Fiche de révision : Fonctionnement de la société

📋 Plan du Cours

1. Acteurs et rôles dans la société
2. Nomination des dirigeants de droit
3. Fin des fonctions du dirigeant
4. Conditions et effets de la révocation
5. Dirigeants de fait et responsabilité
6. Rémunération et contrat de travail
7. Pouvoirs internes du dirigeant
8. Représentation et pouvoirs externes

📅 Repères chronologiques

1. 17 mars 2021La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un dirigeant dont le mandat n’a pas été reconduit tacitement devient dirigeant de fait. - CCass, 17 mars 2021
2. 9 juin 2022La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la caractérisation d’un dirigeant de fait faute d’établir son indépendance et des actes de gestion et de direction. - Com, 9 juin 2022
3. 27 novembre 2024La chambre sociale de la Cour de cassation a écarté le lien de subordination d’un mandataire social qui pouvait déterminer les termes de son contrat et contrôlait de manière autonome la gestion quotidienne de la société. - CCass, Chambre sociale, 27 novembre 2024
4. 11 mars 2025La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’il n’existait pas de contestation sérieuse sur la faute du gérant de SARL et le préjudice de la société résultant de rémunérations non autorisées. - Com, 11 mars 2025

📖 1. Acteurs et rôles dans la société

★ À maîtriser

📌 Les dirigeants prennent les décisions de direction dans l’ordre interne et représentent la société dans l’ordre externe.

• Les associés fondent la société, réalisent les apports, définissent son objet et sa forme sociale, et peuvent ensuite modifier les statuts ou révoquer un dirigeant.

Compléments

• Les commissaires aux comptes sont des tiers à la société chargés de contrôler si les comptes publiés correspondent à la réalité, et peuvent aussi intervenir ponctuellement en cas de conflit d’intérêts.

💡 Astuce mémo

Les dirigeants gèrent et représentent ; les associés fondent et décident.

📖 2. Nomination des dirigeants de droit

★ À maîtriser

📌 Un dirigeant de droit est formellement nommé par les associés, tandis qu’un dirigeant de fait exerce dans les faits des fonctions de direction sans nomination formelle.

• Le dirigeant de droit peut être nommé dans les statuts lors de la constitution ou par une décision collective des associés selon les modalités statutaires.

Compléments

• Les associés confient la gestion de la société aux dirigeants, qui agissent au nom et pour le compte de celle-ci, mais la relation n’est pas qualifiée de contrat de mandat conclu par les associés.

• La nomination dans les statuts complique le changement de dirigeant, car elle impose une modification statutaire soumise à une majorité qualifiée ; dans une SA, cette modification exige les deux tiers des voix représentées à l’assemblée générale.

• La nomination par décision collective des associés est généralement plus simple à modifier et est le plus souvent adoptée à la majorité simple, sous réserve des règles propres à chaque forme sociale.

📖 3. Fin des fonctions du dirigeant

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission du mandataire social est un acte juridique unilatéral qui n’a pas à être accepté par la société.

★ À maîtriser

• Les fonctions du dirigeant prennent fin notamment par :
  • l’arrivée du terme
  • la démission
  • l’incapacité
  • le décès
  • la révocation

📌 Lorsque les associés ont fixé une durée au mandat, celui-ci prend fin de plein droit à son expiration et ne peut pas être reconduit tacitement ; son renouvellement exige une décision expresse des associés.

Compléments

• Lorsque les associés ne fixent pas de durée, le mandat est à durée indéterminée, sauf si la loi impose une durée maximale.

• Les statuts peuvent imposer au dirigeant démissionnaire un délai de préavis raisonnable, et celui-ci ne peut pas revenir sur sa démission sans être nommé de nouveau.

• Le décès d’un dirigeant personne physique met fin à son mandat, qui n’est pas transmis à ses héritiers.

• Un dirigeant placé sous tutelle ou curatelle ne peut être remplacé ni assisté dans ses fonctions par son tuteur ou son curateur.

• En SARL, l’article L223-27 du Code de commerce permet au commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou à tout associé de convoquer l’assemblée afin de révoquer le gérant unique placé sous tutelle et de désigner un ou plusieurs nouveaux gérants.

• En SA, les articles L225-19, L225-48 et L225-54 du Code de commerce réputent démissionnaires les administrateurs, le président du conseil d’administration et le directeur général placés sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Terme, démission, incapacité ou décès, révocation.

📖 4. Conditions et effets de la révocation

★ À maîtriser

📌 La révocation ad nutum peut intervenir à tout moment sans juste motif ni indemnité, tandis que la révocation pour juste motif exige une justification.

📌 La révocation sans juste motif lorsqu’un tel motif est requis peut entraîner le versement de dommages et intérêts au dirigeant.

• Lorsqu’un dirigeant est révoqué, la société doit lui communiquer les motifs afin qu’il puisse présenter ses observations devant l’assemblée ou la collectivité des associés.

Compléments

• Les administrateurs de SA et le président du conseil d’administration sont soumis au principe de libre révocabilité.

• En SAS, le président est révocable dans les conditions prévues par les statuts et, en l’absence de disposition statutaire, la révocation est ad nutum.

• Les gérants de SARL, SNC, SCI et SCS ainsi que le directeur général de SA sont révoqués pour juste motif.

📌 Même si la procédure est respectée, les circonstances brutales, abusives ou vexatoires de la révocation peuvent constituer une faute de droit commun ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

💡 Astuce mémo

Ad nutum : sans motif ; juste motif : une justification est requise.

📖 5. Dirigeants de fait et responsabilité

★ À maîtriser

📌 La qualité de dirigeant de fait suppose à la fois une activité positive de gestion et de direction et l’exercice de cette activité en toute indépendance.

• Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à cette insuffisance.

Compléments

• La direction de fait peut être exercée notamment par : une société mère, des actionnaires, le conjoint du dirigeant, des banquiers qui s’immiscent dans la gestion du débiteur

• Le dirigeant de fait peut engager sa responsabilité civile et pénale, mais ne bénéficie pas du délai abrégé de trois ans indiqué pour les actions contre le dirigeant de droit.

📖 6. Rémunération et contrat de travail

★ À maîtriser

• La rémunération au titre du mandat social est facultative et son principe relève de la liberté des associés.

• La rémunération du dirigeant est généralement fixée par les associés ou l’assemblée générale, dans les statuts ou par décision sociale ; le juge ne peut pas se substituer aux associés et le dirigeant ne peut pas fixer seul sa propre rémunération.

• Le cumul du mandat social avec un contrat de travail suppose un travail effectif correspondant à des fonctions techniques distinctes du mandat et un lien de subordination envers la société.

Compléments

• Deux rémunérations distinctes constituent un indice du cumul du mandat social et du contrat de travail.

📌 Le lien de subordination peut être reconnu lorsque le dirigeant reçoit des directives des associés, mais il est refusé si le dirigeant est associé majoritaire et peut être admis s’il est associé minoritaire.

📖 7. Pouvoirs internes du dirigeant

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre interne, le dirigeant dispose en principe d’une plénitude de pouvoirs pour gérer la société, sous réserve des limites légales et statutaires.

• Dans l’ordre interne, le dirigeant doit agir dans les limites de l’objet social et dans l’intérêt de la société.

Compléments

📌 L’article 1833, alinéa 2, du Code civil, introduit par la loi Pacte, impose la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société.

• Les pouvoirs attribués par la loi aux associés ne peuvent pas être exercés à leur place par le dirigeant.

📌 Les statuts peuvent soumettre certaines décisions du dirigeant à l’accord d’un associé, d’un cogérant ou d’une autre personne désignée.

📌 La méconnaissance de ses pouvoirs par le dirigeant peut engager sa responsabilité envers la société ou les associés et entraîner sa révocation.

📖 8. Représentation et pouvoirs externes

★ À maîtriser

• Dans l’ordre externe, le dirigeant représente la société et agit en son nom et pour son compte afin de l’engager à l’égard des tiers.

Compléments

• Les limites examinées concernent : l’objet social, l’intérêt social, les clauses statutaires limitatives de pouvoirs