Quel est l’objet syndical défini à l’article L. 2131-1 du Code du travail ?
L’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes visées par les statuts.
À quels intérêts le principe de spécialité limite-t-il l’action syndicale ?
Aux intérêts professionnels, et non politiques.
Quelle activité commerciale un syndicat ne peut-il pas exercer ?
Il ne peut acheter pour revendre, réaliser des bénéfices ni les distribuer à ses adhérents.
Quelles personnes peuvent adhérer à un syndicat selon leur activité professionnelle ?
Les personnes exerçant une activité professionnelle, un métier similaire ou un métier connexe.
Selon quel critère le syndicalisme d’industrie rattache-t-il les salariés à un syndicat ?
Selon le produit ou le secteur d’activité.
Qui peut contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement ?
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Quels droits composent la liberté syndicale individuelle ?
Le droit d’adhérer au syndicat de son choix, de le quitter à tout moment ou de ne pas adhérer.
Quelles pratiques sont interdites lors d’un recrutement au regard de l’adhésion syndicale ?
Conditionner le recrutement à l’adhésion ou au retrait d’un syndicat et établir des listes noires de candidats syndiqués.
Quelle sanction prévoit l’article L. 1132-1 du Code du travail pour une mesure discriminatoire fondée sur l’engagement syndical ?
La nullité.
Depuis quelle loi les critères de représentativité sont-ils au nombre de sept ?
Depuis la loi du 20 août 2008.
Quels critères cumulatifs composent la représentativité syndicale ?
Valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, expérience, effectifs, cotisations, audience et influence.
Quels sont les critères de qualification syndicale ?
L’indépendance, la transparence financière et le respect des valeurs républicaines.
Depuis quelle année les syndicats doivent-ils établir des comptes annuels ?
Depuis 2008.
Quels documents comptables un syndicat doit-il présenter au-delà de 230 000 euros de ressources ?
Un bilan, un compte de résultat et une annexe comparables à ceux des entreprises.
Quelle conséquence entraîne l’absence de publicité des comptes d’un syndicat ?
La perte de sa représentativité.
À partir de quelle date se calcule l’ancienneté requise pour la représentativité syndicale ?
À partir du dépôt légal des statuts.
Quels sont les trois grands collèges électoraux ?
Employés et ouvriers, agents de maîtrise et techniciens supérieurs, cadres.
Depuis quelle loi un syndicat catégoriel peut-il prouver son audience dans son seul collège ?
Depuis la loi du 20 août 2008.
Comment convertir l’audience d’un syndicat catégoriel lors d’une négociation intercatégorielle ?
En proportion de l’ensemble des collèges.
Quel score national la CFE-CGC obtient-elle en 2025 ?
11 %.
Quel seuil d’audience rend un syndicat représentatif dans une entreprise d’au moins 11 salariés ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, tous collèges confondus.
Quelles trois conditions cumulatives déterminent l’audience syndicale en entreprise ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés, au premier tour, tous collèges confondus.
Que désigne le scrutin sur sigle dans les très petites entreprises ?
Un vote où les salariés choisissent une organisation syndicale plutôt qu’une personne candidate.
À quelle fréquence a lieu le scrutin sur sigle des TPE ?
Tous les quatre ans.
Quel seuil d’audience est exigé pour la représentativité syndicale dans une branche ?
Au moins 8 % des suffrages exprimés.
Quels éléments caractérisent prioritairement l’influence syndicale ?
L’activité et l’expérience.
Quels comportements passifs peuvent menacer la représentativité d’un syndicat ?
Ne plus présenter de candidats, refuser systématiquement la négociation collective ou cesser de recouvrer les cotisations.
Comment apprécier l’influence d’un syndicat désaffilié selon la Cour de cassation, le 28 septembre 2011 ?
En tenant compte de toutes ses actions, y compris celles menées sous son ancienne affiliation.
Quels adhérents sont comptabilisés dans les effectifs syndicaux ?
Ceux qui ont effectivement versé leurs cotisations.
Qu’a distingué la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 février 2012 ?
Les trois premiers critères, établis de manière autonome, et les quatre autres, appréciés globalement.
Quels critères de représentativité sont appréciés ensemble ?
L’ancienneté, l’influence, les effectifs et cotisations, ainsi que l’audience électorale.
Selon l’article L. 2122-3 du Code du travail, comment les syndicats répartissent-ils les suffrages d’une liste commune ?
Selon la clé annoncée au dépôt, ou à parts égales si aucune clé n’est indiquée.
Depuis l’arrêt du 22 septembre 2010, quelle règle s’applique aux syndicats d’une même entreprise relevant d’une même confédération nationale ?
Ils doivent présenter une liste commune, selon la règle de l’unicité de liste par tendance syndicale.
Selon Jean-Maurice Verdier, combien de délégués syndicaux une confédération et ses organisations affiliées peuvent-elles désigner ensemble ?
Un seul, sauf accord collectif contraire.
Quels droits une union de syndicats peut-elle exercer dans l’entreprise à la place d’un syndicat affilié ?
Les droits conférés aux syndicats eux-mêmes, sauf disposition statutaire contraire.
Quels syndicats peuvent présenter des candidatures au premier tour des élections professionnelles ?
Les syndicats représentatifs et ceux dont la représentativité est en cours d’acquisition.
Quelles signatures la règle de la double majorité exige-t-elle pour valider le protocole préélectoral ?
La majorité des organisations participantes, dont les syndicats représentatifs majoritaires aux dernières élections.
Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
Un groupement de fait des adhérents d’un syndicat, sans personnalité juridique propre, pour défendre leurs intérêts matériels et moraux.
Qui décide de l’action et des désignations au sein d’une section syndicale ?
Le syndicat, dont la section ne dispose d’aucune autonomie.
Où et sous quelle condition d’effectif un syndicat peut-il créer une section ?
Dans un établissement ou dans l’entreprise entière, sans condition d’effectif.
Que désigne un syndicat non représentatif dans certains établissements ?
Un représentant de section syndicale dans les établissements où il n’est pas représentatif.
Depuis quelle décision un syndicat doit-il prouver plusieurs adhérents pour établir une section ?
Depuis l’arrêt Okaïdi du 8 juillet 2009.
À quels moments les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise selon l’article L. 2142-4 ?
Aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Quand la distribution de tracts devient-elle illégale faute d’accord sur son lieu ?
Lorsque ses conditions troublent injustement l’exécution normale du travail.
Depuis quelle loi un accord collectif peut-il autoriser les messages syndicaux sur les messageries professionnelles ?
Depuis la loi du 4 mai 2004.
Dans quelles entreprises chaque organisation syndicale ayant constitué une section dispose-t-elle d’un local propre ?
Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
À quelle fréquence les adhérents et sympathisants peuvent-ils se réunir dans l’entreprise ?
Une fois par mois.
Quel crédit d’heures annuel et global la section syndicale reçoit-elle pour préparer la négociation collective ?
10 heures dès 500 salariés et 15 heures au-delà de 1 000 salariés.
Quel âge minimal doit avoir un salarié pour être désigné délégué syndical ?
18 ans.
En quelle année les syndicats sont-ils apparus avec la loi Waldeck-Rousseau ?
1884.
Quels salariés un syndicat peut-il défendre s’ils sont visés par ses statuts ?
Les salariés non adhérents.
Quel type d’institutions un syndicat peut-il créer ou acheter ?
Des logements sociaux, des offices de placement, des œuvres professionnelles ou des institutions de prévoyance.
À quelle condition un syndicat peut-il associer une revendication professionnelle à une position politique ?
La position politique ne doit pas prendre le pas sur son objet professionnel.
Quelle position sur l’objet syndical le congrès d’Amiens a-t-il affirmée en 1906 ?
Le syndicat devait uniquement défendre les intérêts professionnels.
Qui peut se regrouper en syndicat parmi les bailleurs, étudiants et employeurs d’employés de maison ?
Les employeurs d’employés de maison.
Quel est le statut syndical des chômeurs et des retraités ?
Ils peuvent adhérer au syndicat de leur choix.
Dans quel cas un syndicat de métier étroit peut-il exister ?
Lorsqu’un collège spécial est prévu.
Qui peut demander la dissolution d’un groupement ne respectant pas les conditions de fond ?
Le procureur de la République.
Que doit faire l’employeur selon une clause de closed shop ?
N’embaucher que des salariés déjà syndiqués.
Que peut demander un salarié licencié de façon discriminatoire ?
Sa réintégration ou, s’il la refuse, des dommages et intérêts.
Que protège l’article 9 du Code civil concernant l’adhésion syndicale ?
La vie privée du salarié, qui peut cacher son adhésion et dont le syndicat ne peut communiquer la liste des adhérents.
Quelle responsabilité engage une mise à l’index par un syndicat ?
La responsabilité civile de son auteur pour faute.
Quel critère la loi du 20 août 2008 a-t-elle placé en première position ?
Le respect des valeurs républicaines.
Quel scandale a précédé l’instauration de la transparence financière par la loi de 2008 ?
Le scandale de la caisse noire de l’UIMM, évaluée autour de 15 millions d’euros en espèces.
À quelles preuves l’arrêt du 2 mars 2004 a-t-il subordonné la représentativité ?
À la preuve de l’indépendance du syndicat et de son influence réelle.
À qui incombe la preuve du défaut d’indépendance syndicale ?
À la personne qui conteste l’indépendance.
Quelle différence d’avantages l’arrêt du 8 juillet 2020 admet-il entre syndicats ?
Une différence entre syndicats représentatifs et non représentatifs, sauf pour les avantages directement liés aux prérogatives de la section syndicale.
Que doit présenter un syndicat contrôlant des personnes morales sans lien d’adhésion ou d’affiliation ?
Des comptes consolidés.
Quand un syndicat peut-il enregistrer ses créances et dettes seulement à la clôture de l’exercice ?
Lorsque ses ressources se situent entre 2 000 et 230 000 euros.
Quel document chronologique un syndicat peut-il tenir sous 2 000 euros de ressources ?
Un livre journalier des ressources et des dépenses.
Où les syndicats ayant au moins 230 000 euros de ressources publient-ils leurs comptes ?
Sur le site officiel de la DILA, dans les trois mois suivant leur approbation.
À quelles dispositions peut négocier un syndicat catégoriel affilié à une confédération catégorielle ?
Aux dispositions applicables à la catégorie visée par ses statuts.
Dans l’exemple des 100 électeurs, quelle audience convertie obtient le syndicat catégoriel ?
15 %.
Quelles conditions permettent à un syndicat catégoriel d’étendre sa représentativité à tous les collèges ?
Respecter son champ statutaire et être affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale.
Quel syndicat représentatif national est catégoriel, contrairement aux quatre autres ?
La CFE-CGC.
Un syndicat doit-il présenter des candidats dans chaque collège pour calculer son audience globale ?
Non, il peut calculer son audience globale sans présenter de candidats dans chaque collège.
Comment la représentativité syndicale peut-elle varier entre les établissements d’une entreprise ?
Un syndicat peut être représentatif dans certains établissements, mais pas dans les autres.
À quels résultats ceux du scrutin sur sigle des TPE sont-ils agrégés ?
Aux résultats des élections du CSE des entreprises d’au moins 11 salariés.
Que peut révéler l’absence ou la faiblesse des cotisations syndicales ?
Un manque d’indépendance à l’égard de l’employeur.
Quand la répartition inégale des suffrages d’une liste commune doit-elle être portée à connaissance ?
Avant le scrutin.
Quels arrêts ont établi puis repris le principe relatif à la désignation commune d’un délégué syndical ?
L’arrêt du 30 mai 2001 l’a dégagé, puis celui du 22 septembre 2010 l’a repris.
Quelles prérogatives une union de syndicats peut-elle exercer dans l’entreprise ?
Désigner un délégué syndical, constituer une section, défendre l’intérêt collectif, négocier des accords et participer à la négociation préélectorale avec des candidats au premier tour.
Que devient la seconde désignation lors d’une double désignation par une union et un syndicat affilié ?
Elle s’efface si le poste est déjà occupé, sauf si elle indique expressément remplacer le premier délégué.
À quelle fréquence les syndicats concernés sont-ils informés des élections professionnelles ?
Tous les quatre ans.
Quelles démarches les syndicats concernés sont-ils invités à effectuer tous les quatre ans ?
Négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats au CSE.
Quel pouvoir de négociation le délégué syndical désigné dans l’entreprise détient-il sans mandat spécial ?
Il peut négocier le protocole d’accord préélectoral.
Qui un syndicat peut-il choisir pour le représenter à la négociation préélectorale ?
Des personnes étrangères à l’entreprise, même si un délégué syndical y est présent.
Combien de membres la délégation syndicale peut-elle compter sans accord avec l’employeur ?
Jusqu’à trois ou quatre membres selon l’effectif, délégués syndicaux compris.
Que peut produire un syndicat devant le juge pour prouver la présence d’adhérents ?
Des mouvements de comptes établissant le paiement des cotisations.
À quelle protection l’arrêt Okaïdi rattache-t-il l’adhésion syndicale ?
À la vie personnelle protégée par l’article 9 du Code civil.
De quoi dépend la représentativité syndicale à l’échelle d’un établissement ?
La présence d’adhérents dans cet établissement.
Quel juge tranche les contestations sur le lieu de distribution des tracts ?
Le juge judiciaire.
À quelle date la chambre sociale a-t-elle rendu l’arrêt sur le syndicat de producteurs de miel ?
Le 13 janvier 2009.
Quelle date porte l’arrêt Joost sur la grève visant un salarié non syndiqué ?
Le 22 juin 1892.
À quelles adresses la convocation à la négociation préélectorale peut-elle être envoyée ?
Au siège de la section syndicale ou au siège social du syndicat.
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1. Quel est l’objet légal d’un syndicat au regard des personnes mentionnées dans ses statuts ?
2. Un syndicat intervient dans un débat sur les retraites en défendant les intérêts professionnels des salariés : quel principe permet de distinguer cette action d’une action politique ?
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