QCM : Chaîne pénale et procès pénal (24 questions)

Explication

Le greffier est un technicien de la procédure qui assiste les magistrats, authentifie certains actes juridictionnels et contribue à la mise en état et au traitement des dossiers. Confondre assistance et pouvoir de décision attribue au greffier le rôle du magistrat ; réduire sa fonction à l’accueil néglige ses missions procédurales ; lui attribuer les poursuites confond ses fonctions avec celles du ministère public.

Explication

Le greffier peut accomplir, à titre accessoire ou temporaire, des actes de gestion administrative, budgétaire ou des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des juridictions. Assimiler cette gestion à un jugement confond administration et fonction juridictionnelle ; la présenter comme une mission permanente méconnaît son caractère accessoire ou temporaire ; engager l’action publique relève d’une autre fonction, tandis que l’enseignement professionnel constitue une mission distincte.

Explication

L’article 111-1 du code pénal distingue les infractions selon leur gravité en contraventions, délits et crimes. Les éléments légal, matériel et moral sont les composantes d’une infraction, non ses catégories ; enquête, poursuite et jugement décrivent des étapes procédurales ; omettre les délits supprime l’une des trois catégories.

Explication

Une infraction suppose la réunion d’un élément légal, matériel et moral ; ce dernier correspond à la conscience d’enfreindre la loi, volontairement ou par imprudence. Tenir l’acte pour l’élément moral confond le fait et l’état d’esprit ; le texte ne remplace pas les autres éléments ; le cas indique au contraire qu’un texte interdit le comportement.

Explication

La procédure pénale vise à réunir les preuves, identifier un auteur, engager des poursuites, le faire comparaître et permettre son jugement et son éventuelle condamnation. Condamner avant les preuves et les poursuites inverse l’ordre procédural ; supprimer la comparution et le jugement omet des étapes essentielles ; commencer par la comparution avant de rechercher les preuves inverse également la séquence.

Explication

L’action publique, mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels la loi la confie, tend à défendre l’intérêt général. La réparation du préjudice est un objectif de la justice pénale, mais ne définit pas la finalité de l’action publique ; la victime n’en est pas l’autorité légale d’exercice ; juger et condamner relèvent de la juridiction.

Explication

L’action publique est indisponible et incessible : une fois les poursuites engagées, le procureur ne peut ni renoncer à leur exercice ni transiger à leur sujet. L’opportunité de la mise en mouvement ne confère pas un pouvoir de retrait ultérieur ; l’action ne se cède pas à la victime ; une transaction n’est possible comme cause d’extinction que dans les cas prévus par la loi, et non par simple accord sur des poursuites engagées.

Explication

Avant de poursuivre, le procureur vérifie que les faits constituent une infraction conformément au principe de légalité et que l’action publique est recevable, notamment en cas de faits commis à l’étranger ou de plainte préalable exigée. La preuve et la réparation ne remplacent pas ces contrôles ; un aveu et une peine déjà fixée ne sont pas les conditions indiquées ; vérifier la seule existence d’une peine omet la recevabilité.

Explication

L’article 6 du CPP énumère parmi les causes d’extinction de l’action publique la décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La traiter comme une suspension confond extinction et interruption temporaire ; une transaction est une cause distincte, prévue dans certains cas par la loi ; ni une transaction ni un aveu ne conditionnent l’effet de la chose jugée.

Explication

La prescription tient compte du temps écoulé et sanctionne la partie poursuivante qui n’agit pas dans le délai légal. La présomption d’innocence concerne un autre principe, l’indemnisation relève de la réparation, et la clôture de l’instruction n’est pas un fondement de la prescription.

Explication

Depuis la réforme de 2017, la prescription est de six ans pour les délits. Le délai de vingt ans concerne les crimes, celui d’un an les contraventions, et trois ans correspond à l’ancien délai des délits.

Explication

L’interruption anéantit le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai complet. La suspension arrête temporairement le délai en raison d’un empêchement, tandis que conserver le temps écoulé ou laisser le délai inchangé méconnaît l’effet interruptif.

Explication

Un obstacle de droit ou de fait reconnu qui empêche l’exercice de l’action suspend la prescription : le délai s’arrête temporairement. L’effacement du temps écoulé caractérise l’interruption, et l’obstacle n’entraîne ni poursuite du délai ni acquisition automatique de la prescription.

Explication

Qualifier les faits consiste à apprécier un acte, un comportement ou une situation afin de lui attribuer l’appellation juridique appropriée et les conséquences prévues par la loi. Établir les faits, fixer la peine ou évaluer un préjudice sont des opérations distinctes.

Explication

La qualification détermine les règles de fond et de forme applicables aux faits jugés. Elle ne se confond ni avec la fixation des dommages-intérêts, ni avec la composition de la juridiction, ni avec la décision sur la culpabilité.

Explication

La qualification arrêtée par l’acte de saisine ne lie pas la juridiction, qui peut retenir la plus adaptée dans les limites de sa saisine. La maintenir comme obligatoire confond qualification initiale et qualification judiciaire, tandis qu’une requalification hors saisine dépasse ses limites.

Explication

La procédure pénale encadre l’organisation et la compétence des juridictions répressives, l’autorité et les effets du jugement, les voies de recours et l’exécution des peines. Les autres réponses omettent des composantes essentielles ou confondent procédure, droit pénal de fond et réparation civile.

Explication

Les débats de jugement présentent trois caractères généraux : la publicité, l’oralité et la contradiction. L’impartialité et la célérité ne remplacent pas l’oralité ou la contradiction dans cette liste, et la confidentialité s’oppose au principe de publicité.

Explication

La publicité est respectée lorsque le public peut entrer librement dans la salle d’audience. L’oralité concerne la tenue orale des débats, la contradiction l’examen contradictoire des pièces et le huis clos limite l’accès du public.

Explication

La publicité est le principe au tribunal correctionnel, mais un danger pour la dignité d’une personne peut justifier le huis clos. La publicité ordinaire néglige cette exception, l’oralité ne règle pas l’accès du public et le huis clos n’équivaut pas à supprimer l’audience.

Explication

Les débats pénaux se déroulent oralement, et cette caractéristique est particulièrement présente devant la cour d’assises. Les autres propositions inversent cette comparaison ou méconnaissent la possibilité de réquisitions écrites et orales au tribunal correctionnel.

Explication

Après les répliques éventuelles, le prévenu ou son avocat a la parole en dernier, conformément à l’ordre prévu à l’article 460 du CPP. Le ministère public présente ses réquisitions et peut répliquer, tandis que la partie civile présente sa demande et peut également répliquer.

Explication

La contradiction exige que toutes les pièces de la procédure soient soumises à l’examen de toutes les parties pendant l’audience. Le dernier tour de parole relève de l’ordre prévu par l’article 460, tandis que la discussion des preuves et l’accès du public correspondent à d’autres exigences.

Explication

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement devant lui. La seule présence d’une preuve au dossier ne suffit pas, et la publicité de l’audience ne remplace pas sa discussion contradictoire.