Quelles étapes marquent la naissance d’une société jusqu’à sa vie juridique ?
La rédaction des statuts, puis la reconnaissance de la personnalité morale, notamment par l’immatriculation.
Quelle origine de la société privilégie la thèse contractuelle ?
L’accord de volonté.
Quelles conditions de validité du contrat énonce l’article 1128 du Code civil ?
Trois conditions de validité.
Quels vices du consentement l’article 1130 du Code civil identifie-t-il ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quelles formes peut prendre le dol lors de la constitution d’une société ?
Une manœuvre, un mensonge ou une omission intentionnelle destinée à induire l’autre associé en erreur.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, quelle action un dol peut-il ouvrir ?
Une action en dommages et intérêts.
Que dissimule la simulation sur l’existence du contrat de société ?
L’absence de volonté de s’associer.
Que désigne le but du contrat de société ?
La raison profonde de la conclusion du contrat, correspondant à l’origine à la cause subjective.
Quel est le principe de pluralité des associés prévu par l’article 1832, alinéa 1, du Code civil ?
Au moins deux associés sont requis à la constitution et pendant toute la durée de la société.
Quel est le nombre minimal d’actionnaires d’une SA cotée ?
Sept actionnaires.
Quel est le nombre maximal d’associés d’une SARL ?
Cent associés.
Que désigne l’objet social inscrit dans les statuts ?
Le programme d’activité fixé par la société, correspondant à l’entreprise commune visée à l’article 1832 du Code civil.
Qu’est-ce qui distingue l’objet social statutaire de l’activité sociale réelle ?
Le premier est prévu par les statuts, tandis que la seconde est effectivement exercée.
Quelle conséquence entraîne la réalisation ou l’extinction de l’objet social ?
La dissolution de la société.
Quelles qualités l’objet social doit-il réunir selon l’article 1833 du Code civil ?
Il doit exister, être licite et déterminé, sans être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Selon l’article 1843-3 du Code civil, qu’est-ce qu’un apport ?
Un contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société contre des titres sociaux.
Quelles sont les deux obligations réciproques du contrat d’apport ?
L’apporteur réalise l’apport et la société remet des titres en contrepartie.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, quelle conséquence entraîne la nullité de tous les apports ?
La dissolution de la société.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport ayant pour objet une somme d’argent.
En quoi l’apport en numéraire diffère-t-il de l’avance en compte courant ?
Il donne des droits sociaux et entre dans le capital social.
Quand l’apport en numéraire est-il remboursé ?
À la dissolution, après paiement des créanciers sociaux.
Que signifie la souscription d’un apport ?
L’engagement de réaliser un apport d’un montant déterminé.
Quel minimum doit être libéré initialement dans une SA ou une SAS ?
La moitié de l’apport.
Qu’est-ce que l’apport en jouissance ?
Un apport en nature donnant droit à des droits sociaux et mettant temporairement un bien à la disposition de la société, sans transfert de propriété pour un corps certain.
Selon quelle règle l’apporteur en jouissance est-il garant envers la société ?
Comme un bailleur envers son preneur, selon l’article 1843-3, alinéa 4, du Code civil.
Pourquoi le bien apporté en jouissance échappe-t-il au gage des créanciers sociaux ?
Parce qu’il ne fait pas partie du patrimoine social.
Que permet la loi concernant l’apport en nue-propriété ou en usufruit ?
Elle autorise ces deux formes d’apport, même si le Code civil ne les prévoit pas expressément.
Quel droit l’apport en usufruit confère-t-il à la société ?
Un droit réel d’usage et de jouissance.
Quelle est la durée maximale de l’usufruit détenu par une personne morale selon l’article 619 du Code civil ?
Trente ans.
Que peuvent décider les associés concernant la valeur des apports en nature malgré le rapport du commissaire aux apports ?
Ils peuvent retenir une autre valeur.
Quelles conditions cumulatives dispensent les SARL et SAS de commissaire aux apports ?
Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social.
En quoi consiste un apport en industrie ?
Mettre son talent, son expérience, son savoir-faire ou son travail à la disposition de la société.
Comment l’apport en industrie se caractérise-t-il dans le temps ?
Il est continu et successif.
Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il interdit ?
Dans les SA et les SCA.
L’apport en industrie concourt-il à la formation du capital social ?
Non, il ne concourt pas à la formation du capital social.
À quelle part de bénéfice l’apporteur en industrie a-t-il droit par défaut ?
À celle de l’associé qui a le moins apporté.
Quels apports composent le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature des associés.
Que représente le capital social à la création, contrairement à l’actif social ?
La richesse de la société à sa création.
Quelles sont les deux fonctions du capital social ?
Garantir un minimum aux créanciers et mesurer le pouvoir des associés.
Comment calcule-t-on les capitaux propres à partir du capital social ?
On ajoute les réserves, le report à nouveau et le résultat comptable, positif ou négatif.
Quelle condition déclenche une mesure concernant les capitaux propres des SA et SARL ?
Leur montant devient inférieur à la moitié du capital social.
Selon l’article 1843-2 du Code civil, de quoi dépendent les droits de chaque associé dans le capital ?
De la proportion de ses apports.
Que désigne la contribution aux pertes pour chaque associé ?
La part des pertes sociales qu’il supporte, par la perte totale ou partielle du remboursement de son apport.
À quoi est limitée la contribution aux pertes en responsabilité limitée ?
Au montant de l’apport.
Quand la contribution aux pertes joue-t-elle ?
À la dissolution, lors du remboursement des apports.
Que définit l’obligation aux dettes sociales ?
L’étendue du droit de poursuite des créanciers et les patrimoines qu’ils peuvent saisir.
Quel patrimoine les créanciers sociaux peuvent-ils saisir dans une société à responsabilité limitée ?
Le patrimoine de la société, mais pas le patrimoine personnel des associés au titre des dettes sociales.
Comment les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales ?
Indéfiniment et conjointement, au prorata de leurs droits dans le capital, après poursuite vaine de la société.
Comment les associés d’une société commerciale à responsabilité illimitée répondent-ils des dettes ?
Indéfiniment et solidairement, après mise en demeure vaine de la société.
Selon l’article 1844-1, alinéa 1, du Code civil, comment se répartissent bénéfices et pertes ?
Proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital.
Que devient une clause léonine selon l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil ?
Elle est réputée non écrite.
Quelles sont les deux sources de création d’une société ?
Le contrat et la loi.
Selon Hauriou, qu’est-ce qu’une institution ?
Un ensemble de règles organisant impérativement et durablement un groupement autour d’un but déterminé.
Quel élément permet, selon l’article 1832, alinéa 2, une société unipersonnelle ?
La volonté d’une personne seule, dans les cas prévus par la loi.
Jusqu’à l’immatriculation, de quel droit relèvent les rapports entre associés selon l’article 1842, alinéa 2 ?
Du droit des obligations.
En quelle année la SAS, symbole d’un renouveau contractuel, a-t-elle été créée ?
En 1994.
Quelle décision a établi l’impossibilité d’écarter statutairement la solidarité des associés d’une SNC ?
Cass., 16 mars 1942.
Sur quels éléments peuvent porter les erreurs affectant la constitution d’une société ?
Les qualités essentielles d’un associé, le type de société ou les apports.
Quel moyen d’action est envisagé contre une société fictive depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
L’inopposabilité, sous réserve de validation par la jurisprudence.
Quelle sanction la jurisprudence Lumale a-t-elle retenue le 16 juin 1992 ?
La nullité pour simulation portant sur l’existence du contrat de société.
Que permet de détecter l’analyse du but du contrat de société ?
Les sociétés constituées pour frauder la loi ou totalement fictives.
Depuis quelle année l’EURL existe-t-elle ?
Depuis 1985.
Quel risque professionnel la société unipersonnelle permet-elle de contenir ?
Le risque professionnel de l’entrepreneur individuel.
Quelle activité les tribunaux considèrent-ils notamment en cas de divergence entre objet statutaire et activité réelle ?
L’activité réelle, notamment pour apprécier la licéité ou l’étendue de la protection de la dénomination sociale.
Quelle conséquence fiscale entraîne le changement complet d’objet social et d’activité ?
Il vaut cessation d’entreprise.
À quoi sert l’objet social pour qualifier certaines sociétés et délimiter leur capacité ?
Il permet de qualifier une société de civile ou commerciale lorsque sa forme ne le détermine pas et limite sa capacité de jouissance.
Comment la CJUE a-t-elle tranché l’appréciation de la licéité de l’objet social dans Marleasing SA ?
Dans l’arrêt Marleasing SA du 13 novembre 1990, elle a retenu l’objet statutaire plutôt que l’activité réelle.
Que manifestent les apports des associés ?
Leur consentement et leur affectio societatis.
Qu’est-ce qu’un apport fictif ?
Un apport dépourvu de toute valeur ou utilité.
Quelle responsabilité peut engager un apporteur ayant surévalué son apport ?
Sa responsabilité conformément à l’article 1843-3, alinéa 1, du Code civil.
Quelles sociétés n’ont-elles aucun minimum légal d’apport ?
Les sociétés à responsabilité illimitée.
Quand un apport en numéraire peut-il être versé ?
En une fois à la constitution ou successivement aux dates prévues par les statuts.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 3 février 1999 sur l’avance en compte courant ?
La troisième chambre civile.
À quel moment acquiert-on la qualité d’associé ?
Dès la souscription, quelle que soit la date de libération.
Qui reste propriétaire du bien lors d’un apport en jouissance ?
L’apporteur.
Que récupère l’apporteur en jouissance à la dissolution de la société ?
La pleine jouissance du bien.
Quel remboursement l’apporteur reçoit-il à la dissolution de la société ?
La valeur de son apport.
Qui défend l’idée d’un droit réel rapproché de l’usufruit dans « Réflexions sur la nature juridique de l’apport en jouissance » ?
N. Peterka, en 2000.
Quel droit N. Peterka attribue-t-il à la société sur le bien apporté en jouissance ?
Un droit réel rapproché de l’usufruit.
De quels facteurs dépend la valeur d’un apport en nue-propriété ?
Elle dépend de la durée de l’usufruit et de l’espérance de vie de l’usufruitier.
Que devient la société titulaire de la nue-propriété au décès de l’usufruitier ?
Elle devient pleine propriétaire du bien.
De quel droit le nu-propriétaire conserve-t-il la jouissance séparée de l’usufruit ?
Le droit de disposer du bien.
Quelle obligation accompagne l’activité apportée à la société ?
Une obligation de non-concurrence et d’exclusivité.
Que doit demander l’associé apporteur en industrie qui veut partir ?
L’annulation de ses titres sociaux.
Quel arrêt exige un apport en industrie réel, licite et identifiable ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juillet 1997.
Dans quelles sociétés les actions de préférence peuvent-elles dissocier pouvoir et part au capital ?
Dans les sociétés par actions, notamment les SA et les SAS.
Quelles options les associés d’une SARL ou d’une SA ont-ils si les capitaux propres passent sous la moitié du capital ?
Voter la dissolution, reconstituer les capitaux propres sous deux ans ou réduire le capital social.
Pourquoi un dividende minimum garanti chaque année a-t-il été jugé léonin ?
Il excluait l’associé de toute contribution aux pertes sociales.
Quelle décision de la Cour de cassation, Cass., 1994, a jugé léonine une cession de bénéfices contre rémunération forfaitaire ?
La cession à un associé du droit de percevoir la totalité des bénéfices contre une rémunération forfaitaire.
Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue le 19 février 1981 pour une promesse de cession à prix garanti ?
Elle l’a jugée léonine et a réputé la clause non écrite.
Selon la Cour de cassation, Bowater, 1986, les prix garantis étrangers au pacte social sont-ils prohibés ?
Non, s’ils sont sans incidence sur la participation à la société.
Quelle décision a jugé qu’un prix garanti pouvait exonérer le cédant des pertes ?
Cass. 1re civ., 7 avril 1987.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Jallet du 10 janvier 1989 ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation.
Quels types d’apports peuvent constituer une société ?
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Où figure le capital social dans les comptes de la société ?
Au passif.
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1. Concernant les étapes de naissance d’une société :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les thèses contractuelle et institutionnelle, lesquelles sont exactes ?
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