Fiche de révision : Les personnes et leurs droits

📋 Plan du Cours

1. Acquisition de la personnalité physique
2. Absence et disparition de l’individu
3. Personnes morales et personnalité juridique
4. Patrimoine et droits réels
5. Droits personnels et droits intellectuels
6. Protection du corps et de la vie privée
7. Image, dignité et présomption d’innocence
8. Méthode du cas pratique

📖 1. Acquisition de la personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence en principe à la naissance et prend fin en principe au décès.

• Pour acquérir la personnalité juridique à la naissance, l’enfant doit naître vivant et viable, c’est-à-dire manifester des signes de vie et présenter les aptitudes physiologiques nécessaires pour vivre.

• L’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’embryon bénéficie d’une protection juridique, notamment au titre de l’article 16 du Code civil, mais ne possède pas, en tant que tel, la personnalité juridique d’une personne née vivante et viable.

Compléments

• L’enfant conçu au moment du décès de son père peut bénéficier de droits successoraux s’il naît ensuite vivant et viable.

• La contraception, l’IVG et la recherche sur l’embryon relèvent de régimes distincts, la recherche thérapeutique étant encadrée par le Code de la santé publique.

📌 Les conséquences juridiques diffèrent selon qu’il s’agit d’un décès avant la naissance, d’une naissance d’un enfant sans vie ou d’une naissance d’un enfant vivant puis décédé.

💡 Astuce mémo

Conception protégée, naissance vivante et viable : la protection anticipée ne vaut pas personnalité acquise.

📖 2. Absence et disparition de l’individu

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou décédée.
• Disparition : Situation d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

• Le régime de l’absence, organisé par les articles 112 et suivants du Code civil, comprend d’abord la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après les délais et formalités légaux.

📌 L’article 88 et suivants du Code civil permet au juge de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans les conditions prévues par la loi.

Compléments

• Lors de la présomption d’absence, le juge peut constater la situation et prendre des mesures pour protéger les intérêts de la personne et administrer ses biens.

💡 Astuce mémo

Absence : vie incertaine ; disparition en péril : décès hautement probable.

📖 3. Personnes morales et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité à laquelle le droit reconnaît la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• Une société acquiert en principe la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre compétent.

• Une personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses membres, et ses biens et dettes sont en principe distincts de ceux de ses associés ou membres.

• La dissolution d’une personne morale peut être suivie d’une période de liquidation pendant laquelle sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de celle-ci.

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • certains établissements publics

• Les personnes morales de droit privé comprennent : les sociétés, les associations remplissant les conditions légales, les fondations reconnues selon les règles applicables

• Une société contracte en principe en son nom propre, et non au nom de chacun de ses associés personnellement.

📌 La personnalité juridique d’une personne morale commence à la date et selon les conditions prévues par la loi pour sa forme juridique.

• Dans les limites applicables, une personne morale peut :
  • posséder des biens
  • conclure des contrats
  • être titulaire de créances
  • être débitrice d’obligations
  • agir en justice

💡 Astuce mémo

Dissolution → liquidation → disparition définitive de la personnalité.

📖 4. Patrimoine et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des rapports juridiques d’une personne évaluables en argent ; il comprend un actif et un passif.
• Droit réel : Pouvoir juridique direct conféré à son titulaire sur une chose.

★ À maîtriser

• L’actif du patrimoine comprend les biens, les créances et les droits ayant une valeur pécuniaire, tandis que le passif comprend les dettes et les obligations ayant une valeur pécuniaire.

• Les droits réels principaux, tels que la propriété et l’usufruit, procurent directement une utilité sur une chose, tandis que les droits réels accessoires, tels que l’hypothèque et le gage, garantissent généralement le paiement d’une créance.

• Les immeubles comprennent notamment les terrains et les bâtiments, tandis que les meubles sont les biens qui ne sont pas qualifiés d’immeubles.

Compléments

📌 Dans la conception classique, le principe d’unité du patrimoine lie le patrimoine à la personnalité juridique et regroupe les droits et obligations patrimoniaux d’une personne.

• La loi prévoit des mécanismes modernes de séparation patrimoniale qui aménagent le principe classique d’unité du patrimoine.

• Un bien corporel a une existence matérielle, tandis qu’un bien incorporel n’a pas de matérialité physique.

• Un bien approprié appartient à une personne, tandis qu’un bien non approprié n’appartient pas à un propriétaire déterminé selon sa nature et son régime juridique.

• Un bien fongible peut être remplacé par un autre de même espèce et qualité, tandis qu’un bien non fongible est individualisé.

• Un bien consomptible est détruit ou épuisé par son premier usage, tandis qu’un bien non consomptible peut être utilisé de manière répétée.

📖 5. Droits personnels et droits intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit de créance permettant à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
• Droits intellectuels : Droits portant notamment sur les créations de l’esprit et certains signes distinctifs.

★ À maîtriser

• Une prestation peut consister à :
  • donner quelque chose
  • faire quelque chose
  • ne pas faire quelque chose

Compléments

• Dans une obligation, le créancier peut réclamer l’exécution de la prestation et le débiteur doit l’exécuter.

📌 Le droit réel est en principe opposable à tous et peut donner un droit de suite et, pour les droits accessoires, un droit de préférence, tandis que le titulaire d’un droit personnel doit passer par le débiteur pour obtenir sa prestation.

• Les droits intellectuels comprennent notamment :
  • le droit d’auteur sur une œuvre originale
  • les droits sur une marque
  • les droits sur un brevet

📌 Les conditions d’acquisition, la durée et l’étendue de la protection dépendent du droit intellectuel concerné, et le droit d’auteur se distingue de la propriété industrielle.

💡 Astuce mémo

Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créancier contre débiteur.

📖 6. Protection du corps et de la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’intégrité physique : Protection du corps humain contre les atteintes injustifiées.
• Droit au respect de la vie privée : Protection de la sphère personnelle contre certaines intrusions ou divulgations injustifiées.

★ À maîtriser

• L’article 16-1 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable.

• L’article 16-3 du Code civil encadre les atteintes à l’intégrité du corps humain, notamment celles justifiées par une nécessité médicale dans les conditions prévues par la loi.

• L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, sans préjudice d’une éventuelle réparation du dommage.

Compléments

📌 Le consentement joue un rôle essentiel dans les interventions portant sur le corps, mais il ne suffit pas à rendre licite toute atteinte et des exceptions légales à son exigence existent.

• L’analyse d’une atteinte à la vie privée porte sur : l’information divulguée, son caractère privé, les circonstances de la divulgation, l’éventuelle justification, telle qu’une liberté concurrente

📖 7. Image, dignité et présomption d’innocence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : Protection de l’image d’une personne contre certaines utilisations non autorisées.
• Dignité humaine : Principe fondamental protégeant la personne contre certains traitements portant atteinte à sa valeur humaine.
• Présomption d’innocence : Principe selon lequel une personne est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

★ À maîtriser

• La diffusion de l’image d’une personne identifiable peut nécessiter son consentement, selon le contexte, la finalité de la diffusion et les libertés concurrentes.

• Le consentement à la prise de vue ne signifie pas nécessairement que toutes les diffusions ou utilisations ultérieures de l’image sont autorisées.

• L’article 9-1 du Code civil protège la présomption d’innocence et permet au juge, sous les conditions prévues par la loi, d’ordonner des mesures destinées à faire cesser une atteinte.

Compléments

• Le droit à l’image se concilie, selon les circonstances, avec la liberté d’expression et le droit à l’information.

📌 Le respect de la dignité humaine peut justifier l’interdiction de certaines pratiques, même lorsque des intérêts particuliers ou des libertés sont invoqués.

📌 La présomption d’innocence peut être atteinte lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction avant toute condamnation.

💡 Astuce mémo

Être accusé ou mis en examen ne signifie pas être condamné.

📖 8. Méthode du cas pratique

★ À maîtriser

• 🔄 La résolution d’un cas pratique suit cinq étapes :
  1. identifier les faits utiles
  2. formuler le problème de droit
  3. énoncer la règle de droit
  4. appliquer la règle aux faits
  5. conclure

Compléments

• L’identification des faits utiles consiste à résumer uniquement les faits qui ont une importance juridique.

• Le problème de droit doit être formulé comme une question juridique générale.

• L’application de la règle consiste à comparer les faits de l’énoncé aux conditions de la règle juridique applicable.

💡 Astuce mémo

Faits → problème → règle → application → conclusion.

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition