1. Lorsqu’un engagement international ou européen a été accepté par la France, quelle obligation en découle pour le législateur français ?
2. Une nouvelle loi française risque de contredire un engagement européen accepté par la France ; quelle démarche correspond à l’obligation du législateur ?
3. En quelle année l’Organisation internationale du travail a-t-elle été créée pour améliorer les conditions de travail et protéger les travailleurs ?
À quelles règles la France doit-elle respecter ses engagements acceptés ?
Aux règles internationales et européennes acceptées.
À quoi le législateur doit-il veiller pour le droit français ?
À sa conformité aux règles internationales et européennes acceptées.
Quelles sont les principales sources supranationales du droit de la santé au travail ?
L’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée pour améliorer les conditions de travail et protéger les travailleurs ?
En 1919.
Quel droit l’article 3 de la Charte sociale européenne reconnaît-il aux travailleurs ?
Le droit à la sécurité et à l’hygiène au travail.
Quel effet juridique direct possède l’article 3 de la Charte sociale européenne ?
Il est dépourvu d’effet direct.
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