Quel rôle procédural le greffier exerce-t-il auprès des magistrats ?
Il les assiste comme technicien de la procédure.
Quels actes juridictionnels le greffier authentifie-t-il ?
Certains actes juridictionnels.
À quelles tâches le greffier contribue-t-il concernant les dossiers ?
À leur mise en état et à leur traitement.
Quelles catégories d’infractions l’article 111-1 du code pénal distingue-t-il selon leur gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quels éléments doivent être réunis pour constituer une infraction ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Après la découverte d’une infraction, quelle est la première visée de la procédure pénale ?
Rassembler des preuves.
Qu’est-ce que l’action publique ?
L’action exercée par les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi pour défendre l’intérêt général.
Quelles limites l’indisponibilité impose-t-elle au procureur concernant les poursuites engagées ?
Il ne peut ni y renoncer ni transiger à leur sujet.
Que vérifie le procureur au regard de la légalité avant d’engager les poursuites ?
Que les faits constituent une infraction.
Que vérifie le procureur quant à la recevabilité de l’action publique avant les poursuites ?
Que l’action publique est recevable, notamment au regard de la compétence territoriale et des plaintes préalables exigées.
Quelles causes d’extinction de l’action publique l’article 6 du CPP énumère-t-il ?
Le décès, l’amnistie, certaines transactions, l’autorité de la chose jugée et la prescription.
Sur quels principes repose notamment la prescription de l’action publique ?
Le droit à l’oubli et la sanction de la négligence de la partie poursuivante.
Depuis la loi du 27 février 2017, quels sont les délais de prescription selon l’infraction ?
Vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Quel effet produit un acte d’instruction ou de poursuite accompli pendant le délai de prescription ?
Il interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.
Que devient le temps écoulé avant l’interruption de la prescription ?
Il est anéanti.
Quand la prescription de l’action publique est-elle suspendue ?
Lorsque la partie poursuivante est empêchée d’agir par un obstacle de droit ou de fait reconnu par la loi ou la jurisprudence.
Que désigne la qualification des faits ?
L’attribution à un acte, un comportement ou une situation de la qualification juridique appropriée.
Quelles règles la qualification des faits détermine-t-elle ?
Les règles de fond et de forme applicables aux faits jugés.
Qu’est-ce qui arrête la qualification initiale des faits ?
L’acte de saisine.
Quelle limite encadre la requalification par les juridictions ?
Les limites de leur saisine.
Quelles matières la procédure pénale réglemente-t-elle concernant les juridictions répressives ?
Leur organisation et leur compétence.
Quels sont les trois caractères généraux des procédures de jugement ?
La publicité, l’oralité et la contradiction des débats.
Quand la publicité des débats est-elle respectée dans la salle d’audience ?
Lorsque le public peut y entrer librement.
Dans quels cas le tribunal correctionnel peut-il tenir ses débats à huis clos ?
En cas de danger pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.
Quelle est la règle de publicité des audiences devant le tribunal correctionnel ?
Les audiences sont publiques.
Comment se déroulent principalement les débats du procès pénal ?
Oralement, particulièrement devant la cour d’assises.
Quels écrits les parties peuvent-elles présenter au tribunal correctionnel ?
Le procureur présente des réquisitions écrites et les autres parties peuvent déposer des conclusions.
Que prévoit l’article 460 du CPP après l’instruction du dossier à l’audience ?
La partie civile présente sa demande, puis le ministère public prend ses réquisitions, avant la défense du prévenu et, s’il y a lieu, de la personne civilement responsable.
Qui peut répliquer après les présentations prévues par l’article 460 du CPP ?
La partie civile et le ministère public.
Qui a toujours la parole en dernier selon l’article 460 du CPP ?
Le prévenu ou son avocat.
Que doivent pouvoir examiner toutes les parties pendant l’audience ?
Toutes les pièces de la procédure.
Sur quelles preuves le juge peut-il fonder sa décision selon l’article 427, alinéa 2, du CPP ?
Sur les preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement devant lui.
Quels projets les greffiers peuvent-ils rédiger selon les directives des magistrats ?
Des projets de décisions et de réquisitoires.
À quelle activité juridique les greffiers peuvent-ils participer ?
Aux recherches juridiques.
Comment les greffiers peuvent-ils aider les usagers dans leurs démarches judiciaires ?
En les renseignant, les orientant et les accompagnant.
Quelle activité pédagogique les greffiers peuvent-ils exercer ?
Des fonctions d’enseignement professionnel.
Quelles tâches les greffiers accomplissent-ils à titre accessoire ou temporaire ?
Des actes de gestion administrative, budgétaire et des ressources humaines.
Quel objectif la justice pénale poursuit-elle à l’égard des faits et des personnes ?
Elle vise à les juger.
Quel recours la justice pénale permet-elle à la victime ?
Obtenir réparation de son préjudice.
Que détermine la gravité de l’infraction concernant les tribunaux ?
Leur compétence.
Quelles matières sont exclues de la comparution immédiate prévue par l’article 395 du CPP ?
Les matières criminelle et contraventionnelle.
Que reconnaît l’article 40-1 du CPP au procureur de la République ?
L’opportunité de mettre en mouvement l’action publique.
Que peut faire le procureur lorsqu’un obstacle juridique empêche la mise en mouvement de l’action publique ?
Classer l’affaire pour un motif de droit.
Que doit communiquer le procureur aux plaignants et victimes identifiées après un classement juridique ?
Les raisons juridiques de sa décision.
Quels actes sont interruptifs de la prescription de l’action publique ?
Les actes visant à constater une infraction, réunir ses preuves ou rechercher ses auteurs.
Quel rôle le procureur de la République joue-t-il lors des poursuites ?
Un rôle essentiel dans la qualification des faits.
Qui l’OPJ informe-t-il au début de la garde à vue ?
Le procureur de la République ou le juge d’instruction mandant.
Quelles informations l’OPJ transmet-il au début de la garde à vue ?
Les motifs de la mesure et la qualification notifiée à la personne.
Quels outils figurent parmi ceux de la DACG ?
Des guides, des fiches pratiques, des modes opératoires et les tables de codification, notamment les codes NAT INF.
Quel texte énonce plusieurs principes essentiels encadrant le processus judiciaire pénal ?
L’article préliminaire du CPP.
Qui peut poser des questions aux témoins pendant les débats ?
Chaque partie.
Sous le contrôle de qui les parties interrogent-elles les témoins ?
Sous le contrôle du président.
Quel rôle le président exerce-t-il pendant les débats ?
Il dirige les débats et assure la police de l’audience.
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1. Quel rôle central le greffier exerce-t-il auprès des magistrats et dans le traitement des dossiers ?
2. Une juridiction doit temporairement organiser son budget et ses ressources humaines. Quelle mission le greffier peut-il accomplir dans cette situation ?
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