Quelle possession la garantie d’éviction assure-t-elle à l’acquéreur selon l’article 1625 du Code civil ?
La possession paisible de la chose vendue.
Combien de garanties l’article 1625 du Code civil impose-t-il au vendeur ?
Deux garanties.
Quelle règle exprime l’adage « qui doit garantie ne peut évincer » ?
La garantie du fait personnel est impérative et perpétuelle.
Que ne doit pas faire le vendeur envers l’acquéreur selon la garantie du fait personnel ?
Troubler la jouissance de l’acquéreur.
Quel acte du vendeur constitue un trouble de droit du fait personnel ?
Revendiquer un droit réel ou personnel sur le bien.
En quoi consiste le trouble de fait du fait personnel ?
Des actes matériels portant atteinte aux droits de l’acquéreur.
Quels troubles sont couverts par la garantie du fait des tiers ?
Les troubles de droit causés par un tiers.
Quelles conditions rendent due la garantie d’éviction du fait des tiers ?
Le droit du tiers doit être antérieur à la vente, inconnu de l’acquéreur et ne pas résulter d’une cause étrangère.
Quand l’acquéreur engage-t-il une garantie incidente ?
Lorsqu’il est assigné par un tiers revendiquant un droit.
Que peut réclamer l’acquéreur si le bien a perdu de la valeur après une éviction totale ?
La restitution du prix payé, sauf s’il a bénéficié de cette perte.
Quand l’acquéreur peut-il demander la résolution après une éviction partielle ?
S’il prouve qu’il n’aurait pas acheté s’il avait connu l’éviction.
Comment est évaluée la partie évincée dont l’acquéreur demande le remboursement ?
À sa valeur au jour de l’éviction.
Que sont les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ?
Des défauts non révélés lors de la vente qui affectent l’usage de la chose et que le vendeur doit garantir.
Quel recours permet un défaut apparent révélant une non-conformité aux caractéristiques convenues ?
L’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme.
Quelles conditions la garantie des vices cachés exige-t-elle ?
Un défaut rendant la chose impropre à l’usage prévu, caché et antérieur à la vente.
Dans quels délais l’action en garantie des vices cachés doit-elle être exercée ?
Dans les deux ans suivant la découverte du vice et au plus tard vingt ans après la vente.
À quelles actions la garantie de conformité se superpose-t-elle ?
Aux actions de délivrance non conforme et de garantie des vices cachés.
Quel ordre juridique s’applique à la garantie légale de conformité ?
Elle est d’ordre public.
Quel usage spécial rend un bien conforme au contrat ?
L’usage spécial porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.
Qu’est-ce que le retrait de la chose vendue ?
L’obligation de l’acheteur de prendre livraison du bien vendu.
Quel effet la réception de la chose produit-elle sur l’obligation de délivrance du vendeur ?
Elle libère le vendeur de son obligation de délivrance.
Quelles réserves l’acheteur doit-il formuler pour contester la réception ?
Des réserves sur la qualité ou la quantité.
Quelles sommes l’acheteur doit-il payer au vendeur ?
Le prix convenu et, le cas échéant, ses intérêts et accessoires.
Quand et où le prix est-il payable selon les articles 1650 et 1651 du Code civil ?
Aux lieu et jour prévus par la vente, ou, à défaut, aux lieu et jour de la délivrance.
Quels choix l’article 1654 du Code civil offre-t-il au vendeur si l’acheteur ne paie pas ?
L’exécution forcée ou la résolution de la vente.
Quel trouble commet le vendeur d’un fonds de commerce qui capte la clientèle cédée ?
Un trouble de fait relevant de la garantie du fait personnel.
Que peut opposer le vendeur dans une action principale, selon l’article 1640 du Code civil ?
L’acquéreur ne s’est pas correctement défendu contre le tiers.
Quels frais l’acquéreur peut-il réclamer après une éviction totale, selon les articles 1634 et 1635 du Code civil ?
Les fruits remis au tiers et des dommages-intérêts couvrant ses dépenses.
Quelle action reste admissible si l’erreur sur la substance et les vices cachés sont réunis ?
La garantie des vices cachés seule, conformément aux arrêts des 14 mai 1996 et 7 juin 2000.
Quelle action reste possible si le comportement dolosif du vendeur est établi ?
L’action en nullité pour dol, selon l’arrêt du 29 novembre 2000.
Que doit prouver l’acheteur invoquant un usage particulier de la chose ?
L’usage particulier et la connaissance de cet usage par le vendeur.
Quand un vice est-il considéré comme caché par l’acheteur ?
Lorsque l’acheteur ne pouvait pas le découvrir et l’ignorait effectivement.
Qu’a remplacé la directive du 20 mai 2019 sur la garantie de conformité ?
La directive de 1999.
Qui est considéré comme vendeur professionnel ?
Une personne qui contracte dans le cadre de son activité ou se présente comme professionnel.
Depuis quelle date la garantie légale couvre-t-elle les produits numériques ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quelles déclarations publiques contribuent à apprécier la conformité d’un bien ?
Celles du vendeur ou du producteur, notamment dans la publicité.
Quand le consommateur peut-il invoquer un écart aux critères de conformité ?
S’il n’en a pas été spécifiquement informé ou n’y a pas expressément et séparément consenti.
Pourquoi le vendeur peut-il mettre l’acheteur en demeure de prendre livraison ?
Parce qu’il doit conserver la chose jusqu’à sa prise de livraison.
Que prévoit l’article 1657 du Code civil si l’acquéreur ne respecte pas le terme de retrait convenu ?
La résolution de plein droit et sans sommation à l’expiration du terme.
Quelles ventes sont visées par l’article 1657 du Code civil concernant le terme de retrait ?
Les ventes de denrées et d’effets mobiliers.
Que permet au vendeur la résolution d’une vente pour défaut de retrait ?
De revendre la chose.
Dans quels cas l’acheteur doit-il des intérêts selon l’article 1652 du Code civil ?
Si le contrat le prévoit, si la chose produit des revenus avant paiement ou dès sa mise en demeure.
Quelle conséquence le caractère synallagmatique et instantané de la vente entraîne-t-il ?
La simultanéité des obligations du vendeur et de l’acheteur.
Quel recours le lien entre paiement du prix et délivrance autorise-t-il au vendeur ?
L’exception d’inexécution.
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1. Quelle protection la garantie d’éviction prévue par l’article 1625 du Code civil assure-t-elle à l’acquéreur ?
2. Un vendeur tente, après la vente, de perturber la jouissance du bien par l’acquéreur. Quelle règle s’applique au vendeur ?
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