 % s’applique aux plus-values nettes à long terme liées aux cessions et dépréciations des titres de participation.

💡 Astuce mémo

Le taux normal de 25 % s’oppose au taux PME de 15 %, limité à une tranche de bénéfice.

📖 3. Calcul du résultat net comptable

★ À maîtriser

• 🔄 Le calcul suit ces étapes :
  1. Déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable provisoire.
  2. Calculer l’IS et la participation éventuelle des salariés.
  3. Comptabiliser les charges d’IS et de participation.
  4. Déterminer le résultat net comptable définitif.

📐 Formule - Le résultat net comptable est égal au résultat comptable provisoire diminué des charges d’IS comptabilisées au compte 695 et des charges de participation comptabilisées au compte 691 : $Résultat\ net = résultat\ provisoire - charges\ d’IS - charges\ de\ participation$.

Compléments

• Le résultat net comptable définitif est inscrit au bilan et au compte de résultat, au compte 120 ou 129.

💡 Astuce mémo

Résultat provisoire → résultat fiscal et IS → charges comptabilisées → résultat net définitif.

📖 4. Produits soumis à des règles spécifiques

★ À maîtriser

• Sur option, le résultat net des redevances de concessions, brevets, licences, marques, procédés ou logiciels peut être imposé au taux de 10 % et doit alors être déduit du résultat fiscal soumis au taux normal.

• Le régime des sociétés mères et filiales permet, sur option, d’exonérer d’IS les dividendes reçus d’une filiale lorsque la société mère détient au moins 5 % de son capital, conserve les titres au moins 2 ans et les détient sous forme nominative.

• La quote-part de frais et charges non déductible liée aux dividendes exonérés du régime mère-fille est fixée forfaitairement à 5 % des dividendes reçus et doit être réintégrée au résultat fiscal.

Compléments

• En principe, les produits comptables sont imposables à l’IS selon des règles semblables à celles des BIC, mais certains produits relèvent de règles spécifiques.

📌 Les dividendes reçus d’une société soumise à l’IS qui n’est pas une filiale sont normalement imposables et ne nécessitent aucun retraitement.

• Les produits de cessions d’immobilisations incorporelles ou corporelles et les produits de cessions d’éléments financiers participent au calcul des plus ou moins-values professionnelles.

📖 5. Charges d’exploitation spécifiques

★ À maîtriser

• La TAVT n’est déductible ni pour une entreprise individuelle ni pour une société, quel que soit le régime fiscal, et doit être réintégrée au résultat fiscal.

• La réduction d’IS pour les dons de mécénat à des organismes d’intérêt général est de 60 % des dépenses, retenues dans la double limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT si ce dernier montant est plus élevé.

• Les rémunérations du personnel et des dirigeants ainsi que les charges sociales correspondantes sont normalement déductibles si elles rémunèrent un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport au service rendu.

Compléments

• La TAVT concerne les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises et disposant de deux rangs de places assises.

• Les véhicules électriques ou à hydrogène et les véhicules utilisés pour l’enseignement, la location ou le transport public de personnes sont exonérés de TAVT ; les entreprises individuelles en sont souvent exonérées.

• La TAVT comprend la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article L. 421-120 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques prévue à l’article L. 421-135.

• Pour un dirigeant non salarié, le cumul du remboursement des frais réels et d’une allocation forfaitaire pour frais d’emploi rend l’allocation forfaitaire non déductible, tandis que cette règle de non-cumul ne s’applique pas aux dirigeants salariés.

• Pour les SA et SAS employant moins de 5 salariés, les jetons de présence déductibles sont plafonnés à 457 € multipliés par le nombre de membres du conseil.

• Pour les SA et SAS employant de 5 à 200 salariés, le plafond des jetons de présence est égal à 5 % de la moyenne annuelle des rémunérations brutes déductibles des 5 personnes les mieux rémunérées, multipliés par le nombre de membres du conseil.

📖 6. Charges financières déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise liée : Une entreprise est liée à une société lorsque la société mère détient au moins 50 % de son capital social ou dispose du pouvoir de décision.

★ À maîtriser

• Les intérêts des comptes courants d’associés ne sont déductibles que si le capital de la société est entièrement libéré et dans la limite d’un taux maximum déductible.

• Pour les intérêts versés aux actionnaires personnes physiques, le taux maximum déductible est le TMP pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans et d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €.

• Pour les intérêts versés à une entreprise liée, le taux maximum déductible est le TMP ou, s’il est supérieur, le taux du marché.

Compléments

• Les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement participent au calcul des plus ou moins-values professionnelles.

💡 Astuce mémo

Pour une entreprise liée, le taux du marché peut remplacer le TMP s’il lui est supérieur.

📖 7. Participation et impôts sur les bénéfices

★ À maîtriser

• La participation des salariés est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative dans les autres.

• La participation comptabilisée au titre de l’exercice N n’est déductible qu’en N+1, lorsque les sommes sont portées dans la réserve spéciale de participation au compte 4246.

• L’IS brut et les contributions sont des impôts non déductibles et doivent être réintégrés au résultat fiscal lorsque celui-ci est déterminé à partir du résultat net comptable après comptabilisation de l’IS.

Compléments

• La réintégration de l’IS est notamment effectuée sur le formulaire 2058-A-SD au régime réel normal ou sur le formulaire 2033-B-SD, cadre B, au régime réel simplifié.

📌 Les sommes inscrites au crédit du compte 699 sont des produits non imposables et doivent être déduites du résultat fiscal.

💡 Astuce mémo

La participation devient déductible en N+1, tandis que l’IS reste non déductible.