Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les pourvois ?
Elle contrôle les pourvois formés contre les décisions des juridictions judiciaires du fond.
Que contrôle la Cour de cassation en tant que juge du droit ?
La légalité de la décision, sans réexaminer le fond de l’affaire.
Sur quels motifs la Cour de cassation accepte-t-elle les faits ?
Sur les motifs des juges du fond.
En quelle année le Tribunal de cassation est-il devenu la Cour de cassation ?
En 1804.
Quelles décisions la Cour de cassation contrôle-t-elle ?
Toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Qui peut former un pourvoi en cassation ?
Une partie contestant une décision rendue en dernier ressort, ou le ministère public.
Quand la Cour de cassation peut-elle statuer au fond sans renvoi en matière civile ?
Lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Quelle erreur le recours en révision pénale permet-il de réparer ?
Une erreur judiciaire résultant d’une condamnation correctionnelle ou criminelle.
Quand la Cour rejette-t-elle un pourvoi et quel effet produit ce rejet ?
Elle le rejette sans erreur de droit des juges du fond, rendant la décision irrévocable.
Dans quel cas la Cour casse-t-elle une décision ?
Lorsqu’elle constate une erreur d’interprétation ou d’application de la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur La Cour de cassation.
1. Pourquoi la Cour de cassation examine-t-elle les pourvois formés contre les décisions des juridictions du fond ?
2. Quelle succession d’événements marque la création de la Cour de cassation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de La Cour de cassation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards