Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quand commence et prend fin, en principe, la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance et prend fin au décès.
Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Il doit naître vivant et viable.
Quand l’adage « infans conceptus » permet-il de considérer l’enfant conçu comme né ?
Lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Quelle protection l’article 16 du Code civil accorde-t-il à l’embryon sans lui conférer la personnalité juridique ?
Une protection juridique, sans personnalité juridique propre.
Quelle situation juridique désigne l’absence d’une personne ?
Elle a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, et son sort reste inconnu.
Quelles sont les deux étapes du régime de l’absence prévu par le Code civil ?
La présomption d’absence, puis la déclaration d’absence.
Quelle situation juridique désigne la disparition d’une personne ?
Une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et son corps n’a pas été retrouvé.
Que peut déclarer le juge pour une personne disparue dans les conditions légales ?
Son décès judiciaire.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité à laquelle le droit reconnaît la personnalité juridique.
À partir de quel événement une société acquiert-elle en principe la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre compétent.
De qui le patrimoine d’une personne morale est-il distinct ?
De celui de ses membres.
Quelle fonction la personnalité juridique d’une personne morale remplit-elle après sa dissolution ?
Elle subsiste pendant la liquidation pour les besoins de celle-ci.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses rapports juridiques évaluables en argent.
Que comprend l’actif du patrimoine ?
Les biens, les créances et les droits ayant une valeur pécuniaire.
Quel pouvoir un droit réel confère-t-il à son titulaire ?
Un pouvoir juridique direct sur une chose.
Quelle utilité procurent directement les droits réels principaux ?
Une utilité sur une chose.
Qu’est-ce qu’un droit personnel, ou droit de créance ?
Le droit d’un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
Quelles formes une prestation due peut-elle prendre ?
Donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quels droits les droits intellectuels regroupent-ils notamment ?
Les droits portant sur les créations de l’esprit et certains signes distinctifs.
Que protège le droit à l’intégrité physique ?
Le corps humain contre les atteintes injustifiées.
Qu’affirme l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Chacun a droit au respect de son corps, qui est inviolable.
Dans quelles conditions l’article 16-3 encadre-t-il les atteintes au corps humain ?
Notamment lorsqu’elles sont justifiées par une nécessité médicale, dans les conditions prévues par la loi.
Que protège le droit au respect de la vie privée ?
La sphère personnelle contre certaines intrusions ou divulgations injustifiées.
Quelle mesure le juge peut-il prescrire selon l’article 9 du Code civil ?
Des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée.
Quelle réparation peut s’ajouter aux mesures prévues par l’article 9 du Code civil ?
La réparation éventuelle du dommage.
Que protège le droit à l’image contre certaines utilisations ?
L’image d’une personne.
Qu’est-ce qui peut être nécessaire pour diffuser l’image d’une personne identifiable ?
Son consentement, selon le contexte, la finalité et les libertés concurrentes.
Que n’autorise pas nécessairement le consentement à la prise de vue ?
Toutes les diffusions ou utilisations ultérieures de l’image.
Que protège la dignité de la personne humaine ?
La personne contre certains traitements portant atteinte à sa valeur humaine.
Jusqu’à quel moment une personne est-elle considérée comme innocente ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Quel article du Code civil protège la présomption d’innocence ?
L’article 9-1.
Quelles sont les cinq étapes de résolution d’un cas pratique ?
Identifier les faits utiles, formuler le problème de droit, énoncer la règle, l’appliquer aux faits et conclure.
À quelle condition l’enfant conçu au décès de son père peut-il bénéficier de droits successoraux ?
S’il naît ensuite vivant et viable.
Quel code encadre la recherche thérapeutique sur l’embryon ?
Le Code de la santé publique.
De quoi dépend la différence entre les conséquences juridiques des trois situations liées au décès et à la naissance ?
Du fait qu’il s’agisse d’un décès avant la naissance, d’un enfant né sans vie ou d’un enfant vivant puis décédé.
Que peut faire le juge pendant la présomption d’absence ?
Il peut constater la situation et prendre des mesures de protection et d’administration des biens.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les communes, les départements, les régions et certains établissements publics.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit privé ?
Les sociétés, les associations remplissant les conditions légales et les fondations reconnues selon les règles applicables.
Au nom de qui une société contracte-t-elle en principe ?
En son nom propre.
Quand commence la personnalité juridique d’une personne morale ?
À la date et selon les conditions prévues par la loi pour sa forme juridique.
À quoi le principe classique d’unité du patrimoine rattache-t-il le patrimoine ?
À la personnalité juridique.
Que regroupent les mécanismes modernes de séparation patrimoniale ?
Ils aménagent le principe classique d’unité du patrimoine.
Quelle caractéristique distingue un bien corporel d’un bien incorporel ?
Le bien corporel a une existence matérielle.
À qui appartient un bien approprié ?
À une personne.
Que peut réclamer le créancier dans une obligation ?
L’exécution de la prestation due.
À qui le droit réel est-il en principe opposable ?
À tous.
Par qui le titulaire d’un droit personnel doit-il passer pour obtenir sa prestation ?
Par le débiteur.
Quels droits figurent parmi les droits intellectuels ?
Le droit d’auteur sur une œuvre originale, les droits sur une marque et les droits sur un brevet.
De quoi dépendent les conditions d’acquisition, la durée et l’étendue de la protection d’un droit intellectuel ?
Du droit intellectuel concerné.
Pourquoi le consentement ne suffit-il pas à autoriser toute intervention corporelle ?
Certaines atteintes restent illicites malgré le consentement, et la loi prévoit des exceptions à son exigence.
Quels éléments faut-il examiner pour apprécier une atteinte à la vie privée ?
L’information divulguée, son caractère privé, les circonstances et l’éventuelle justification.
Avec quelles libertés le droit à l’image se concilie-t-il selon les circonstances ?
La liberté d’expression et le droit à l’information.
Qu’est-ce qui peut justifier l’interdiction de certaines pratiques malgré des intérêts ou libertés invoqués ?
Le respect de la dignité humaine.
Que retient l’identification des faits utiles dans un cas pratique ?
Uniquement les faits ayant une importance juridique.
Comment formuler le problème de droit dans un cas pratique ?
Comme une question juridique générale.
À quoi compare-t-on les faits lors de l’application de la règle juridique ?
Aux conditions de la règle juridique applicable.
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1. Que désigne la personnalité juridique d’une personne ?
2. Quel est le principe concernant le début et la fin de la personnalité juridique d’une personne physique ?
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