QCM : Pluralisme des sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise la Constitution dans l’organisation de l’État ?

Elle établit les règles suprêmes qui fondent l’État, organisent ses institutions et encadrent l’exercice du pouvoir
Elle définit les engagements internationaux qui régissent les échanges entre États
Elle fixe les usages de la population qui donnent naissance aux pratiques sociales
Elle rassemble les règles adoptées par les tribunaux pour trancher les litiges entre particuliers

Elle établit les règles suprêmes qui fondent l’État, organisent ses institutions et encadrent l’exercice du pouvoir

Explication

La Constitution réunit les règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et régissent l’exercice du pouvoir. Les décisions des tribunaux contribuent à la jurisprudence, mais ne remplissent pas cette fonction constitutionnelle.

2. Comment classer la coutume et la loi selon qu’elles sont des sources écrites ou non écrites ?

La coutume et la loi sont des sources non écrites
La coutume et la loi sont des sources écrites
La coutume est non écrite et la loi est écrite
La coutume est écrite et la loi est non écrite

La coutume est non écrite et la loi est écrite

Explication

La loi relève des sources écrites, tandis que la coutume relève des sources non écrites. La jurisprudence peut être diffusée par écrit, mais elle est classée parmi les sources non écrites dans cette distinction.

3. Comment Gérard Cornu définit-il les sources du droit ?

Comme les décisions qui précisent le sens des textes juridiques
Comme les procédures qui sanctionnent la violation des règles
Comme les forces d’où surgit le droit et qui l’engendrent
Comme les institutions qui appliquent les règles aux litiges

Comme les forces d’où surgit le droit et qui l’engendrent

Explication

Gérard Cornu désigne par sources du droit les forces d’où surgit le droit, autrement dit ce qui l’engendre. Les décisions de justice peuvent contribuer à la jurisprudence, mais elles ne correspondent pas à sa définition générale des sources.

4. Comment la Constitution concilie-t-elle l’autorité de l’État et la protection des libertés fondamentales ?

Elle organise les institutions sans encadrer l’exercice du pouvoir
Elle protège les libertés en retirant à l’État toute autorité
Elle confère des pouvoirs à l’État tout en leur imposant des limites
Elle confie l’ensemble des pouvoirs de l’État aux juridictions

Elle confère des pouvoirs à l’État tout en leur imposant des limites

Explication

La Constitution fonde l’autorité de l’État en lui attribuant des pouvoirs, mais elle leur fixe aussi des limites afin de garantir les libertés fondamentales. L’idée qu’elle supprime toute autorité étatique confond limitation du pouvoir et disparition de l’État.

5. En droit français, que désigne la loi au sens formel ?

Une règle applicable dans les matières définies à l’article 34
Une règle de droit promulguée par le Président de la République
Une règle de droit adoptée par le Parlement
Une règle de droit élaborée par le Gouvernement dans son domaine réglementaire

Une règle de droit adoptée par le Parlement

Explication

Au sens formel, la loi se définit par son adoption par le Parlement. La définition fondée sur les matières de l’article 34 correspond à la loi au sens matériel.

6. Quel article de la Constitution permet au pouvoir exécutif de prendre des règlements autonomes dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ?

L’article 38
L’article 37
L’article 49-3
L’article 34

L’article 37

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir exécutif les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif défini à l’article 34. L’article 38 concerne plutôt les ordonnances prises par le Gouvernement dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement.

7. Quel rôle joue l’élément psychologique dans la formation d’une coutume ?

Il établit que la pratique est ancienne, générale, notoire et constante dans la communauté concernée.
Il traduit la conviction partagée que la règle est obligatoire et qu’une sanction peut suivre sa violation.
Il confirme que les pouvoirs publics ont édicté la règle dans un acte juridique officiel.
Il permet à la loi de désigner expressément la pratique comme règle applicable à un litige.

Il traduit la conviction partagée que la règle est obligatoire et qu’une sanction peut suivre sa violation.

Explication

L’élément psychologique correspond à la conviction collective du caractère obligatoire de la règle, avec la crainte d’une sanction en cas de non-respect. L’ancienneté, la généralité, la notoriété et la constance caractérisent plutôt l’élément matériel de la coutume.

8. Quelle limite l’article 5 du Code civil impose-t-il au juge dans les affaires qui lui sont soumises ?

Il ne peut rendre une décision que si une loi prévoit expressément la solution du litige.
Il ne peut édicter des dispositions générales et réglementaires, sous forme d’arrêts de règlement.
Il ne peut statuer qu’après avoir obtenu l’accord des parties sur la règle applicable.
Il ne peut interpréter une loi lorsque son application soulève une difficulté.

Il ne peut édicter des dispositions générales et réglementaires, sous forme d’arrêts de règlement.

Explication

L’article 5 interdit au juge de formuler des règles générales et réglementaires à l’occasion d’un litige particulier, ce qui prohibe les arrêts de règlement. L’obligation de motiver la décision concerne une autre règle et ne constitue pas la limite visée ici.

9. En quoi le rôle de la jurisprudence diffère-t-il selon le domaine juridique concerné ?

Elle est prépondérante en droit administratif, complète surtout les textes en droit civil et reste très limitée en droit pénal.
Elle complète surtout les textes en droit administratif, est prépondérante en droit civil et reste très limitée en droit pénal.
Elle est prépondérante en droit administratif, joue un rôle très limité en droit civil et complète surtout les textes en droit pénal.
Elle joue un rôle très limité en droit administratif, complète surtout les textes en droit civil et est prépondérante en droit pénal.

Elle est prépondérante en droit administratif, complète surtout les textes en droit civil et reste très limitée en droit pénal.

Explication

La jurisprudence occupe une place prépondérante en droit administratif, complète principalement les textes en droit civil et joue un rôle très limité en droit pénal. La réponse qui attribue sa prépondérance au droit civil inverse les rôles respectifs du droit administratif et du droit civil.

10. Comment les propositions formulées par la doctrine peuvent-elles influer sur l’évolution du droit ?

Elles modifient les décisions judiciaires sans intervention du législateur.
Elles remplacent les textes lorsque les juristes s’accordent sur leur interprétation.
Elles acquièrent une force obligatoire dès qu’elles sont publiées par des juristes.
Elles peuvent être reprises par les juges ou le législateur sans les obliger directement.

Elles peuvent être reprises par les juges ou le législateur sans les obliger directement.

Explication

La doctrine n’édicte pas de règles obligatoires, mais ses analyses et propositions peuvent inspirer les juges et le législateur. Contrairement à l’idée qu’elles auraient force obligatoire dès leur publication, leur influence dépend de leur reprise par ces autorités.

11. Un juge doit appliquer une norme générale qui n’est pas explicitement formulée dans la Constitution. Quelle démarche peut-il suivre pour mobiliser un principe général du droit ?

S’appuyer sur une règle expressément inscrite dans la Constitution et applicable au litige
Établir qu’un usage régulier et prolongé est tenu pour obligatoire par la population
Créer une obligation nouvelle à partir d’une décision individuelle rendue dans une affaire similaire
Dégager une norme issue d’une longue tradition ou induite de la loi, sans la fonder sur l’opinion publique

Dégager une norme issue d’une longue tradition ou induite de la loi, sans la fonder sur l’opinion publique

Explication

Un principe général du droit peut être dégagé d’une longue tradition ou induit de la loi, même s’il n’est pas nécessairement inscrit dans la Constitution. À la différence de la coutume, il ne procède pas de l’opinion publique ni d’un usage tenu pour obligatoire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Pluralisme des sources du droit.

Comment Gérard Cornu définit-il les sources du droit ?

Les « forces d’où surgit le Droit ; ce qui l’engendre ».

Depuis quand les sources internationales du droit se sont-elles développées, et sous quel effet ?

Depuis le milieu du XXe siècle, sous l’effet de la mondialisation des échanges.

Que sont les sources nationales ?

Les règles applicables dans un État à un moment donné, émanant d’une autorité étatique ou résultant de la pratique de la population.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Pluralisme des sources du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Innovations et brevets

Litige, preuve et procès

Droit Civil

CDD et travail temporaire

Droit Civil

Introduction au droit objectif

Représentation et liberté syndicales

Introduction au droit français

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM