Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble impersonnel des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes et sanctionnées par l’autorité publique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif et invocable dans les relations avec autrui.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?
Il permet la vie en société et organise les relations entre individus et institutions.
Quelles fonctions de protection le droit exerce-t-il ?
Il protège contre la société, autrui et soi-même.
De quelle source proviennent les règles juridiques ?
D’une autorité publique habilitée.
Quelle source fonde les règles morales ?
La conscience.
De quelle source proviennent les règles religieuses ?
De Dieu ou d’une autorité religieuse extérieure à l’individu.
Quelle conséquence étatique peut entraîner une règle juridique ?
Une réparation ou une punition étatique.
À quoi une règle morale expose-t-elle l’individu ?
À la culpabilité.
Quelles notions morales le droit peut-il recevoir ?
La bonne foi, l’enrichissement injustifié, l’abus de droit et l’obligation naturelle.
Quelle loi sépare les Églises et l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Qu’assure la République selon l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ?
La liberté de conscience.
Que garantit la République selon l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ?
Le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public.
Sur quel territoire la règle juridique générale s’applique-t-elle ?
Sur tout le territoire français.
À quels faits la règle juridique générale s’applique-t-elle sur le territoire français ?
À tous les faits qui s’y produisent.
À qui s’applique la règle juridique impersonnelle ?
À toute personne placée dans la situation qu’elle définit.
Que caractérise une règle impérative ?
Elle s’impose absolument et ne peut être écartée par une convention contraire.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes n’ont pas choisi une autre solution.
Quel est le caractère nécessaire des règles d’ordre public ?
Elles sont impératives.
Quelles sont les principales sanctions juridiques ?
La réparation, la punition et l’exécution contrainte de la règle.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment déterminé dans un État ou la communauté internationale, quelles que soient leurs sources.
Quels rapports le droit public régit-il avec les particuliers ?
Les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers.
Quel intérêt le droit public vise-t-il ?
L’intérêt général.
Quelle liberté le droit privé laisse-t-il davantage aux individus ?
Une plus grande liberté dans la protection de leurs intérêts individuels.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre administratif français ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Que regroupe le droit privé ?
Les règles régissant les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées, ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé.
Quand le droit civil, droit commun du droit privé, s’applique-t-il ?
Lorsqu’aucune disposition spéciale ne régit la situation.
Quels domaines le droit civil couvre-t-il ?
Les personnes, les biens, la famille, les obligations, les contrats, les sûretés et les successions.
À quoi se rapporte le droit commercial ?
À l’activité des commerçants, notamment aux actes de commerce, aux sociétés commerciales et aux fonds de commerce.
Quels domaines le droit social comprend-il ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Que regroupe le droit public et quelles relations encadre-t-il ?
Les règles organisant les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers, ainsi que les relations impliquant au moins une personne publique.
Quels objectifs le droit public poursuit-il dans l’organisation collective ?
Il poursuit l’intérêt général et organise l’État et les services publics.
Quels domaines le droit constitutionnel organise-t-il ?
L’État, le gouvernement, les pouvoirs publics et la participation des citoyens à leur exercice.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été promulguée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelles administrations et relations le droit administratif concerne-t-il ?
Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers et les usagers.
Qui détient en principe la compétence pour édicter une norme ?
L’État.
De qui émanent la quasi-totalité des règles juridiques ?
Des États.
Que concernent les compétences normatives exclusives ?
Les éléments constitutifs de l’État.
Sur quoi portent les compétences normatives concurrentes ?
Sur des matières où plusieurs États peuvent prétendre appliquer leur loi.
Que désignent les règles de conflit de lois pour une situation internationale ?
La loi applicable au moyen d’un critère de rattachement.
Quelle juridiction relève du droit international public ?
La Cour internationale de Justice.
De quelle source provient le droit français ?
De la loi.
Comment le droit français est-il caractérisé ?
Comme un système juridique écrit et civil.
Que prévoit l’article 220 du Code civil concernant les époux ?
La solidarité des époux.
Quel droit subjectif découle de la solidarité des époux pour le créancier ?
Le droit de demander au débiteur le paiement de sa créance.
Quelle finalité poursuit la règle juridique ?
Une finalité sociale.
Quelle finalité vise la règle religieuse ?
Le salut de l’homme.
Où la règle morale trouve-t-elle sa finalité ?
Dans la morale.
Quelle prescription morale les anciennes règles juridiques reprennent-elles parfois ?
L’interdiction de tuer.
Quelles notions juridiques peuvent influencer la morale ?
Le divorce et l’avortement.
Quels revenus le droit soumet-il à l’impôt, malgré leur appréciation morale ?
Tous les revenus, y compris ceux issus de la prostitution.
À quel article du Code civil correspond le droit au respect de la vie privée ?
À l’article 9.
Que prévoit l’article 8 du Code civil pour tout Français ?
Il jouit des droits civils.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Quels principes le caractère impersonnel de la règle juridique vise-t-il ?
L’égalité et la sécurité juridique.
De quoi l’application de la règle juridique impersonnelle doit-elle être indépendante ?
De la condition sociale.
Que prévoit l’article 147 du Code civil pour une personne déjà mariée ?
Elle ne peut contracter un nouveau mariage.
Comment les personnes peuvent-elles aménager une règle supplétive ?
Elles peuvent choisir parmi plusieurs options ou l’écarter par leur volonté.
Quelle sanction est la plus développée en droit civil ?
La réparation.
Vers quelle finalité le droit pénal oriente-t-il davantage la sanction ?
Vers la punition.
À quelle catégorie le droit pénal peut-il appartenir ?
Au droit mixte.
Quels intérêts le droit privé vise-t-il à protéger et concilier ?
Les intérêts individuels.
Depuis quelle année le Code civil regroupe-t-il le droit civil ?
Depuis 1804.
Quelle juridiction traite les litiges relevant du droit commercial ?
Le tribunal de commerce.
Quel principe encadre l’action des personnes publiques en droit public ?
Le principe de légalité administrative.
Quels éléments le droit administratif couvre-t-il notamment ?
Les actes et contrats administratifs, le service public, le budget et la comptabilité publique.
Quelles étapes des budgets publics le droit budgétaire encadre-t-il ?
Leur élaboration, leur adoption et leur exécution.
Quelles matières relèvent des compétences normatives exclusives de l’État ?
La population, la souveraineté et le territoire.
Quel conflit illustre le divorce d’un couple franco-japonais résidant en Angola ?
Un conflit de lois dans l’espace.
Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur Introduction au droit français.
1. Une personne réclame à autrui le respect d’une prérogative que les règles juridiques lui reconnaissent : de quelle notion s’agit-il ?
2. Une mesure vise l’intérêt général et s’impose aux individus, tandis qu’une autre protège les intérêts individuels et laisse davantage de liberté : à quels domaines correspondent-elles ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit français.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards