1. Quel est l’objet légal d’un syndicat au regard des personnes mentionnées dans ses statuts ?
2. Un syndicat intervient dans un débat sur les retraites en défendant les intérêts professionnels des salariés : quel principe permet de distinguer cette action d’une action politique ?
3. Un syndicat vend des objets portant un label qu’il a déposé et utilise les recettes pour financer ses activités : quelle règle s’applique ?
Quel est l’objet syndical défini à l’article L. 2131-1 du Code du travail ?
L’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes visées par les statuts.
À quels intérêts le principe de spécialité limite-t-il l’action syndicale ?
Aux intérêts professionnels, et non politiques.
Quelle activité commerciale un syndicat ne peut-il pas exercer ?
Il ne peut acheter pour revendre, réaliser des bénéfices ni les distribuer à ses adhérents.
Quelles personnes peuvent adhérer à un syndicat selon leur activité professionnelle ?
Les personnes exerçant une activité professionnelle, un métier similaire ou un métier connexe.
Selon quel critère le syndicalisme d’industrie rattache-t-il les salariés à un syndicat ?
Selon le produit ou le secteur d’activité.
Qui peut contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement ?
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
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