QCM : La Cour de cassation (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi la Cour de cassation examine-t-elle les pourvois formés contre les décisions des juridictions du fond ?

Pour réexaminer les faits et rendre une nouvelle décision sur le fond
Pour assurer une interprétation et une application uniformes de la loi en France
Pour déterminer les faits établis et fixer les sanctions applicables
Pour accorder une réparation aux parties qui contestent le jugement

Pour assurer une interprétation et une application uniformes de la loi en France

Explication

En contrôlant l’interprétation et l’application de la loi par les juridictions du fond, la Cour contribue à l’uniformité du droit sur le territoire. La première confusion la présente comme une juridiction d’appel, la deuxième lui attribue l’établissement des faits et la troisième un rôle d’indemnisation.

2. Quelle succession d’événements marque la création de la Cour de cassation ?

Le Conseil des parties est créé en 1790 et devient la Cour de cassation en 1804
Le Tribunal de cassation est créé en 1804 et devient la Cour de cassation en 1790
La Cour de cassation est créée en 1790 et devient le Tribunal de cassation en 1804
Le Tribunal de cassation est créé en 1790 et devient la Cour de cassation en 1804

Le Tribunal de cassation est créé en 1790 et devient la Cour de cassation en 1804

Explication

L’Assemblée constituante crée le Tribunal de cassation en 1790, qui prend le nom de Cour de cassation en 1804. Les distracteurs inversent les dates, attribuent la création au Conseil des parties ou renversent la chronologie des noms.

3. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin et de vérifier si les juges ont correctement appliqué la loi. Quel examen relève de la compétence de la Cour ?

Réévaluer la crédibilité du témoin et reprendre l’examen du fond
Confier aux juges du fond la vérification finale de la légalité
Reprendre l’ensemble des faits avant de contrôler l’application de la loi
Vérifier l’application de la loi sans réexaminer la crédibilité du témoin

Vérifier l’application de la loi sans réexaminer la crédibilité du témoin

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle la légalité de la décision sans réexaminer le fond ni apprécier à nouveau les faits. Le premier distracteur confond légalité et appréciation des preuves, le deuxième la transforme en juridiction d’appel et le troisième lui retire son contrôle du droit.

4. Une décision judiciaire s’appuie sur des motifs qui présentent les faits comme une simple hypothèse. Quel effet ce défaut peut-il avoir devant la Cour de cassation ?

Les faits doivent être établis à nouveau par la Cour de cassation
La décision doit être confirmée si les faits semblent vraisemblables
La décision peut être cassée en raison de motifs hypothétiques
Le dossier doit être renvoyé pour une nouvelle appréciation des preuves

La décision peut être cassée en raison de motifs hypothétiques

Explication

Des motifs hypothétiques peuvent rendre la décision juridiquement insuffisante et justifier sa cassation. Le premier distracteur traite l’hypothèse comme une motivation établie, le deuxième attribue à la Cour l’examen de l’existence des faits et le troisième confond cassation et réévaluation des preuves.

5. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

Une procédure d’appel permettant de faire réexaminer les faits et le droit par une juridiction supérieure
Une procédure de révision fondée sur la découverte d’un fait nouveau après une condamnation pénale
Une voie de recours extraordinaire invoquant la violation d’une règle de droit contre une décision rendue en dernier ressort
Une demande adressée à la Cour pour obtenir un avis consultatif sur une question de droit

Une voie de recours extraordinaire invoquant la violation d’une règle de droit contre une décision rendue en dernier ressort

Explication

Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire par laquelle une partie conteste une décision rendue en dernier ressort en invoquant la violation d’une règle de droit. L’appel permet, contrairement au pourvoi, un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit.

6. En matière pénale, quel fait nouveau est exigé pour qu’un recours en révision puisse être admis ?

Une irrégularité de procédure découverte après le jugement, sans incidence sur la solution de l’affaire
Un témoignage nouveau confirmant les faits retenus, sans remettre en cause la condamnation
Un fait important nouveau, non examiné auparavant, susceptible d’entraîner une solution différente
Un moyen de droit déjà soulevé, mais rejeté par les juridictions ayant prononcé la condamnation

Un fait important nouveau, non examiné auparavant, susceptible d’entraîner une solution différente

Explication

La révision pénale suppose la preuve d’un fait important nouveau qui n’a pas été examiné et qui aurait conduit à une solution différente. La découverte d’une irrégularité procédurale ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire cette exigence.

7. Quel est le rôle d’une juridiction de renvoi après une cassation avec renvoi ?

Fixer l’indemnité due à la partie après l’annulation de la décision
Réexaminer l’affaire en fait et en droit après l’annulation de la décision
Vérifier uniquement si la Cour de cassation a correctement interprété la loi
Déterminer si le pourvoi initial était recevable au regard des délais

Réexaminer l’affaire en fait et en droit après l’annulation de la décision

Explication

La juridiction de renvoi reprend l’examen de l’affaire en fait et en droit après l’annulation de la décision. Son rôle n’est pas de contrôler l’interprétation juridique retenue par la Cour de cassation lors du premier renvoi.

8. Depuis quelle date les juridictions judiciaires peuvent-elles demander à la Cour de cassation un avis sur une question de droit soulevée dans un litige ?

Depuis le 25 juin 2001
Depuis le 15 mai 1991
Depuis le 12 juillet 1978
Depuis le 18 novembre 2016

Depuis le 15 mai 1991

Explication

La saisine pour avis par les juridictions judiciaires a été instaurée le 15 mai 1991. Le 25 juin 2001 correspond à la possibilité pour la formation restreinte de déclarer irrecevable un pourvoi dépourvu de moyen sérieux.

9. En quoi la formation restreinte se distingue-t-elle des facteurs qui contribuent à l’encombrement durable de la Cour de cassation ?

Elle répartit les affaires entre les chambres, tandis que la multiplication des lois et l’aide juridictionnelle limitent les saisines de la Cour.
Elle conseille les juridictions sur les questions de droit, tandis que l’aide juridictionnelle et les juges non professionnels accélèrent les procédures.
Elle filtre les pourvois, tandis que la multiplication des lois, l’aide juridictionnelle en cassation et les juges non professionnels contribuent à l’encombrement.
Elle traite les recours en appel, tandis que la multiplication des lois et des juges non professionnels réduit le nombre de pourvois.

Elle filtre les pourvois, tandis que la multiplication des lois, l’aide juridictionnelle en cassation et les juges non professionnels contribuent à l’encombrement.

Explication

La formation restreinte sert à filtrer les pourvois, alors que les facteurs énumérés expliquent l’augmentation durable de la charge de la Cour. La répartition des affaires entre les chambres relève principalement des fonctions administratives du Premier Président, et non du rôle de filtrage décrit ici.

10. Quelle conséquence découle du rôle des magistrats du parquet à la Cour de cassation ?

Ils présentent les affaires et prennent part aux délibérations des chambres.
Ils répartissent les conseillers et fixent les attributions des chambres.
Ils enregistrent les pourvois et assurent la conservation des décisions.
Ils veillent à la bonne application de la loi et à la défense de l’intérêt général.

Ils veillent à la bonne application de la loi et à la défense de l’intérêt général.

Explication

Dans l’exercice du ministère public, les magistrats du parquet veillent à l’application correcte de la loi et défendent l’intérêt général. La répartition des conseillers et la fixation des attributions des chambres relèvent principalement du Premier Président.

11. Après un premier examen, un pourvoi civil présente une solution qui ne s’impose pas immédiatement. Quelle est la suite normale de son traitement dans la chambre concernée ?

Il est renvoyé à la formation ordinaire, composée d’au moins cinq magistrats, qui statue sur le pourvoi.
Il est renvoyé à une chambre mixte, chargée de résoudre les questions relevant de plusieurs chambres.
Il est soumis à une formation restreinte de trois magistrats, qui prononce nécessairement la cassation.
Il est transmis à la chambre criminelle, qui examine le pourvoi sans filtrage préalable.

Il est renvoyé à la formation ordinaire, composée d’au moins cinq magistrats, qui statue sur le pourvoi.

Explication

Dans les chambres civiles, la formation restreinte examine d’abord le pourvoi et le renvoie à la formation ordinaire lorsque sa solution ne s’impose pas. La chambre criminelle intervient en matière pénale, où le parcours ne comporte pas ce filtrage préalable.

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Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les pourvois ?

Elle contrôle les pourvois formés contre les décisions des juridictions judiciaires du fond.

Que contrôle la Cour de cassation en tant que juge du droit ?

La légalité de la décision, sans réexaminer le fond de l’affaire.

Sur quels motifs la Cour de cassation accepte-t-elle les faits ?

Sur les motifs des juges du fond.

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