QCM : Institutions britanniques et histoire constitutionnelle (71 questions)

Explication

Chez Hobbes, le contrat met fin à l’état de nature et institue l’État, mais le monarque demeure extérieur à cet accord. L’idée que le monarque est lié par le contrat correspond plutôt à la conception de Locke.

Explication

Pour Locke, le contrat lie les individus au futur monarque afin que l’État protège notamment la propriété et contribue au bonheur. Le monarque extérieur au contrat caractérise le modèle de Hobbes, et non celui de Locke.

Explication

Chez Rousseau, les individus concluent collectivement un contrat social et la volonté générale détermine les règles communes. Le transfert du pouvoir à un monarque extérieur au contrat relève de la conception de Hobbes.

Explication

Jean Gicquel caractérise l’État par un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive. Des institutions permanentes interviennent dans la définition de l’appareil politico-juridique, mais ne remplacent pas ces éléments.

Explication

La faculté de nouer des relations internationales soulève notamment la question d’une reconnaissance d’Israël par la Palestine. La délimitation du territoire et l’exercice d’une autorité exclusive sont d’autres difficultés, mais elles ne constituent pas cette difficulté diplomatique précise.

Explication

L’autorité traditionnelle tire sa légitimité de la perpétuation de la tradition. L’autorité charismatique repose plutôt sur les qualités d’un individu, et non sur la continuité des coutumes.

Explication

Dans un État unitaire, une seule organisation politique et juridique détient la souveraineté pour l’ensemble du territoire et de la population. Des autorités locales peuvent exister sans devenir pour autant des organisations souveraines distinctes.

Explication

La décentralisation territoriale repose sur des autorités locales élues qui ne sont pas liées hiérarchiquement aux organes nationaux. Des autorités locales nommées et subordonnées relèvent plutôt de la déconcentration.

Explication

La souveraineté est un pouvoir absolu et originaire qui n’est subordonné à aucun supérieur ; un organe soumis à des normes non consenties ne répond donc pas à cette définition. Un organe souverain peut néanmoins s’imposer des limites, contrairement à l’idée qu’il doit être dépourvu de toute règle.

Explication

La souveraineté interne désigne les pouvoirs exercés au sein de l’État, notamment le fait de fixer des règles et d’assurer certaines fonctions publiques. L’indépendance et l’égalité juridique entre États relèvent de la souveraineté externe.

Explication

La souveraineté populaire implique l’électorat-droit : voter est un droit fondamental reconnu à tous, ce qui conduit au suffrage universel. L’idée d’un vote réservé à des personnes sélectionnées contredit cette conséquence.

Explication

Les « députés-commis » sont des mandataires chargés de décisions de faible importance, et non des représentants libres de décider. Leur rôle ne consiste donc pas à se substituer au peuple pour former la volonté générale sur toutes les questions.

Explication

Ces deux Constitutions disposent que la souveraineté nationale appartient au peuple. L’attribution au Parlement confond l’exercice de la souveraineté par les représentants avec son titulaire.

Explication

L’article 3 prévoit l’exercice de la souveraineté par les représentants et par la voie du référendum. L’élection permet de choisir les représentants, mais ne remplace pas la décision directe du peuple par référendum.

Explication

La représentation politique vise à faire vouloir les représentants pour la nation, alors que la représentativité cherche à refléter la diversité du peuple vivant. La deuxième réponse inverse précisément ces deux notions.

Explication

Le corps électoral regroupe les personnes qui disposent du droit de vote, et sa taille varie selon les lieux et les époques. Les candidats à une élection ne forment pas, de ce fait, l’ensemble des électeurs.

Explication

La représentation proportionnelle vise à répartir les sièges entre les listes selon les suffrages obtenus. L’attribution de tous les sièges à la liste gagnante correspond à une possibilité du scrutin majoritaire de liste.

Explication

Le scrutin majoritaire de liste peut attribuer tous les sièges à la liste arrivée en tête. Une répartition proportionnelle des sièges entre les listes caractérise plutôt le principe du scrutin proportionnel.

Explication

Le gerrymandering consiste à tracer les circonscriptions de manière à avantager un parti ou certains candidats. La représentation proportionnelle concerne la répartition des sièges en fonction des suffrages, et non le découpage électoral.

Explication

La démocratie semi-directe combine l’élection de représentants et des mécanismes de décision ou d’expression directe, notamment le référendum. Un régime fondé uniquement sur les représentants ne correspond pas à cette combinaison.

Explication

Philippe Ardant définit la Constitution comme un acte solennel qui encadre le pouvoir, organise les institutions et garantit les droits et libertés. La définition ne se réduit pas à la désignation des titulaires de fonctions publiques.

Explication

Une Constitution peut être écrite ou coutumière, et la forme coutumière repose sur des règles non écrites sans être qualifiée d’orale. La deuxième réponse confond le caractère non écrit avec une prétendue constitution orale.

Explication

La coutume constitutionnelle suppose une pratique constante sans exemples contraires, ainsi que la conviction de son caractère juridiquement obligatoire. Une répétition considérée comme une simple convenance politique ne suffit donc pas.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, alors que le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser un texte existant. La deuxième réponse inverse les fonctions de ces deux pouvoirs.

Explication

Le pouvoir constituant originaire fonde une nouvelle Constitution, alors que le pouvoir dérivé intervient pour réviser un texte constitutionnel déjà établi. La proposition qui inverse ces fonctions confond précisément les deux pouvoirs.

Explication

Une assemblée constituante peut être spécialisée dans la rédaction constitutionnelle, comme la Convention de Philadelphie, ou cumuler cette fonction avec le pouvoir législatif, comme certaines assemblées françaises. L’idée que les assemblées françaises se limitaient à rédiger des Constitutions ne rend pas compte de ce cumul.

Explication

Le référendum permet au peuple de se prononcer en faveur ou contre un texte constitutionnel après sa rédaction. Le plébiscite concerne l’action d’un homme plutôt que l’approbation d’un texte.

Explication

Une Constitution est dite rigide lorsqu’une procédure spécifique est prévue pour sa révision. Une Constitution souple, à l’inverse, peut être révisée selon la même procédure qu’une loi ordinaire.

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles de droit en fonction de leur autorité et aide à trancher une contradiction entre elles. Le critère de la date d’adoption ne correspond pas à cette fonction de classement selon l’autorité.

Explication

Hans Kelsen a représenté la hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide dont la Constitution occupe le sommet. John Austin est un juriste plausible à associer à la théorie du droit, mais il n’est pas l’auteur de cette représentation.

Explication

Dans l’ordre juridique français, la Constitution est supérieure aux traités, lesquels priment les lois, qui précèdent les actes administratifs. L’ordre qui place les traités au-dessus de la Constitution confond cette hiérarchie interne avec la revendication de primauté du droit de l’Union européenne.

Explication

Le modèle américain décrit permet de contester une loi déjà applicable par voie d’exception, au cours d’un procès. Le modèle européen évoqué intervient avant la promulgation, par voie d’action devant un organe spécialisé.

Explication

La confusion des pouvoirs se caractérise par la concentration des pouvoirs dans les mains d’un organe, les autres n’ayant qu’un rôle de façade. La séparation de fonctions entre un exécutif et un organe législatif décrit plutôt une répartition des pouvoirs.

Explication

La confusion au profit d’une assemblée place l’assemblée au centre de l’exercice des pouvoirs. La concentration au profit de l’exécutif constitue l’autre forme distinguée, et ne décrit donc pas ce cas.

Explication

Le régime présidentiel repose principalement sur la spécialisation et l’indépendance des organes, tandis que le régime parlementaire organise leur collaboration et le partage de l’exercice des pouvoirs. La proposition qui attribue la collaboration au régime présidentiel inverse cette distinction.

Explication

Le régime parlementaire associe la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement à la possibilité, pour l’exécutif, de dissoudre le Parlement. La proposition qui exclut le droit de dissolution ne reprend qu’une partie du mécanisme et ne décrit pas la caractéristique complète.

Explication

La dissolution permettait de renvoyer le conflit devant les électeurs en organisant de nouvelles élections. Cette procédure passait par le roi, et non par une révocation directe des députés.

Explication

L’expérience parlementaire française s’est manifestée dans les périodes énumérées, de la Restauration aux IIIe et IVe Républiques. La IIe République ne figure pas dans cette succession, contrairement aux deux républiques suivantes.

Explication

La Charte de 1814 prévoyait la responsabilité pénale des ministres, et non la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. Confondre ces deux formes de responsabilité modifie la portée de la Charte.

Explication

L’Acte additionnel attribuait à l’Empereur le pouvoir de dissoudre la Chambre et permettait au Parlement d’engager la responsabilité ministérielle, même sans infraction pénale. La responsabilité des ministres n’était donc pas limitée aux seuls cas pénaux.

Explication

Les IIIe et IVe Républiques étaient déséquilibrées au profit des assemblées, notamment de la Chambre basse, alors que la Ve paraît avantager l’exécutif. L’idée inverse attribuerait à la Ve République le déséquilibre des régimes précédents.

Explication

Dans ces cas, la Chambre des représentants a voté la mise en accusation, puis le Sénat a jugé les présidents et les a acquittés. La mise en accusation ne signifiait donc pas qu’ils avaient été condamnés.

Explication

L’article 3 permet au président de déclarer lui-même son incapacité au Congrès, puis de reprendre ses pouvoirs en l’informant de son rétablissement. La déclaration par le vice-président et la majorité du Cabinet relève de l’article 4.

Explication

Le président concentre l’exécutif, et ses secrétaires sont ses collaborateurs plutôt que les membres d’un gouvernement responsable politiquement devant le Congrès. Leur rôle ne crée donc pas une responsabilité politique collective devant les parlementaires.

Explication

Le président nomme ses secrétaires, mais le Sénat doit approuver ces nominations à la majorité simple. Une majorité des deux tiers concerne l’approbation de la ratification des traités, et non celle des secrétaires.

Explication

Le président est chef des armées et peut engager des troupes, mais le pouvoir de déclarer la guerre appartient au Congrès. La capacité présidentielle d’engager des forces ne lui transfère donc pas le pouvoir de déclaration.

Explication

Chaque chambre peut surmonter le veto présidentiel par un vote à la majorité des deux tiers. Une majorité simple au Sénat ne suffit donc pas à écarter le veto.

Explication

La Chambre comprend 650 membres élus pour un mandat en principe quinquennal, qui peut être écourté par une dissolution. Un mandat de six ans ne correspond pas à cette durée prévue.

Explication

Le leader du parti majoritaire devient automatiquement Premier ministre, et les Communes peuvent renverser le Cabinet. La Chambre n’est donc pas privée de ce pouvoir de contrôle politique.

Explication

Les Communes détiennent le pouvoir législatif, qu’elles ne partagent presque plus avec les Lords, alors que le Cabinet est à l’origine de plus de 90 % des lois adoptées. Les Lords ne détiennent pas le pouvoir législatif principal.

Explication

Le Cabinet constitue le noyau dirigeant d’une vingtaine de ministres influents, au sein d’un Gouvernement plus large d’environ cent membres. La composition n’est pas inversée : les ministres débutants peuvent appartenir au Gouvernement élargi.

Explication

Le 17 juin 1789, le Tiers-État se proclame Assemblée nationale constituante, ce qui marque le début juridique de la Révolution. L’invasion des Tuileries et l’abolition de la monarchie se produisent en 1792.

Explication

La Constitution de 1791 attribue l’exécutif au Roi et le législatif à l’Assemblée nationale, selon une séparation stricte des pouvoirs. Le régime d’assemblée caractérise plutôt la Constitution de 1793.

Explication

Le veto royal de 1791 est suspensif : après la présentation de la même loi par trois législatures successives, le Roi est réputé l’avoir promulguée. Un veto absolu, qui bloquerait définitivement la loi, caractérise la confusion avec la Charte de 1814.

Explication

La Constitution de 1793 prévoyait la soumission des lois au peuple lorsqu’une réclamation était formulée dans les quarante jours suivant leur proposition. Le délai ne courait pas à partir de la promulgation.

Explication

L’exécutif est formellement confié à trois consuls, mais Napoléon Bonaparte, Premier consul, exerce l’essentiel du pouvoir. La collégialité n’est donc pas une répartition égale de l’autorité.

Explication

Le Gouvernement dispose de l’initiative législative par l’intermédiaire du Conseil d’État ; le Tribunat discute les textes et le Corps législatif les vote. Le Tribunat ne détient pas le pouvoir de vote.

Explication

Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII institue l’Empire et fait du régime une monarchie héréditaire. Il ne rétablit pas une monarchie élective ni un Consulat républicain.

Explication

La Charte de 1814 attribue au Roi seul l’initiative législative et lui accorde un veto absolu. Le veto suspensif appartient à la Constitution de 1791, et non à la Charte.

Explication

Le suffrage censitaire exigeait un âge minimal de 30 ans et un cens de 300 francs pour voter, puis 40 ans et 1 000 francs pour être éligible. Un âge de 25 ans ne suffisait pas pour participer au vote sous ce régime.

Explication

Les élections de 1815 accordèrent près de 90 % des sièges aux ultras et produisirent la « Chambre introuvable ». Une majorité libérale ne correspond pas au résultat de ces élections.

Explication

La Charte prévoyait une responsabilité pénale, mais l’hostilité parlementaire pouvait, dans la pratique, provoquer une démission. La responsabilité n’était donc pas juridiquement politique, même si la pression de la Chambre avait des effets politiques.

Explication

La Charte de 1830 partage l’initiative législative entre le Roi et les Chambres et reconnaît aux parlementaires le droit d’amendement. À l’inverse, la Charte de 1814 réservait l’amendement proposé ou accepté au Roi.

Explication

Le Gouvernement devait répondre de son action devant les deux Chambres, et le Sénat disposait de compétences comparables à celles de la Chambre des députés. Le Président de la République était, lui, irresponsable.

Explication

Jules Grévy annonce qu’il ne s’opposera pas à la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, renonçant ainsi à utiliser le droit de dissolution. Il ne revendique donc pas le recours à la dissolution pour combattre les assemblées.

Explication

La prépondérance parlementaire et la faiblesse de l’exécutif contribuent à une forte instabilité, les gouvernements durant en moyenne sept mois et demi. Une durée moyenne de sept ans et demi décrirait au contraire une stabilité bien plus grande.

Explication

Les décrets-lois sont des mesures législatives élaborées par le Gouvernement après délégation des assemblées, puis soumises à ratification parlementaire. La loi ordinaire est, elle, en principe votée par les assemblées.

Explication

Le parlementarisme rationalisé vise à stabiliser l’exécutif et le régime en encadrant la responsabilité du Gouvernement et en restaurant le droit de dissolution. Il ne s’agit pas d’un ensemble de règles électorales portant sur la représentation des partis.

Explication

L’article 45 exigeait que le Président du Conseil désigné obtienne la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale avant de former son Gouvernement. La majorité simple concerne la seconde investiture de l’équipe gouvernementale, introduite par la pratique.

Explication

La seconde investiture, qui n’était pas prévue par la Constitution, soumettait l’équipe gouvernementale à un vote à majorité simple et affaiblissait le Président du Conseil. Elle favorisait aussi la course aux portefeuilles au lieu de renforcer l’autorité de celui-ci.

Explication

L’article 51 autorise la dissolution après deux crises ministérielles répondant aux conditions des articles 49 et 50 dans une période de 18 mois, sous réserve des autres limites indiquées. Une seule crise ne suffit pas à satisfaire la condition prévue.