Fiche de révision : La Cour de cassation

📋 Plan du Cours

1. Rôle et histoire de la Cour
2. Le contrôle des décisions judiciaires
3. Pourvoi et cas d’ouverture à cassation
4. Exceptions au contrôle du droit
5. Rejet et cassation des décisions
6. Mission consultative de la Cour
7. Évolution de l’organisation judiciaire
8. Magistrats et greffe de la Cour
9. Chambres et formations ordinaires
10. Formations mixtes et plénières
11. Cours de révision et de réexamen
12. Commissions juridictionnelles
13. Formations administratives et documentaires

📅 Repères chronologiques

1. 1790L’Assemblée constituante crée le Tribunal de cassation, devenu la Cour de cassation en 1804.
2. 15 mai 1991Les juridictions judiciaires peuvent demander à la Cour de cassation un avis sur une question de droit soulevée dans un litige.
3. 25 juin 2001La formation restreinte peut déclarer irrecevable un pourvoi qui ne repose pas sur un moyen sérieux de cassation.

📖 1. Rôle et histoire de la Cour

★ À maîtriser

• La Cour de cassation contrôle les pourvois formés contre les décisions des juridictions judiciaires du fond afin d’assurer une interprétation et une application uniformes de la loi en France.

Compléments

• La Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la France, dont le siège se trouve au Palais de justice, 5, quai de l’Horloge, à Paris.

📖 2. Le contrôle des décisions judiciaires

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation est juge du droit et non juge des faits : elle contrôle la légalité de la décision sans réexaminer le fond de l’affaire.

• La Cour de cassation accepte les faits tels qu’ils résultent des motifs des juges du fond et ne se prononce pas sur leur existence.

Compléments

• Le contrôle des faits sert à vérifier qu’ils sont suffisants en nombre et cohérents et satisfaisants dans leur qualité pour justifier légalement la décision.

• Une décision peut être cassée si elle repose sur des motifs généraux, dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires.

💡 Astuce mémo

Juge du droit, pas juge des faits

📖 3. Pourvoi et cas d’ouverture à cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire par laquelle une partie contestant une décision rendue en dernier ressort invoque la violation d’une règle de droit ; le ministère public peut également le former.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation contrôle la légalité de toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.

• Sauf disposition contraire, le délai de pourvoi est de deux mois en matière civile et de cinq jours en matière pénale.

• Les cas d’ouverture à cassation sont : la violation ou la mauvaise interprétation de la loi, le défaut de motif, le manque de base légale, l’incompétence, l’excès de pouvoir, la contrariété de jugements entre les mêmes parties, l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité, la perte de fondement juridique

Compléments

📌 Le défaut de motif correspond à l’absence de motivation, tandis que le manque de base légale correspond à une motivation insuffisante.

📖 4. Exceptions au contrôle du droit

★ À maîtriser

• En matière civile, l’article L. 411-3, alinéa 2, COJ permet à la Cour de cassation de statuer au fond sans renvoi lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

• En matière pénale, le recours en révision permet de réparer une erreur judiciaire résultant d’une condamnation correctionnelle ou criminelle.

• Le recours en révision pénale exige la preuve d’un fait important nouveau qui n’a pas été examiné et qui aurait conduit à une solution différente.

Compléments

• En matière pénale, la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen instruit l’affaire et vérifie les faits nouveaux avant de décider par une décision motivée si la demande doit être transmise à la formation de jugement ou rejetée.

• Si la révision pénale est admise, la Chambre criminelle statue comme Cour de révision et peut rejeter la demande, annuler la condamnation, juger elle-même au fond ou renvoyer l’affaire selon l’article 625 CPP.

• Après reconnaissance de l’innocence, le condamné ou sa famille peut obtenir une indemnité de l’État et la décision d’innocence fait l’objet d’une publicité en mairie, dans des journaux et au Journal officiel.

📖 5. Rejet et cassation des décisions

★ À maîtriser

• La Cour rejette le pourvoi si les juges du fond n’ont commis aucune erreur de droit, ce qui rend la décision attaquée irrévocable.

• La Cour casse la décision lorsqu’elle constate une erreur d’interprétation ou d’application de la loi.

• La cassation sans renvoi est en principe prononcée lorsque l’affaire est simple et qu’il ne reste rien à juger, conformément à l’article L. 411-3, alinéa 1er, COJ.

• La cassation avec renvoi confie le nouvel examen des faits à une juridiction de même nature et de même degré que celle qui a rendu la décision annulée.

• Si la juridiction de renvoi résiste et qu’un second pourvoi repose sur les mêmes moyens, l’affaire est examinée par l’Assemblée plénière, dont la solution lie la deuxième juridiction de renvoi en cas de nouvelle cassation.

Compléments

• La Cour peut casser sans renvoi lorsqu’elle dispose des faits nécessaires pour appliquer directement la règle de droit appropriée.

• La juridiction de renvoi réexamine l’affaire en fait et en droit et n’est pas liée par l’interprétation juridique retenue par la Cour de cassation lors du premier renvoi.

💡 Astuce mémo

Rejet : décision confirmée ; cassation : décision annulée

📖 6. Mission consultative de la Cour

★ À maîtriser

• Les conditions cumulatives de la saisine pour avis sont : une question de droit nouvelle, une difficulté sérieuse, une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges

• L’avis de la Cour de cassation n’a pas autorité de chose jugée, ne lie pas le juge demandeur et ne lie pas la Cour elle-même.

Compléments

• Ne peuvent pas saisir la Cour pour avis :

  • les parties au litige
  • les juridictions pénales d’instruction
  • les cours d’assises
  • les juridictions administratives

• La Cour de cassation dispose de trois mois pour rendre son avis et le juge demandeur doit surseoir à statuer pendant ce délai.

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’avis est rendu par la chambre compétente, sauf si la demande relève de plusieurs chambres ou soulève une question de principe, auquel cas une formation mixte ou plénière est saisie.

📖 7. Évolution de l’organisation judiciaire

📝 Points essentiels

• L’encombrement durable de la Cour de cassation s’explique notamment par la multiplication des lois, le recours à l’aide juridictionnelle en cassation et la multiplication des juges non professionnels.

• La formation restreinte constitue un organe de filtrage des pourvois en cassation.

📖 8. Magistrats et greffe de la Cour

★ À maîtriser

• Les magistrats du parquet de la Cour de cassation exercent le ministère public et veillent à la bonne application de la loi ainsi qu’à la défense de l’intérêt général.

Compléments

• La Cour de cassation compte près de 170 magistrats du siège, dont le Premier Président, six présidents de chambre, 88 conseillers, 54 conseillers référendaires et 18 auditeurs.

• Le Premier Président exerce principalement des fonctions administratives, notamment la répartition des conseillers, la fixation des attributions des chambres et la présidence de formations solennelles.

• Les conseillers référendaires sont affectés à la Cour pour dix ans non renouvelables, présentent les affaires et ont voix délibérative depuis la loi du 12 juillet 1978.

• Le greffe de la Cour de cassation emploie plus de 200 personnes et assure notamment l’enregistrement des pourvois, le dépôt des mémoires, la mise en forme des arrêts et la conservation des décisions.

📖 9. Chambres et formations ordinaires

★ À maîtriser

• Les six chambres et leurs principaux domaines sont :
  • première chambre civile : personnes, contrats, assurance, droit international privé et famille
  • deuxième chambre civile : procédure civile et responsabilités
  • troisième chambre civile : droits réels, propriété et urbanisme
  • quatrième chambre civile : droit des affaires, droit commercial et droit boursier
  • cinquième chambre civile : droit du travail et sécurité sociale
  • chambre criminelle : droit pénal et procédure pénale

📌 Dans les chambres civiles, le pourvoi est d’abord examiné par une formation restreinte de trois magistrats, qui peut le déclarer non admis ou le juger si sa solution s’impose, sinon le renvoyer à la formation ordinaire.

📌 La formation ordinaire civile, composée d’au moins cinq magistrats, statue après renvoi et peut rejeter le pourvoi ou prononcer la cassation avec ou sans renvoi.

Compléments

📌 En matière pénale, le pourvoi est directement confié à la chambre criminelle en formation ordinaire, sans filtrage préalable, contrairement au parcours ordinaire des chambres civiles.

📖 10. Formations mixtes et plénières

★ À maîtriser

• La chambre mixte régule la jurisprudence entre les chambres de la Cour et peut être saisie si une affaire relève de plusieurs chambres ou si des solutions divergentes sont apparues ou sont susceptibles d’apparaître.

• L’Assemblée plénière intervient notamment en présence de solutions divergentes entre juges du fond ou entre ceux-ci et la Cour de cassation.

📌 L’Assemblée plénière est obligatoirement saisie lorsqu’une décision de renvoi est attaquée par les mêmes moyens de droit que le premier pourvoi après une première cassation.

Compléments

• La chambre mixte est obligatoirement saisie en cas de partage égal des voix ou à la demande du procureur général avant l’ouverture des débats.

• La chambre mixte comprend au moins trois chambres différentes, tandis que l’Assemblée plénière se compose de dix-neuf membres et ne siège que si tous sont présents.

💡 Astuce mémo

Chambre mixte : divergences internes ; Assemblée plénière : conflit avec les juges du fond

📖 11. Cours de révision et de réexamen

★ À maîtriser

• La Cour de révision et de réexamen pénale, composée de 18 magistrats de la Cour de cassation, vise à effacer les conséquences d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme par une juridiction pénale française.

📌 La Cour de réexamen civile ne concerne que les décisions définitives relatives à l’état des personnes rendues en violation de la Convention européenne des droits de l’Homme et entraînant des conséquences dommageables non effacées par la satisfaction équitable.

Compléments

📌 Le réexamen pénal peut être demandé dans l’année suivant la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme lorsque la violation entraîne des conséquences dommageables que la satisfaction équitable ne peut effacer.

• La demande en réexamen civil peut être formée par une personne partie à l’instance et ayant intérêt à agir dans l’année suivant la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme.

• La Cour de réexamen civile comprend 13 magistrats de la Cour de cassation et peut renvoyer l’affaire devant une juridiction du fond ou devant l’Assemblée plénière selon que la décision attaquée émane des juges du fond ou de la Cour de cassation.

📖 12. Commissions juridictionnelles

★ À maîtriser

• La Commission nationale de réparation des détentions statue en appel sur les décisions relatives à l’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée ou d’une condamnation annulée après révision.

Compléments

• La Commission juridictionnelle concernant les officiers de police judiciaire statue sur les recours contre les décisions de suspension ou de retrait d’habilitation.

📖 13. Formations administratives et documentaires

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale de la Cour de cassation exerce un rôle administratif et traite des questions intéressant son fonctionnement interne.

• Le bureau de la Cour de cassation assiste le Premier Président, fixe le nombre et la durée des audiences et participe à plusieurs désignations internes.

• Le service de documentation et d’études publie les bulletins civil et criminel et établit le rapport annuel de la Cour de cassation.

📊 Tableaux de synthèse

Issues du pourvoi en cassation