1. Pourquoi la Cour de cassation examine-t-elle les pourvois formés contre les décisions des juridictions du fond ?
2. Quelle succession d’événements marque la création de la Cour de cassation ?
3. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin et de vérifier si les juges ont correctement appliqué la loi. Quel examen relève de la compétence de la Cour ?
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les pourvois ?
Elle contrôle les pourvois formés contre les décisions des juridictions judiciaires du fond.
Que contrôle la Cour de cassation en tant que juge du droit ?
La légalité de la décision, sans réexaminer le fond de l’affaire.
Sur quels motifs la Cour de cassation accepte-t-elle les faits ?
Sur les motifs des juges du fond.
En quelle année le Tribunal de cassation est-il devenu la Cour de cassation ?
En 1804.
Quelles décisions la Cour de cassation contrôle-t-elle ?
Toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Qui peut former un pourvoi en cassation ?
Une partie contestant une décision rendue en dernier ressort, ou le ministère public.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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