QCM : Représentation et liberté syndicales (66 questions)

Explication

L’objet syndical porte sur l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes visées par les statuts, tant collectifs qu’individuels. La négociation au bénéfice des seuls adhérents est trop restrictive, car les personnes concernées sont définies par les statuts.

Explication

Le principe de spécialité circonscrit l’action syndicale à la défense des intérêts professionnels, même si la frontière avec le politique peut être floue, notamment pour les retraites. L’indépendance concerne les rapports du syndicat avec l’État ou l’employeur, et ne définit pas cette limite de compétence.

Explication

Un syndicat peut déposer une marque ou un label pour les objets qu’il vend, mais il ne peut exercer une activité commerciale ni distribuer des bénéfices à ses adhérents. L’affectation des recettes à ses activités ne rend pas licite l’achat pour revente.

Explication

Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’un syndicat ne pouvait poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contre la non-discrimination, et l’a privé de prérogatives dans l’entreprise. La conséquence rapportée est la perte de ces prérogatives, et non la dissolution du groupement.

Explication

En principe, les adhérents doivent exercer une activité professionnelle ou un métier similaire ou connexe, sous réserve du régime propre aux unions de syndicats. Travailler pour le même employeur n’est pas la condition posée.

Explication

Le syndicalisme d’industrie regroupe les salariés selon le produit ou le secteur d’activité, indépendamment de leur métier précis. Le regroupement par métier correspond à une logique différente de celle de ce modèle.

Explication

Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester cette qualité, ce qui prive le groupement de ses prérogatives jusqu’à régularisation sans le dissoudre. La contestation n’entraîne donc pas automatiquement la dissolution du groupement.

Explication

La création exige le dépôt des statuts en mairie, lesquels précisent notamment l’objet, les personnes défendues et l’identité des premiers administrateurs. Aucun agrément ni aucune autorisation préalable n’est requis.

Explication

La liberté syndicale individuelle comprend le droit d’adhérer au syndicat de son choix, de le quitter à tout moment et de ne pas adhérer. La création et l’organisation des syndicats relèvent plutôt de la liberté syndicale collective.

Explication

L’embauche ne peut être conditionnée ni à l’adhésion à un syndicat ni au retrait de celui-ci, et les listes noires de candidats syndiqués sont interdites. Une décision prise avant la signature du contrat reste liée à un critère d’adhésion prohibé.

Explication

L’article L. 1132-1 sanctionne par la nullité les mesures discriminatoires fondées sur l’engagement syndical, notamment celles touchant à la rémunération. Une justification fondée sur la qualification ne transforme pas une discrimination syndicale en mesure valable.

Explication

La liberté syndicale collective garantit la constitution, l’organisation et l’action libres des syndicats dans un cadre indépendant de l’État et fondé sur le pluralisme. Le choix d’adhérer ou non à un syndicat relève, lui, de la liberté individuelle.

Explication

La loi du 20 août 2008 a fixé à sept le nombre de critères prévus par l’article L. 2121-1. La date de 2010 peut sembler plausible, mais ce n’est pas celle de cette réforme.

Explication

Les critères sont cumulatifs et incluent notamment l’indépendance, l’ancienneté, l’audience et l’influence, ainsi que d’autres éléments. Les critères alternatifs ne correspondent pas à cette exigence cumulative.

Explication

La qualification porte notamment sur l’indépendance, la transparence financière et le respect des valeurs républicaines ; la représentativité sert ensuite à départager les syndicats qualifiés. Confondre qualification et audience électorale inverse les fonctions de ces critères.

Explication

Les comptes annuels sont soumis à l’organe désigné par les statuts ; en l’absence de désignation, l’assemblée générale des membres syndiqués les approuve. Le commissaire aux comptes intervient dans certains régimes financiers, mais n’est pas l’instance d’approbation prévue par défaut.

Explication

Au-delà de 230 000 euros de ressources, le syndicat présente les trois états comptables et désigne au moins un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant. Le régime simplifié concerne une tranche inférieure de ressources.

Explication

La publication des comptes après leur approbation est une formalité substantielle ; son absence fait perdre au syndicat sa représentativité. Une désignation supplémentaire d’un commissaire aux comptes n’est pas la conséquence indiquée.

Explication

La durée minimale de deux ans se calcule à partir du dépôt légal des statuts. La tenue d’une première élection peut compter pour l’audience, mais ne fixe pas le point de départ de l’ancienneté.

Explication

Les trois collèges regroupent les employés et ouvriers, les agents de maîtrise et techniciens supérieurs, puis les cadres. Les ingénieurs ne constituent pas, dans cette répartition, un collège distinct à la place des agents de maîtrise et techniciens supérieurs.

Explication

Un syndicat catégoriel peut établir sa représentativité à partir de son audience dans le collège qu’il représente. Exiger l’audience de l’ensemble des collèges confond sa règle avec celle applicable à une mesure intercatégorielle.

Explication

Pour une négociation intercatégorielle, l’audience du syndicat catégoriel est rapportée à l’ensemble des collèges afin d’éviter une surestimation. Retenir le score brut de son seul collège ne permet pas cette mise en proportion.

Explication

La Cour de cassation reconnaît un collège technique spécifique aux journalistes et aux personnels navigants techniques. Les personnels navigants commerciaux ne bénéficient pas de cette reconnaissance pour créer un collège spécifique doté de syndicats représentatifs.

Explication

Le seuil en entreprise est de 10 % des suffrages exprimés au premier tour, en considérant tous les collèges. Le seuil de 8 % concerne notamment les branches et le niveau national et interprofessionnel.

Explication

Le calcul en entreprise combine trois exigences : le seuil de 10 %, le premier tour et la prise en compte de tous les collèges. Un résultat obtenu au second tour ne satisfait pas la condition relative au moment du scrutin.

Explication

Le scrutin sur sigle permet aux salariés des très petites entreprises de voter pour une organisation syndicale afin d’en mesurer l’audience. Les élections professionnelles ordinaires portent sur des candidats, et non sur le choix direct d’une organisation.

Explication

Ce scrutin se tient tous les quatre ans au niveau régional et est organisé sous l’autorité du ministre du Travail. Il peut se dérouler par voie électronique ou par correspondance, contrairement à un scrutin organisé entreprise par entreprise.

Explication

L’influence est prioritairement appréciée à travers l’activité et l’expérience du syndicat, avec l’implantation géographique et professionnelle également prise en considération. Les résultats électoraux et les cotisations relèvent d’autres éléments d’appréciation.

Explication

Une passivité marquée peut fragiliser la représentativité, notamment lorsque le syndicat ne présente plus de candidats, refuse la négociation ou ne recouvre plus les cotisations. Une modification des statuts, à elle seule, ne correspond pas aux exemples de passivité mentionnés.

Explication

L’appréciation prend en compte toutes les actions du syndicat, y compris celles accomplies avant sa désaffiliation sous l’ancienne affiliation. Se limiter à la période postérieure écarterait donc une partie des éléments pertinents.

Explication

Les trois premiers critères doivent être établis de manière autonome, alors que les quatre autres font l’objet d’une appréciation conjointe et globale. L’inversion de ces deux groupes ne correspond pas à la distinction retenue.

Explication

La répartition suit la clé annoncée lors du dépôt de la liste commune ; en l’absence d’indication, le partage est égal. Un partage à parts égales ne s’impose donc pas lorsqu’une clé a été déclarée.

Explication

La règle d’unicité de liste par tendance syndicale impose à ces syndicats de présenter une liste commune. Leur appartenance à la même confédération ne justifie donc pas la présentation de listes séparées.

Explication

La confédération et ses organisations affiliées ne peuvent désigner ensemble qu’un seul délégué syndical, sauf accord collectif contraire. La présence de catégories particulières de personnel ne modifie pas, à elle seule, cette règle.

Explication

Les suffrages ne peuvent plus être invoqués après la désaffiliation, car l’affiliation confédérale est considérée comme un élément essentiel du vote. Le syndicat conserve toutefois son existence juridique et son ancienneté, ce qui ne lui permet pas de revendiquer ces suffrages.

Explication

La candidature au premier tour est ouverte aux syndicats représentatifs ainsi qu’à ceux dont la représentativité est en cours d’acquisition. Avoir déjà recueilli la majorité des suffrages est une condition liée à la double majorité du protocole, et non une condition générale de candidature.

Explication

La double majorité combine la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation et celle des suffrages exprimés obtenus aux dernières élections par les syndicats représentatifs signataires. Obtenir un élu ne remplace pas le critère de majorité des suffrages.

Explication

La section syndicale est un groupement de fait formé pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres, mais elle n’a pas de personnalité juridique propre. C’est le syndicat, contrairement à la section, qui conserve la capacité juridique.

Explication

Le syndicat détermine l’action à mener et désigne le délégué syndical ou le représentant de section syndicale, la section n’ayant pas d’autonomie à cet égard. La section ne choisit donc pas seule ses représentants, contrairement à l’idée qu’elle disposerait d’un pouvoir de décision propre.

Explication

La liberté syndicale permet à un syndicat de créer une section dans un établissement ou dans l’entreprise entière sans condition d’effectif. Le seuil de deux cents salariés concerne la mise à disposition d’un local commun, et non la création de la section.

Explication

La désignation dépend de la représentativité du syndicat dans chaque établissement : il peut y nommer un délégué syndical là où il est représentatif et un RSS ailleurs. Être représentatif dans un établissement ne lui permet pas d’y désigner un délégué syndical dans tous les autres.

Explication

La règle autorise la distribution des tracts syndicaux aux heures d’entrée et de sortie du travail. Les pauses de mi-journée ne sont pas assimilées à ces moments autorisés pour la distribution.

Explication

Un accord collectif peut autoriser cette diffusion sous réserve du bon fonctionnement du réseau, de l’absence d’entrave au travail et du respect du choix des salariés de recevoir ou non les messages. La règle ne confie pas à l’employeur la validation préalable du contenu syndical.

Explication

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, les sections disposent d’un local commun ; au-delà de 1 000 salariés, chaque organisation ayant constitué une section dispose d’un local propre. Le seuil de 200 salariés n’ouvre donc pas directement droit à un local distinct pour chaque organisation.

Explication

Le périmètre de désignation correspond, par défaut, à celui retenu pour les dernières élections professionnelles du CSE. Le nombre d’adhérents ne constitue pas le critère de référence indiqué.

Explication

La contestation judiciaire de la désignation doit être engagée dans les 15 jours. Le renouvellement du CSE ne remplace pas ce délai initial pour contester les vices de désignation.

Explication

La fraude et un fait nouveau, tel que la perte des droits civiques, peuvent justifier une contestation après le délai initial. Un désaccord tardif sur un vice initial ne suffit pas, à lui seul, à rouvrir ce délai.

Explication

Le mandat prend fin au renouvellement des institutions représentatives du personnel, et une nouvelle désignation fait courir un nouveau délai de 15 jours. La conclusion d’un accord collectif n’est pas le terme du mandat prévu par cette règle.

Explication

En principe, seuls les syndicats représentatifs peuvent négocier et conclure un accord collectif, et leur représentativité doit correspondre au périmètre d’application de l’accord. Une représentativité dans l’entreprise ne suffit pas nécessairement pour négocier à un autre niveau.

Explication

Un syndicat représentatif seulement dans un établissement ne peut négocier qu’à ce niveau. Un référendum ne transforme pas sa représentativité limitée en représentativité à l’échelle de toute l’entreprise.

Explication

Dans cette tranche d’effectif, l’accord négocié avec un salarié mandaté doit être ratifié par référendum, tandis que les élus signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. La majorité des suffrages est une condition liée aux élus, et non au salarié mandaté.

Explication

La négociation suit l’ordre des élus mandatés, des élus non mandatés en leur absence, puis des salariés mandatés si les élus refusent ou si le CSE est en situation de carence. Les salariés mandatés ne précèdent donc pas les élus dans cette séquence.

Explication

À partir de 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel éligibles à cette instance. La seule présence d’un syndicat dans l’entreprise ne suffit pas à lui conférer ce droit.

Explication

La voix consultative permet au représentant syndical de s’exprimer, mais pas de voter les délibérations. La voix délibérative, contrairement à la voix consultative, confère un droit de vote.

Explication

Le RSS est désigné par un syndicat dont la représentativité est en cours d’acquisition. Il se distingue ainsi du délégué syndical, qui relève d’un syndicat représentatif.

Explication

Le RSS dispose des prérogatives du délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. La limitation porte sur la négociation elle-même, et non uniquement sur la conclusion des accords.

Explication

Dans les entreprises privées chargées d’un service public, comme dans le secteur public, le mouvement doit être précédé d’un préavis syndical nationalement représentatif. La déclaration individuelle concerne notamment certains personnels des transports, mais ne remplace pas ce préavis.

Explication

Le préavis doit être déposé au moins cinq jours avant le début de la grève et indiquer ses motifs, son lieu, ainsi que les date et heure de commencement. Le délai de quarante-huit heures correspond à la déclaration d’intention exigée de certains personnels des transports.

Explication

La grève est un droit individuel exercé collectivement et ne nécessite généralement pas de déclaration individuelle préalable, mais certains personnels des transports doivent déclarer leur intention 48 heures à l’avance. L’absence habituelle de déclaration individuelle ne s’étend donc pas à cette exception.

Explication

L’action de substitution permet au syndicat d’agir en justice à la place d’un salarié afin de défendre ses droits individuels, sans mandat. La défense de l’intérêt collectif de la profession relève de l’action syndicale, qui poursuit un objet distinct.

Explication

En matière de CDD et d’intérim, le salarié doit être informé avant l’engagement de l’action par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant sa nature et son objet. Cette information ne se confond pas avec l’obtention d’un mandat écrit du salarié.

Explication

L’accord exprès du salarié est nécessaire pour une action de substitution en matière de harcèlement moral ou sexuel, alors qu’il n’est généralement pas requis dans les autres cas. La règle générale d’absence d’accord ne s’applique donc pas à cette catégorie d’action.

Explication

L’action de groupe vise à faire cesser un manquement ou à réparer les préjudices subis par plusieurs personnes concernées. La défense des droits individuels d’un salarié à sa place correspond plutôt à l’action de substitution.

Explication

Tout syndicat régulièrement constitué peut agir en justice contre un fait portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession, selon l’article L2132-3 du Code du travail. Le CSE ne peut pas défendre cet intérêt collectif et agit pour ses propres intérêts et prérogatives.

Explication

Le CSE peut agir en justice pour défendre ses propres intérêts et prérogatives, notamment si ses droits à l’information ou à la consultation sont violés. Il ne peut pas représenter les salariés ni se substituer au syndicat pour défendre l’intérêt collectif de la profession.

Explication

Au second tour, les candidatures sont ouvertes aux syndicats non représentatifs, aux associations, aux collectifs informels et aux candidats individuels sans étiquette syndicale. La représentation syndicale n’est donc pas une condition nécessaire pour qu’un candidat individuel puisse se présenter.