QCM : Impôt sur les sociétés (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société dont le siège social est situé à l’étranger réalise des bénéfices en France. Quel traitement s’applique à ces bénéfices au regard de l’IS ?

Ils sont imposables en France seulement si la société y est immatriculée.
Ils sont imposables en France uniquement après transfert du siège social.
Ils relèvent de l’impôt du pays du siège social.
Ils sont imposables à l’IS en France malgré le siège étranger.

Ils sont imposables à l’IS en France malgré le siège étranger.

Explication

Le lieu de réalisation des bénéfices en France suffit à les rendre imposables à l’IS français, même si le siège social est à l’étranger. Le lieu du siège social ne détermine donc pas à lui seul le traitement des bénéfices réalisés en France.

2. Quelle société est soumise de plein droit à l’IS en raison de sa forme juridique ou de la qualité de son associé unique ?

Une EURL dont l’associé unique est une personne physique.
Une EURL dont l’associé unique est une personne morale.
Une SAS détenue par une personne physique.
Une entreprise individuelle exploitée par une personne physique.

Une EURL dont l’associé unique est une personne morale.

Explication

Une EURL dont l’associé unique est une personne morale relève de plein droit de l’IS, comme les SA, SAS et SARL. Une EURL détenue par une personne physique peut opter pour l’IS, mais n’y est pas soumise de plein droit sur cette base.

3. Pour un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, quel est le taux normal de l’IS appliqué au bénéfice imposable ?

Un taux de 25 %.
Un taux de 10 %.
Un taux de 15 %.
Un taux de 20 %.

Un taux de 25 %.

Explication

Le taux normal de l’IS pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 est de 25 % du bénéfice imposable. Le taux de 15 % correspond à un dispositif réduit pour certaines PME, sous réserve de conditions.

4. Une PME admissible au taux réduit réalise 60 000 € de bénéfice imposable. Comment son bénéfice est-il réparti entre les taux de 15 % et de 25 % ?

Les 42 500 premiers euros sont imposés à 15 %, et le reste à 25 %.
Les 60 000 € sont imposés au taux de 15 %.
Les 60 000 € sont imposés au taux normal de 25 %.
Les 42 500 premiers euros sont imposés à 25 %, et le reste à 15 %.

Les 42 500 premiers euros sont imposés à 15 %, et le reste à 25 %.

Explication

Le taux PME de 15 % s’applique aux premiers 42 500 € de bénéfice imposable, tandis que la fraction excédentaire relève du taux normal de 25 %. L’éligibilité au taux réduit ne permet donc pas d’appliquer 15 % à l’ensemble du bénéfice.

5. Que désigne le résultat net comptable définitif d’une entreprise ?

Le résultat provisoire diminué des charges d’IS comptabilisées et des charges de participation comptabilisées
Le résultat fiscal avant la comptabilisation des charges d’IS et de participation
Le résultat fiscal diminué des seuls impôts dus au titre de l’exercice
Le résultat provisoire augmenté des charges d’IS et de participation comptabilisées

Le résultat provisoire diminué des charges d’IS comptabilisées et des charges de participation comptabilisées

Explication

Le résultat net comptable définitif correspond au résultat provisoire après déduction des charges d’IS et de participation comptabilisées. Le résultat fiscal sert à déterminer l’IS, mais ne constitue pas directement la base de cette formule.

6. Quel pourcentage des dividendes reçus constitue la quote-part forfaitaire de frais et charges à réintégrer au résultat fiscal dans le régime mère-fille ?

5 % des dividendes reçus
10 % des dividendes reçus
20 % des dividendes reçus
15 % des dividendes reçus

5 % des dividendes reçus

Explication

La quote-part non déductible est fixée forfaitairement à 5 % des dividendes exonérés et doit être réintégrée au résultat fiscal. Le taux de 10 % concerne, sur option, certains résultats nets de redevances, et non cette quote-part.

7. Quel est le rôle de la réintégration fiscale de la TAVT dans le calcul du résultat imposable ?

Reporter la déduction de la taxe à l’exercice suivant
Neutraliser une charge comptable qui n’est pas déductible fiscalement
Transformer la taxe en réduction d’impôt liée au mécénat
Exonérer les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise

Neutraliser une charge comptable qui n’est pas déductible fiscalement

Explication

La TAVT n’étant pas déductible, sa réintégration neutralise son effet en charge dans le calcul du résultat fiscal. L’exonération concerne certains véhicules ou usages, et non la fonction de la réintégration.

8. Dans quelles conditions les intérêts versés à une entreprise liée peuvent-ils être déduits au-delà du taux moyen pratiqué par les établissements de crédit (TMP) ?

Lorsque le capital social est entièrement libéré
Lorsque l’entreprise liée détient au moins 50 % du capital
Lorsque le taux du marché est supérieur au TMP
Lorsque le prêt dépasse deux ans à taux variable

Lorsque le taux du marché est supérieur au TMP

Explication

Pour les intérêts versés à une entreprise liée, le taux du marché peut servir de plafond déductible s’il est supérieur au TMP. La durée de plus de deux ans concerne la définition du TMP applicable aux intérêts versés à des actionnaires personnes physiques, et non cette règle particulière.

9. En quoi le traitement fiscal de la participation des salariés diffère-t-il de celui de l’impôt sur les sociétés lorsque les deux charges sont comptabilisées au titre de l’exercice N ?

La participation est déductible dès N si elle est comptabilisée, tandis que l’IS devient déductible en N+1 après son paiement.
La participation devient déductible en N+1 lors de son inscription à la réserve spéciale, tandis que l’IS reste non déductible et doit être réintégré.
La participation reste non déductible, tandis que l’IS est déductible en N s’il est comptabilisé comme une charge.
La participation et l’IS sont tous deux déductibles en N+1 dès qu’ils sont inscrits dans les comptes de l’entreprise.

La participation devient déductible en N+1 lors de son inscription à la réserve spéciale, tandis que l’IS reste non déductible et doit être réintégré.

Explication

La participation comptabilisée au titre de N n’est déductible qu’en N+1, lorsque les sommes sont portées à la réserve spéciale de participation. À l’inverse, l’IS est un impôt non déductible et doit être réintégré au résultat fiscal, même lorsqu’il a été comptabilisé.

10. Quel effet peut avoir l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une entreprise individuelle ou une EURL dont l’associé unique est une personne physique ?

Elle permet d’exonérer d’IS les bénéfices réalisés en France par l’entreprise.
Elle rend l’entreprise soumise de plein droit à l’IS en raison de sa forme juridique.
Elle entraîne l’imposition des bénéfices à l’IS plutôt qu’au régime applicable sans cette option.
Elle oblige l’entreprise à imposer ses bénéfices à l’impôt sur le revenu.

Elle entraîne l’imposition des bénéfices à l’IS plutôt qu’au régime applicable sans cette option.

Explication

Cette option permet à l’entreprise individuelle ou à l’EURL concernée de choisir l’imposition de ses bénéfices à l’IS. La soumission de plein droit dépend de certaines formes ou de la qualité de l’associé unique, et non de cette option.

11. Une PME remplit les conditions du taux réduit de l’IS et réalise 40 000 € de bénéfice imposable. Quel taux s’applique à ce bénéfice ?

Le taux réduit de 15 % s’applique à la totalité du bénéfice, car il reste dans la tranche concernée.
Le taux normal de 25 % s’applique à la totalité du bénéfice, car le chiffre d’affaires détermine seul le taux.
Le taux de 10 % s’applique au bénéfice, car il s’agit d’une PME remplissant les conditions requises.
Le taux de 15 % s’applique à une fraction du bénéfice, puis le taux de 25 % au montant restant.

Le taux réduit de 15 % s’applique à la totalité du bénéfice, car il reste dans la tranche concernée.

Explication

Le taux PME de 15 % concerne les premiers 42 500 € de bénéfice imposable, et 40 000 € ne dépassent pas cette limite. Le taux normal de 25 % intervient sur la fraction qui excède cette tranche.

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Où les bénéfices réalisés en France sont-ils imposables, même si le siège social est à l’étranger ?

À l’impôt sur les sociétés.

Quelles formes d’entreprise sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés ?

Les SA, SAS, SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale.

Quel taux normal d’IS s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 ?

25 % du bénéfice imposable.

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