Qu’est-ce qui distingue les personnes des biens en droit ?
Les personnes sont sujets de droits, tandis que les biens en sont les objets.
Qu’est-ce qui distingue le droit objectif des droits subjectifs ?
Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles ; les droits subjectifs sont détenus par chaque personne juridique.
Quel régime la loi du 16 février 2015 applique-t-elle aux animaux ?
Le régime des biens, avec une protection particulière justifiée par leur sensibilité.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement ou une structure doté d’une personnalité juridique propre.
Quels actes juridiques une personne morale peut-elle accomplir ?
Elle peut conclure des contrats, posséder des biens, agir en justice et avoir des obligations propres.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain doté de la personnalité juridique.
Quel droit la loi du 17 juillet 1970 a-t-elle reconnu à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Quel organisme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle notamment ?
Le droit à la vie.
Quelle obligation une décision constatant une violation impose-t-elle à l’État concerné ?
Prendre des mesures pour mettre fin à la violation.
À quelle date la CEDH a-t-elle condamné la France pour le refus de retranscrire les actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger ?
Le 26 juin 2014.
Quel intérêt la CEDH a-t-elle fait primer sur l’intérêt général dans les affaires Labassee et Menesson ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel ouvrage de Myriam Doucet traite de la primauté de l’intérêt de l’enfant issu d’une GPA ?
La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA.
Que pouvait interdire la France selon la CEDH dans les affaires Labassee et Menesson ?
La GPA sur son territoire.
Quelle atteinte la France ne pouvait-elle pas porter aux enfants nés par GPA à l’étranger ?
Une atteinte à leur identité en refusant de les reconnaître.
Quels pays européens déclarent nulles les conventions de gestation pour autrui ?
La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Turquie, la Pologne, la Belgique et le Luxembourg.
Quel texte international contraignant encadre la gestation pour autrui après l’abandon du projet du Conseil de l’Europe ?
Aucun texte international contraignant n’a été adopté.
Quelle peine d’emprisonnement encourt la GPA en France comme supposition d’enfant ?
Trois ans d’emprisonnement.
Quelle amende encourt la GPA en France comme supposition d’enfant ?
45 000 euros.
Quelle convention l’article 16-7 du Code civil français déclare-t-il absolument nulle ?
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Quelle date marque l’arrêt de l’Assemblée plénière sur la gestation pour autrui gratuite ?
Le 31 mai 1991.
À quels principes une convention de gestation pour autrui gratuite contrevient-elle selon la Cour de cassation ?
À l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Quel principe doit guider l’administration selon le Conseil d’État malgré un contrat de GPA nul ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle refusé effet à une convention de GPA licite à l’étranger ?
Le 6 avril 2011.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle invoqué pour refuser effet à une convention de GPA ?
L’indisponibilité de l’état des personnes.
Le 4 mai 2011, qu’a estimé le Conseil d’État concernant l’entrée en France d’un enfant né par GPA ?
Le refus portait une atteinte grave et manifestement illégale à son intérêt supérieur.
Le 25 janvier 2013, à quels enfants une circulaire facilitait-elle la délivrance de certificats de nationalité française ?
Aux enfants nés à l’étranger de Français lorsqu’un recours à la GPA était suffisamment vraisemblable.
Le 25 janvier 2013, la circulaire autorisait-elle la transcription des actes d’état civil des enfants nés par GPA ?
Non, elle ne l’autorisait pas.
Le 13 septembre 2013, quel motif la première chambre civile invoquait-elle pour refuser la transcription d’actes de naissance issus d’une GPA ?
La fraude à la loi française.
Selon la CEDH, quels aspects de l’identité des enfants nés par GPA étaient affectés par l’incertitude sur leur nationalité française ?
Leur identité et leur vie privée.
Selon l’article 3 de la CIDE, quel critère doit prévaloir dans les interventions touchant les enfants ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Quand le Conseil d’État a-t-il jugé que l’alimentation et l’hydratation artificielles pouvaient être arrêtées ?
Le 24 juin 2014.
Quels éléments le médecin doit-il examiner pour apprécier l’obstination déraisonnable chez un patient ?
Des éléments médicaux et non médicaux propres au patient.
Comment la volonté inconnue d’un patient doit-elle être interprétée concernant son maintien en vie ?
Elle ne peut être présumée comme un refus d’être maintenu en vie.
Que permet la loi du 22 avril 2005 lorsqu’un traitement constitue une obstination déraisonnable ?
Elle permet son interruption selon une procédure encadrée.
Comment la CEDH a-t-elle évalué la clarté et la protection du cadre législatif français ?
Elle l’a jugé suffisamment clair et protecteur de la vie au sens de l’article 2.
Quelles preuves ont fondé l’examen approfondi de l’affaire Lambert par les juridictions françaises ?
Une expertise médicale détaillée et des témoignages précis sur la volonté du patient.
Quelle conclusion la CEDH a-t-elle tirée sur une éventuelle mise en œuvre de la décision du Conseil d’État ?
Cette mise en œuvre n’entraînerait pas de violation de l’article 2.
Quelles obligations les personnes juridiques peuvent-elles avoir ?
Elles sont soumises à des obligations issues notamment de la loi ou de l’usage.
Quels droits une personne peut-elle exercer sur un bien ?
Elle peut notamment le louer ou le vendre.
À quelle date le Parlement européen s’est-il prononcé sur la personnalité juridique des systèmes autonomes ?
Le 16 février 2017.
Pourquoi certains juristes refusent-ils la personnalité juridique aux systèmes autonomes ?
Ils invoquent l’absence de conscience, de moralité et de sentiments, ainsi que la possibilité d’engager la responsabilité des personnes concernées selon les règles existantes.
Quelle catégorie la loi du 6 janvier 1999 a-t-elle ajoutée aux animaux dans le Code civil ?
La catégorie des meubles par nature.
Quels exemples de personnes morales sont cités ?
Les sociétés, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelle loi a créé des obligations nouvelles pour les entreprises en 2019 ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quels enjeux la loi PACTE du 22 mai 2019 impose-t-elle de prendre en compte ?
Le bien-être des salariés et les impacts environnementaux des activités.
Dans quels codes figurent les règles applicables aux personnes morales ?
Dans le Code civil et le Code de commerce.
Quel code contient les règles communes aux personnes morales ?
Le Code civil.
Quel code contient les règles propres à chaque type de personne morale ?
Le Code de commerce.
À quoi le Code civil de 1804 accordait-il davantage d’attention qu’aux personnes physiques ?
À la propriété et aux biens.
Quel droit la loi de 1968 a-t-elle instauré pour protéger les personnes vulnérables ?
Un droit de l’incapacité.
Quelle loi de 1978 protège la vie privée des personnes physiques ?
La loi Informatique et Libertés.
Quels nouveaux cas de divorce la loi du 11 juillet 1975 a-t-elle introduits ?
Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune.
Depuis quelle année le divorce par consentement mutuel peut-il être conclu sans juge ?
Depuis 2017.
Depuis combien de temps la rupture doit-elle durer pour demander le divorce correspondant ?
Au moins un an.
En quelle année la France a-t-elle reconnu la compétence de la Cour pour les différends interétatiques ?
En 1974.
Quel organe surveille l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Quelle loi permet le réexamen d’une décision pénale après une condamnation de la France par la Cour ?
La loi du 15 juin 2000.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle autorisé sous conditions l’inscription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger ?
Le 3 juillet 2015.
À quelle date la Grande Chambre de la CEDH a-t-elle jugé que l’interdiction italienne de donner des embryons à la recherche ne violait pas l’article 8 ?
Le 27 août 2015.
Pourquoi l’article 8 s’appliquait-il au volet de la vie privée dans l’affaire du don d’embryons ?
Les embryons contenaient le patrimoine génétique de la requérante et représentaient une partie de son identité.
Quels États américains autorisent le recours aux mères porteuses ?
La Californie et le Minnesota.
À quelle date deux couples français ont-ils saisi la CEDH au sujet de leurs enfants nés par GPA ?
Le 6 octobre 2011.
Quel droit les couples français invoquaient-ils devant la CEDH après le refus de transcription ?
Le droit au respect de leur vie privée et familiale.
Quel lien de filiation était reconnu aux époux L. dans leur affaire de GPA ?
Le mari était déclaré père génétique et l’épouse mère légale.
Quel document les époux M. avaient-ils obtenu pour leurs jumelles après le refus consulaire ?
Un acte de notoriété constatant la possession d’état.
Quelle possession d’état la Cour de cassation a-t-elle refusé d’invoquer pour établir la filiation ?
La possession d’état découlant d’une convention de GPA.
En 2012, quelle condition le Sénat proposait-il pour transcrire un acte de naissance étranger après GPA ?
La décision étrangère devait être conforme au droit local, reconnaître le consentement libre et éclairé de la femme porteuse et ne plus être susceptible de recours.
Sans reconnaissance de filiation, à quelle condition les enfants nés par GPA peuvent-ils hériter de leur parent ?
Ils doivent être institués légataires.
Sans reconnaissance de filiation, quel taux de droits successoraux s’applique aux enfants institués légataires ?
Le taux de 60 %.
Pourquoi la CEDH reconnaît-elle une marge d’appréciation des États en fin de vie ?
Il n’existe pas de consensus européen sur l’arrêt des traitements maintenant artificiellement la vie.
Que certifie l’apostille selon la Convention de La Haye de 1961 ?
L’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou timbre.
Qu’a conclu la CEDH dans les arrêts Labassee et Mennesson du 26 juin 2014 concernant la vie privée des enfants ?
À une violation de l’article 8.
Quelle réparation financière la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle accorder ?
Des dommages et intérêts.
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1. Quelle distinction juridique fondamentale oppose une personne à un bien ?
2. Comment distingue-t-on le droit objectif des droits subjectifs ?
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