📌 En application de l’article 1112, les parties doivent satisfaire aux exigences de bonne foi pendant toutes les phases des négociations précontractuelles.
1. Quelle liberté l’article 1112 du Code civil reconnaît-il aux parties lors des négociations précontractuelles ?
2. Une partie mène des négociations puis décide de ne pas conclure, tout en ayant agi loyalement à chaque étape : quelle exigence encadre néanmoins sa conduite ?
3. Laquelle de ces conduites peut constituer une faute dans le cadre de négociations précontractuelles ?
Quelles libertés l’article 1112 consacre-t-il pour les négociations précontractuelles ?
La liberté de leur initiative, de leur déroulement et de leur rupture.
Quelle exigence les parties doivent-elles respecter à toutes les phases des négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Quels avantages l’article 1112 exclut-il de la réparation après l’échec des négociations ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la chance de les percevoir.
Quel régime de responsabilité s’applique à une faute commise pendant les négociations ?
La responsabilité extracontractuelle.
Que transmet l’obligation précontractuelle d’information avant la conclusion du contrat ?
Une information neutre, objective et compréhensible destinée à éclairer le consentement du partenaire.
Quand l’article 1112-1 du Code civil s’applique-t-il ?
En l’absence de dispositions spéciales régissant l’obligation précontractuelle d’information.
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