Fiche de révision : Notion et classification des biens

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique et valeur des biens
2. Dématérialisation et évolution du droit
3. Distinction entre biens et choses
4. Fondement de la distinction meubles immeubles
5. Catégories d’immeubles
6. Catégories de meubles
7. Biens corporels et incorporels
8. Biens fongibles et non fongibles
9. Biens consomptibles et persistants
10. Biens publics et biens privés
11. Choses appropriées et non appropriées

📖 1. Notion juridique et valeur des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens : Les biens sont des droits ou prérogatives juridiques ayant une valeur économique, consacrés par le droit objectif et susceptibles de porter sur des choses ou des créances.

★ À maîtriser

• Le droit des biens comprend au sens large les droits ayant une valeur économique, qu’ils portent sur des choses ou sur des créances contre une autre personne.

Compléments

• L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles et vise aussi les biens incorporels, notamment les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.

• L’avant-projet de réforme du Livre II du Code civil élaboré en 2008 sous l’égide de l’Association H. Capitant définit les biens comme les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation et inclut les droits réels et personnels.

📖 2. Dématérialisation et évolution du droit

★ À maîtriser

• Le Livre II du Code civil n’a pas été réformé en profondeur depuis 1804, mais constitue le droit commun des biens en l’absence de dispositions spéciales.

• La protection juridique d’une valeur économique produite par l’activité humaine peut faire apparaître un nouveau bien, même sans support matériel. - Catala

Compléments

• Les acquis scientifiques et technologiques, les potentialités économiques et les productions de l’intelligence humaine peuvent constituer des biens appropriables.

• Les œuvres de l’esprit relèvent notamment du code de la propriété intellectuelle, tandis que les valeurs mobilières dématérialisées sont régies par des dispositions particulières de l’AUSCGIE.

• Les sources du droit des biens sont :

  • le Code civil
  • le Code foncier et domanial
  • le Code des personnes et de la famille
  • la jurisprudence
  • la coutume

• Le 12 novembre 2008, l’Association H. Capitant a présenté un avant-projet de réforme du Livre II du Code civil.

💡 Astuce mémo

Protection juridique d’une valeur économique → apparition d’un nouveau bien.

📖 3. Distinction entre biens et choses

★ À maîtriser

📌 Toutes les choses ne sont pas des biens, même si tous les biens sont des choses : seules les choses utiles et susceptibles d’appropriation privée peuvent traditionnellement être qualifiées de biens.

Compléments

• Le droit civil traite l’animal comme une chose particulière, être sensible qui mérite protection, et les mauvais traitements envers les animaux font l’objet d’une incrimination pénale.

• La qualification juridique classe une chose dans une catégorie selon sa nature juridique et entraîne l’application du régime correspondant.

💡 Astuce mémo

Toute chose n’est pas un bien : l’appropriation transforme la chose en objet de droits.

📖 4. Fondement de la distinction meubles immeubles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, tout bien doit être classé comme meuble ou immeuble.

📌 La catégorie des immeubles constitue le principe et celle des meubles est résiduelle : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.

Compléments

• La distinction meubles-immeubles trouve son origine dans le droit romain, qui opposait les res mancipi aux res nec mancipi.

• La distinction meubles-immeubles produit des effets en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de capacité et de saisie.

• La distinction meubles-immeubles perdure malgré les critiques liées à l’estompement de la frontière et à la valeur croissante de certains meubles.

📖 5. Catégories d’immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Un fonds de terre fixé au sol, qui ne peut être déplacé.
• Immeuble par destination : Un meuble par nature que la loi répute immeuble en raison de son affectation au service ou à l’exploitation d’un immeuble, ou de son attache à celui-ci à perpétuelle demeure.
• Immeubles par l’objet : Des droits incorporels portant sur un immeuble, notamment pour en jouir ou en revendiquer la propriété.

★ À maîtriser

• La qualification d’immeuble par destination exige cumulativement :
  • un meuble par nature
  • un immeuble principal par nature
  • l’identité de propriétaire des deux biens
  • un lien de destination entre eux

Compléments

📌 Le lien de destination peut résulter de l’affectation au service ou à l’exploitation du fonds ou de l’attache à perpétuelle demeure, et il peut être légal ou conventionnel.

📌 Lorsqu’un élément incorporé est séparé du bâtiment, il redevient meuble et ne peut pas devenir immeuble par destination du seul fait de cette séparation.

• Le sol, les plantations, les constructions, les éléments incorporés et le sous-sol relèvent de l’immeuble par nature.

• Les tuyaux conduisant l’eau dans une maison sont des immeubles par incorporation selon l’article 523 du Code civil, et la jurisprudence y assimile notamment les conduites de gaz, les ascenseurs et les canalisations d’électricité.

• Les immeubles par l’objet comprennent : l’usufruit immobilier, les servitudes, les droits d’usage et d’habitation, les droits de superficie, le bail à construction, l’hypothèque, les actions en revendication, pétitoires, hypothécaires et possessoires

📖 6. Catégories de meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble par nature : Un animal ou un corps pouvant être transporté d’un lieu à un autre, par lui-même ou sous l’effet d’une force extérieure, selon l’article 528 du Code civil.
• Meubles par détermination de la loi : Des biens incorporels que les articles 529 et 530 du Code civil qualifient de meubles, notamment les créances portant sur un meuble.
• Meubles par anticipation : Des immeubles encore attachés au sol ou au bâtiment mais considérés comme meubles parce qu’ils sont destinés à en être prochainement détachés.

★ À maîtriser

📌 Les animaux sont meubles par nature sauf lorsqu’ils sont immeubles par destination parce qu’ils sont affectés au service ou à l’exploitation d’un fonds.

Compléments

📌 Les animaux ont une faculté intrinsèque de déplacement, tandis que les choses inanimées ne se déplacent que sous l’effet d’une force extérieure.

📌 Les matériaux provenant de la démolition d’un édifice ou assemblés pour en construire un nouveau sont meubles selon l’article 532 du Code civil et le restent tant qu’ils ne sont pas employés à la construction ; avant la démolition, les matériaux formant encore un immeuble par nature peuvent être qualifiés de meubles par anticipation si la démolition est prévue dans un avenir certain.

• La qualification de meuble par anticipation exige : l’intention de séparer le bien du sol ou du bâtiment, une intention sérieuse et certaine, une séparation prévue dans un bref délai déterminé

• Les meubles meublants de l’article 534 du Code civil sont destinés à l’usage ou à l’ornement des appartements, notamment les tapisseries, lits, sièges et glaces ; les tableaux et statues en font partie sauf s’ils constituent des collections dans des galeries ou des pièces particulières.

• Les fluides, le gaz et le courant électrique sont des meubles par nature, ce qui permet notamment de reconnaître le vol d’électricité. - Cass. crim., J.C.P. éd. G. 1958, II, 10546, 8 janvier 1958

• Les engins flottants et les usines non fixées par des piliers sont des meubles par nature selon l’article 531 du Code civil ; les engins volants leur sont assimilés et conservent leur statut mobilier malgré leur immatriculation obligatoire.

• Les meubles par détermination de la loi comprennent :

  • les droits et actions portant sur un meuble
  • les créances de somme d’argent
  • les actions et parts sociales
  • les droits d’auteur
  • les fonds de commerce

📖 7. Biens corporels et incorporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien corporel : Un bien tangible que l’être humain peut appréhender physiquement, notamment voir, toucher ou saisir.
• Bien incorporel : Une création humaine qui ne peut être appréhendée physiquement et qui n’existe que par le droit.

📝 Points essentiels

• Les biens incorporels comprennent : les droits portant sur des biens corporels, les actions en justice, les droits de propriété intellectuelle détachés d’un support matériel, les droits de propriété industrielle détachés d’un support matériel

💡 Astuce mémo

Le corporel se saisit physiquement ; l’incorporel existe par le droit.

📖 8. Biens fongibles et non fongibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien fongible : Interchangeable avec d’autres biens équivalents de même espèce et non individualisé avant son isolement.
• Bien non fongible : Un bien particulier individualisé par sa nature ou par le choix effectué.

📝 Points essentiels

• La monnaie est le bien fongible par excellence, et les choses de genre doivent être comptées, pesées ou mesurées avant leur vente selon l’article 1585 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Fongible : interchangeable ; non fongible : individualisé.

📖 9. Biens consomptibles et persistants

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien consomptible : Ne peut être utilisé qu’en étant détruit physiquement ou juridiquement, ce qui entraîne un usage unique.
• Bien non consomptible : Supporte des usages répétés sans être détruit, même s’il peut se détériorer progressivement et perdre de la valeur.
• Bien de consommation : Se dévalorise par l’usage et la vétusté sans être immédiatement détruit ; cette qualité est prise en compte notamment par l’amortissement fiscal et l’article 589 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Les biens consomptibles consommés donnent lieu à restitution en valeur, tandis que les biens non consomptibles prêtés ou loués peuvent être restitués en nature.

💡 Astuce mémo

Consomptible : détruit par l’usage ; non consomptible : usage répété.

📖 10. Biens publics et biens privés

📝 Points essentiels

📌 Les biens privés sont en principe librement disponibles, tandis que les biens publics appartenant à l’État, aux collectivités publiques ou aux personnes publiques sont en principe indisponibles.

📖 11. Choses appropriées et non appropriées

🔑 Notions clés & Définitions

• Res nullius : Des choses qui n’ont jamais été appropriées mais peuvent avoir un propriétaire à l’avenir, comme les animaux sauvages.
• Res communes : Des choses communes à tous que nul ne peut s’approprier, comme l’air, l’eau de la mer, la lumière et la chaleur solaire.
• Res derelictae : Des choses précédemment appropriées puis abandonnées avec l’intention de s’en séparer, à la différence des choses perdues.

📝 Points essentiels

• Seules les choses appropriées constituent des biens ; les choses non appropriées se répartissent entre res nullius, res communes et res derelictae.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’immeubles et de meubles