À quelles règles la France doit-elle respecter ses engagements acceptés ?
Aux règles internationales et européennes acceptées.
À quoi le législateur doit-il veiller pour le droit français ?
À sa conformité aux règles internationales et européennes acceptées.
Quelles sont les principales sources supranationales du droit de la santé au travail ?
L’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée pour améliorer les conditions de travail et protéger les travailleurs ?
En 1919.
Quel droit l’article 3 de la Charte sociale européenne reconnaît-il aux travailleurs ?
Le droit à la sécurité et à l’hygiène au travail.
Quel effet juridique direct possède l’article 3 de la Charte sociale européenne ?
Il est dépourvu d’effet direct.
Que prévoit l’article 153 du TFUE concernant les conditions de travail ?
L’Union européenne les améliore, notamment en matière de santé et de sécurité.
Quel droit l’article 31, paragraphe 1, de la CDFUE reconnaît-il à tout travailleur ?
Le droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité.
En quelle année la recodification du Code du travail a-t-elle renforcé la visibilité des dispositions de santé et sécurité ?
En 2008.
Quel rôle l’article 34 de la Constitution attribue-t-il au pouvoir réglementaire concernant les lois sur la santé au travail ?
Il permet d’en préciser les dispositions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Sources du droit de la santé au travail.
1. Lorsqu’un engagement international ou européen a été accepté par la France, quelle obligation en découle pour le législateur français ?
2. Une nouvelle loi française risque de contredire un engagement européen accepté par la France ; quelle démarche correspond à l’obligation du législateur ?
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