Qu’est-ce qui distingue la règle juridique des règles morales, religieuses ou de politesse ?
L’État peut en imposer le respect par la contrainte.
Quel monopole l’État détient-il selon la règle juridique ?
Le monopole de la violence légitime.
Qui assure la sanction juridique ?
L’État.
Selon l’argument doctrinal, pourquoi l’État sanctionne-t-il une règle ?
Parce qu’elle est juridique.
Comment les lois supplétives se distinguent-elles des règles impératives quant à la volonté individuelle ?
Les lois supplétives peuvent être écartées par la volonté des individus.
Que deviennent les règles impératives face à la volonté des individus ?
Elles s’imposent et ne peuvent pas être écartées.
Quels autres noms désignent la soft law ?
Le droit mou, le droit souple et le droit gazeux.
Sur quoi repose la hard law, par opposition à la soft law ?
La soumission des individus.
Quelles sont les trois facettes de la soft law ?
Le droit flou, le droit doux et le droit mou.
Quelle référence du Conseil d’État définit les objectifs des actes de soft law ?
Conseil d’État, Le droit souple, 2013.
Qu’est-ce que le droit exprime pour une collectivité ?
L’organisation dont elle s’est dotée.
Quel rôle normatif le droit joue-t-il pour une décision politique ?
Il en constitue l’habillage normatif.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un groupe structuré pour réaliser un intérêt commun et capable de produire du droit.
Quelles caractéristiques permettent de reconnaître un ordre juridique ?
Son unité et sa cohérence.
Que doit prévoir un système juridique en cas d’incompatibilité entre ses règles ?
Des règles d’articulation.
Quelles sources la famille de droit civil privilégie-t-elle ?
La règle générale, abstraite et la loi.
Quels précédents la common law place-t-elle au centre ?
Les précédents des hautes juridictions.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une possibilité d’action juridique accordée par des normes à un ou plusieurs individus.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et entrent dans le patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quels aspects de la personne concernent les droits de la personnalité ?
Ses aspects physique et moral.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Le pouvoir exercé directement par une personne sur une chose.
Quel droit illustre typiquement le droit réel ?
Le droit de propriété.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
La possibilité pour un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté de droits et d’obligations reconnus par le droit.
À quelles conditions la personnalité juridique est-elle reconnue à la naissance ?
La personne doit être née vivante et viable.
Quand la personnalité juridique d’une personne physique disparaît-elle ?
À sa mort.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels objectifs le droit public poursuit-il ?
La satisfaction de l’intérêt général et l’exercice de la puissance publique.
Quel est le rôle du droit civil parmi les branches du droit privé ?
Le droit commun des rapports entre personnes, applicable sauf exclusion expresse.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un conflit porté devant la justice.
Quel est le but de la mise en procès du droit ?
Mettre fin au litige en ordonnant ce qui est dû à chacun.
Que doivent faire les personnes lésées plutôt que se faire justice elles-mêmes ?
Recourir à l’action en justice.
Quelle peine risque l’auteur d’un homicide volontaire ?
Trente ans de prison.
Quel régime matrimonial s’applique aux époux mariés sans contrat ?
Le régime matrimonial légal.
Comment les époux peuvent-ils choisir un autre régime matrimonial ?
En concluant un contrat de mariage.
Qu’est-ce qu’une loi imparfaite ?
Une loi sans effet effectif, faute de sanction ou en raison d’une sanction dérisoire ou contournable.
Que prévoit l’article 16-7 du Code civil concernant les conventions de GPA ?
Toute convention de GPA est nulle.
Que font les lois non normatives sans imposer de prescription ?
Elles constatent une situation ou ont une portée symbolique.
Où la soft law est-elle née, et pourquoi ?
En droit international, car imposer des règles à des États souverains y est difficile.
Quels instruments de soft law peuvent orienter les comportements ?
Les communications, les recommandations et les avis.
Quels moyens soutiennent la force normative de la soft law ?
L’autorité et la compétence des instances émettrices, ainsi que l’influence.
Que peut publier le Défenseur des droits si sa recommandation reste sans effet ?
Un rapport spécial révélant le nom de l’auteur de discrimination.
Quelle décision politique la loi du 18 mai 2013 a-t-elle traduite juridiquement ?
L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Quel choix politique l’ouverture de la PMA à toutes les femmes traduit-elle juridiquement ?
Un choix politique en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Que désigne plutôt le terme « ordre » par rapport à « système juridique » ?
Un ordre juridique isolé.
À quoi sert le terme « système juridique » lorsqu’on compare des ensembles juridiques ?
À comparer plusieurs ensembles juridiques.
Quel acte assure l’unité de l’ordre juridique français ?
La Constitution, en tant qu’acte constitutif.
Selon quelle référence l’État est-il le seul ordre juridique, dont émanent les ordres international et européen ?
Selon Kelsen.
De quels ordres juridiques un avocat français peut-il relever simultanément ?
Des ordres français, international et professionnel.
Où la famille de droit civil est-elle notamment présente ?
Sur le continent européen et dans de nombreux États d’Amérique latine.
Quel droit est souvent considéré comme le modèle de la famille civiliste ?
Le droit français.
Dans quels territoires la common law concerne-t-elle notamment ?
Le droit anglais et les États du Commonwealth.
Quel symbole caractérise le droit musulman ?
La Charia.
Par quoi le droit traditionnel est-il symbolisé ?
Par le respect des coutumes.
Quel système juridique mixte le Canada constitue-t-il ?
Un système de droit civil et de common law.
Comment les droits patrimoniaux peuvent-ils circuler entre personnes ?
Ils sont en principe transmissibles.
Comment une personne acquiert-elle les droits de la personnalité ?
Toute personne les détient automatiquement.
Quand des éléments de la vie privée d’une personne publique peuvent-ils être divulgués ?
S’ils contribuent à un débat d’intérêt général.
Quelle sanction répare généralement la violation d’un droit extrapatrimonial ?
Des dommages et intérêts.
De quoi dispose le créancier dans un droit personnel ?
D’une créance.
Que doit faire le débiteur envers le créancier ?
Accomplir la prestation.
Que doit le débiteur au créancier s’il refuse la prestation ?
Un dédommagement.
Quelle prestation le vendeur doit-il fournir ?
Livrer la chose.
Quelle limite s’impose à l’employeur envers un salarié absent ?
Il ne peut pas aller chercher de force le salarié à son domicile.
Quels exemples illustrent les faits juridiques naturels ?
La naissance, la maladie et le décès.
Quel exemple illustre un fait juridique humain et intentionnel ?
Une conduite dangereuse provoquant un accident.
Dans une vente, quel effet produit le consentement des parties ?
Le transfert de propriété.
Dans une vente, quelle obligation incombe à l’acheteur ?
Payer le prix.
Quelle différence distingue l’instrumentum du negotium ?
L’instrumentum constate l’acte par écrit, tandis que le negotium est l’opération juridique voulue par les parties.
Quelle capacité un groupement doit-il avoir pour obtenir la personnalité juridique ?
Une possibilité d’expression collective.
Quels intérêts l’expression collective d’un groupement doit-elle défendre ?
Des intérêts licites dignes d’être reconnus et protégés par la loi.
Quelles formes peuvent prendre les personnes morales ?
Des sociétés, des associations, des syndicats, l’État ou des collectivités territoriales.
À quels ordres de juridictions correspond la distinction entre droit public et droit privé ?
À l’ordre administratif et à l’ordre judiciaire.
Quelles branches composent le droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Que régit le droit international privé ?
Les relations privées présentant un caractère international.
Quels caractères public et privé le droit pénal combine-t-il ?
Des caractères publics dans les poursuites et les peines, et privés par l’origine fréquente du conflit entre particuliers.
Pourquoi le droit du travail relève-t-il du droit privé ?
Il repose en principe sur un contrat entre personnes privées.
Quelles conditions encadrent la riposte autorisée par l’article 122-5 du Code pénal ?
Elle doit être immédiate, nécessaire et proportionnée à l’agression.
Quand l’article 1219 du Code civil permet-il de suspendre son obligation ?
Lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Au nom de qui la décision est-elle rendue en France ?
Au nom de la juridiction.
Qui choisit l’arbitre ?
Les parties.
Quelle est une cause de l’encouragement aux solutions amiables en France ?
L’engorgement de la voie judiciaire.
Que compare Jhering à « un feu qui ne brûle pas » ?
Une règle de droit sans sanction.
À quelle image Malaurie compare-t-il une règle de droit sans sanction ?
À « un plat de lentilles sans lentilles ».
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1. Concernant la contrainte comme critère du droit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le rôle de l’État dans la sanction juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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