QCM : Les personnes et leurs droits (29 questions)

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice personnel des droits, la nationalité et le patrimoine sont des notions distinctes.

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique commence en principe à la naissance et prend fin en principe au décès. La conception et la majorité ne marquent pas ces limites.

Explication

L’acquisition à la naissance suppose que l’enfant soit à la fois vivant et viable : les signes de vie ne compensent pas l’absence d’aptitudes physiologiques nécessaires pour vivre. La conception et la déclaration à l’état civil ne remplacent pas ces conditions.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Il ne supprime pas cette condition et ne fait pas commencer la personnalité dès la conception.

Explication

L’absence se caractérise par la cessation de parution au domicile ou à la résidence, sans nouvelles, alors que l’on ignore si la personne est vivante ou décédée. Le péril grave relève de la disparition, et un décès constaté n’est pas une situation d’incertitude.

Explication

Le régime de l’absence se déroule en deux temps : la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après les délais et formalités légaux. La déclaration de décès concerne la procédure de disparition, et les étapes ne sont ni inversées ni dispensées de formalités.

Explication

La disparition concerne une personne perdue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé. La présomption d’absence repose sur l’absence de nouvelles sans ces circonstances de péril, tandis qu’un décès constaté suppose que le décès soit établi.

Explication

L’article 88 et suivants du Code civil permet au juge de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans les conditions prévues par la loi. Les articles 112 et suivants organisent l’absence, et une déclaration familiale ne remplace pas la décision judiciaire.

Explication

Une personne morale est une entité à laquelle le droit reconnaît la personnalité juridique. Un regroupement sans reconnaissance juridique, une personne physique et un ensemble de biens ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Une société acquiert en principe la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre compétent. L’accord des associés et le début de l’activité ne remplacent pas cette formalité, et la liquidation intervient à un autre stade.

Explication

La personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses membres : ses biens et dettes sont en principe séparés de ceux des associés. La personnalité morale ne signifie ni mise en commun automatique des patrimoines ni absence de dettes.

Explication

La personnalité juridique peut subsister après la dissolution pendant la liquidation, dans la mesure nécessaire aux opérations de celle-ci. La dissolution n’entraîne donc pas toujours une disparition immédiate, et cette survie n’équivaut pas à une reprise générale de l’activité.

Explication

Le patrimoine réunit les rapports juridiques évaluables en argent, répartis entre un actif et un passif. Les distracteurs le limitent aux biens matériels, excluent les dettes ou ignorent le critère de valeur pécuniaire.

Explication

Les biens et les créances ayant une valeur pécuniaire relèvent de l’actif, tandis que les dettes relèvent du passif. Les autres réponses inversent la catégorie de l’emprunt, de la créance ou du compte.

Explication

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir juridique direct sur une chose. Le créancier qui réclame une prestation exerce un droit personnel, tandis que la propriété n’est qu’un exemple de droit réel et la détention matérielle ne suffit pas à le définir.

Explication

L’hypothèque est un droit réel accessoire qui garantit généralement le paiement d’une créance. L’usage direct de la chose caractérise plutôt les droits réels principaux, et une créance contre l’emprunteur relève du droit personnel.

Explication

Un droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur et établit donc un lien entre ces deux personnes. Les autres réponses le confondent avec un droit réel, inversent les rôles ou assimilent la créance à un droit de propriété.

Explication

Une obligation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire ; la promesse de ne pas divulguer relève de cette dernière catégorie. Donner suppose une prestation de remise, tandis que faire implique un acte positif et réclamer une prestation est le rôle du créancier.

Explication

Les droits intellectuels regroupent notamment les droits portant sur les créations de l’esprit et certains signes distinctifs, comme une œuvre et une marque. Les droits réels portent directement sur une chose, les droits personnels relient créancier et débiteur, et les droits sur les biens corporels ne désignent pas cette catégorie.

Explication

Le droit à l’intégrité physique protège le corps humain contre les atteintes injustifiées. La protection de la sphère personnelle relève de la vie privée, et le principe n’interdit pas toute intervention ni ne se réduit à une réparation financière.

Explication

L’article 16-1 affirme le droit au respect du corps et son inviolabilité. L’article 16-3 encadre certaines atteintes à l’intégrité, tandis que l’article 9 protège la vie privée; l’article 16-2 ne correspond pas au principe décrit.

Explication

L’article 16-3 encadre les atteintes à l’intégrité du corps, notamment celles justifiées par une nécessité médicale dans les conditions prévues par la loi. Invoquer un motif médical ne dispense pas du cadre légal; l’article 16-1 affirme l’inviolabilité et l’article 9 concerne la vie privée.

Explication

L’article 9 permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, sans préjudice d’une éventuelle réparation du dommage. La réparation ne remplace donc pas les mesures de cessation, et les règles invoquées sur le corps ou la sanction pénale ne sont pas le pouvoir décrit.

Explication

La nécessité du consentement s’apprécie selon le contexte, la finalité de la diffusion et les libertés concurrentes. Accepter la prise de vue ne vaut pas autorisation de diffusion, le lieu ne suffit pas à trancher et une condamnation pénale n’est pas le critère pertinent.

Explication

Le consentement à la prise de vue ne signifie pas nécessairement que les utilisations ultérieures sont autorisées ; il faut vérifier si l’accord couvre l’usage litigieux. Les autres réponses généralisent l’effet du consentement ou lui attribuent une renonciation qui n’est pas établie.

Explication

La présomption d’innocence garantit qu’une personne est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie ; une mise en examen ou une accusation ne constitue pas une condamnation. Les autres notions portent respectivement sur l’image, les informations privées et les traitements portant atteinte à la valeur humaine.

Explication

L’article 9-1 du Code civil protège la présomption d’innocence et permet au juge, sous les conditions légales, d’ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte. Le droit à l’image concerne la diffusion d’une image, tandis que la dignité et la vie privée répondent à d’autres types d’atteintes.

Explication

La méthode suit cinq étapes : faits utiles, problème de droit, règle, application de cette règle aux faits, puis conclusion. La conclusion vient après l’application ; répéter les faits ou la règle ne réalise pas cette étape.

Explication

Appliquer une règle consiste à comparer les faits de l’énoncé aux conditions de la règle applicable. La simple reformulation de la règle, l’intuition d’équité ou le recours à une règle sans rapport ne constituent pas cette comparaison.