Qu’est-ce qu’un litige ?
Un désaccord concernant l’exercice d’un droit entre au moins deux personnes physiques ou morales.
Qui est le demandeur dans une action en justice ?
La personne qui introduit l’action pour faire reconnaître ses droits.
Qui est le défendeur dans une action en justice ?
L’adversaire du demandeur.
Que doivent établir les parties pour obtenir le succès de leurs prétentions ?
Les faits nécessaires.
Qu’est-ce que les parties n’ont pas à prouver lors d’un litige ?
L’existence des règles de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement volontaire ou non produisant des effets de droit non recherchés volontairement par les intéressés.
Par quels moyens peut-on prouver un fait juridique ?
Par tous moyens, notamment par témoignages et présomptions.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation.
Quel est le principe de preuve d’un acte juridique ?
La preuve peut en principe être apportée par tous moyens.
Quand un écrit est-il exigé pour prouver un acte juridique ?
Lorsque l’acte porte sur une somme supérieure à 1 500 euros.
Qui doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ?
Les parties, conformément à la loi.
Quelle liberté les preuves imparfaites laissent-elles au juge ?
La liberté d’apprécier les éléments.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire français ?
Les juridictions civiles, commerciales, prud’homales et pénales.
Quels litiges l’ordre administratif français juge-t-il ?
Les litiges impliquant l’administration.
Quel tribunal civil est compétent lorsque la demande dépasse 10 000 euros ?
Le tribunal de première instance.
Quelle juridiction civile intervient jusqu’à 10 000 euros ?
Le juge chargé des contentieux de proximité.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelles garanties le procès équitable assure-t-il à tout justiciable ?
Une justice indépendante et impartiale, en matière civile comme pénale.
Que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?
Présenter son point de vue et discuter les arguments et preuves de l’adversaire.
Quand les arguments et preuves adverses doivent-ils être communiqués ?
Avant le jugement.
Quel est l’objet général du procès civil ?
Régler un litige entre personnes privées.
Quels buts poursuit le procès pénal face aux infractions ?
Sanctionner les atteintes à l’ordre public et contribuer à leur prévention par la dissuasion.
Quelles étapes suit un procès civil, de l’assignation au jugement ?
Assignation, enrôlement, mise en état, audience, délibéré, puis jugement exécutoire.
Que peut faire une victime après la constatation d’une infraction par la police ou la gendarmerie ?
Déposer plainte et se porter partie civile pour demander réparation.
Qui décide des poursuites après le dépôt d’une plainte pénale ?
Le procureur.
Que peut faire le juge d’instruction à l’égard d’une personne soupçonnée ?
La mettre en examen.
Que rassemble le juge d’instruction avant un éventuel jugement ?
Les preuves à charge et à décharge.
Que permet l’appel à une juridiction supérieure ?
De rejuger l’affaire sur le fond.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur les décisions des juges du fond ?
Elle vérifie l’application du droit sans réexaminer le fond de l’affaire.
Quelle juridiction suprême appartient à l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Quand la perte de l’écrit autorise-t-elle la preuve libre d’un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
Lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
Quelle impossibilité autorise la preuve libre d’un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
L’impossibilité matérielle ou morale d’établir l’écrit.
Quel contrat autorise la preuve libre d’un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
Un contrat conclu entre commerçants.
Quelles catégories de preuves sont parfaites ?
Les preuves écrites et l’aveu judiciaire.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un écrit rédigé par un officier ministériel, dont la remise en cause est très complexe.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Un écrit rédigé par une personne privée.
Depuis quelle année l’écrit électronique a-t-il la même force probante que l’écrit papier ?
Depuis 2000.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Une déclaration émanant d’un tiers qui n’est pas partie au procès.
Qu’est-ce qu’une présomption judiciaire ?
Une déduction du juge à partir de faits connus pour établir des faits inconnus.
Quelle juridiction traite les litiges commerciaux, quel que soit leur montant ?
Le tribunal des affaires économiques.
Quelle juridiction traite les conflits du travail, quel que soit le montant ?
Le conseil de prud’hommes.
Comment la publicité des débats facilite-t-elle le contrôle des droits ?
En maintenant en principe les salles d’audience ouvertes.
Où l’affaire doit-elle être jugée selon les droits de la défense ?
En présence des personnes intéressées ou de leur représentant.
Quelle peine maximale sanctionne généralement une contravention ?
Une amende de 1 500 euros.
À quel degré les cours d’appel se situent-elles ?
Au deuxième degré.
Quel type d’arrêt une cour d’appel peut-elle rendre ?
Un arrêt confirmatif ou infirmatif.
Dans quel cas l’appel est-il impossible selon le seuil indiqué ?
Lorsque l’enjeu du litige n’excède pas 4 000 euros.
Que peut faire la Cour de cassation face à une décision contraire au droit ?
La casser.
Quel rôle joue la Cour européenne des droits de l’homme concernant les 47 États ayant ratifié la Convention ?
Elle veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, que doivent justifier les parties avant de saisir le juge ?
Une tentative de résolution amiable du litige.
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1. Deux personnes s’opposent au sujet de l’exercice d’un droit : quelle situation caractérise un litige ?
2. Camille saisit le juge pour faire reconnaître un droit et David lui oppose sa défense : quels rôles occupent-ils dans le procès ?
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