QCM : Sources du droit de la santé au travail (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’un engagement international ou européen a été accepté par la France, quelle obligation en découle pour le législateur français ?

Veiller à ce que le droit français soit conforme à cet engagement.
Privilégier la règle française dès qu’elle diffère de cet engagement.
Transposer cet engagement uniquement si une juridiction le demande.
Consulter les partenaires sociaux avant d’appliquer cet engagement.

Veiller à ce que le droit français soit conforme à cet engagement.

Explication

La France doit respecter les engagements internationaux et européens qu’elle a acceptés, et le législateur doit veiller à la conformité du droit français à ces règles. Demander l’intervention préalable d’une juridiction ne constitue pas la condition énoncée pour cette obligation.

2. Une nouvelle loi française risque de contredire un engagement européen accepté par la France ; quelle démarche correspond à l’obligation du législateur ?

Adapter la loi pour qu’elle respecte l’engagement européen accepté.
Suspendre l’application de toutes les règles françaises du même domaine.
Remplacer l’engagement européen par une recommandation nationale.
Maintenir la loi et attendre qu’une institution européenne la conteste.

Adapter la loi pour qu’elle respecte l’engagement européen accepté.

Explication

Le législateur doit veiller à la conformité du droit français aux engagements européens acceptés par la France. Attendre une contestation institutionnelle ne remplace pas cette responsabilité de conformité.

3. En quelle année l’Organisation internationale du travail a-t-elle été créée pour améliorer les conditions de travail et protéger les travailleurs ?

En 2019.
En 1944.
En 1919.
En 1948.

En 1919.

Explication

L’OIT a été créée en 1919 avec pour objectif principal d’améliorer les conditions de travail et de protéger les travailleurs. L’année 1944 correspond à la déclaration de Philadelphie, et non à la création de l’organisation.

4. Quelles institutions figurent parmi les principales sources supranationales du droit de la santé au travail ?

L’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
L’OIT, la Cour européenne des droits de l’homme et l’OMS.
Le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Organisation mondiale du commerce.
L’ONU, l’OMS et l’Organisation mondiale du commerce.

L’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Explication

Les principales sources supranationales citées sont l’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. L’OMS et l’ONU peuvent être liées à des enjeux internationaux, mais elles ne constituent pas la liste indiquée pour ce domaine.

5. Que reconnaît l’article 3 de la Charte sociale européenne aux travailleurs en matière de santé au travail ?

Un droit à la réparation des accidents du travail, organisé par les juridictions nationales
Un droit à la négociation collective sur les salaires, garanti par les États signataires
Un droit à la formation professionnelle, coordonné par les institutions européennes
Un droit à la sécurité et à l’hygiène au travail, accompagné d’une politique cohérente des États

Un droit à la sécurité et à l’hygiène au travail, accompagné d’une politique cohérente des États

Explication

L’article 3 reconnaît à tous les travailleurs un droit à la sécurité et à l’hygiène au travail et demande aux États de mettre en place une politique cohérente dans ces domaines. La réparation des accidents du travail relève d’un autre type de protection et ne définit pas ce droit dans la Charte.

6. Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit aux travailleurs des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité ?

L’article 34 de la Constitution française
L’article 3 de la Charte sociale européenne
L’article 153 du TFUE
L’article 31, paragraphe 1

L’article 31, paragraphe 1

Explication

L’article 31, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît ce droit à tout travailleur. L’article 153 du TFUE concerne l’amélioration des conditions de travail par l’Union, mais ne formule pas cette garantie individuelle de la même manière.

7. Quel rôle l’accord national interprofessionnel joue-t-il en matière de santé au travail ?

Il fixe les règles constitutionnelles qui encadrent les lois sur la santé au travail.
Il établit les négociations d’entreprise sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Il transpose des accords-cadres européens dans le domaine de la santé au travail.
Il organise les négociations de branche sur les expositions aux risques professionnels.

Il transpose des accords-cadres européens dans le domaine de la santé au travail.

Explication

L’accord national interprofessionnel transpose des accords-cadres européens portant sur la santé au travail. Les négociations de branche et d’entreprise relèvent de dispositions distinctes du Code du travail.

8. En quelle année la norme ISO 45001, élaborée par l’ISO et l’OIT, a-t-elle été conçue ?

En 2019
En 2018
En 2021
En 2025

En 2018

Explication

La norme ISO 45001 a été conçue en 2018 et établit des normes dépourvues de caractère contraignant. L’année 2019 correspond plutôt à la reconnaissance de la nécessité d’un milieu de travail sûr et salubre et de la lutte contre la violence psychologique.

9. Quelle différence distingue les engagements internationaux et européens acceptés par la France des règles de droit français que le législateur adopte ?

Les engagements constituent des recommandations, tandis que le législateur décide librement de leur intégration au droit français.
Les engagements s’appliquent après leur transposition par les juges, tandis que le législateur vérifie leur conformité aux lois existantes.
Les engagements concernent les relations entre États, tandis que le législateur français n’intervient que dans les matières nationales.
Les engagements fixent des obligations à respecter, tandis que le législateur doit veiller à la conformité du droit français à ces règles.

Les engagements fixent des obligations à respecter, tandis que le législateur doit veiller à la conformité du droit français à ces règles.

Explication

La France doit respecter les engagements internationaux et européens qu’elle a acceptés, et le législateur doit assurer la conformité du droit français à ces règles. Contrairement à ce que suggère une autre interprétation, ces engagements ne sont pas de simples recommandations laissées à la libre appréciation du législateur.

10. Quelle conséquence la déclaration de Philadelphie de 1944 a-t-elle eue sur la manière dont l’OIT envisage la protection des travailleurs ?

Elle a confié aux États la responsabilité de fixer les salaires minimaux.
Elle a placé la protection de leur vie et de leur santé au cœur des préoccupations.
Elle a rendu contraignantes les normes internationales de santé au travail.
Elle a créé une procédure de contrôle des politiques sociales nationales.

Elle a placé la protection de leur vie et de leur santé au cœur des préoccupations.

Explication

La déclaration de Philadelphie a fait de la protection de la vie et de la santé des travailleurs une préoccupation essentielle. Elle n’a pas, d’après ces éléments, instauré une procédure de contrôle des politiques nationales.

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À quelles règles la France doit-elle respecter ses engagements acceptés ?

Aux règles internationales et européennes acceptées.

À quoi le législateur doit-il veiller pour le droit français ?

À sa conformité aux règles internationales et européennes acceptées.

Quelles sont les principales sources supranationales du droit de la santé au travail ?

L’OIT, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

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