Qu’est-ce qu’une obligation personnelle ?
Un lien de droit obligeant un débiteur à fournir une prestation à un créancier, sans droit réel sur ses biens.
Quelles relations distinguent l’obligation personnelle de l’obligation réelle ?
L’obligation personnelle relie des personnes, tandis que l’obligation réelle relie une personne à une chose.
Quelles sont les sources d’obligations selon l’article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi.
Que prévoit l’article 2284 du Code civil pour garantir les obligations du débiteur ?
Le débiteur engage l’ensemble de son patrimoine.
Quelle procédure le créancier peut-il demander en cas d’inexécution ?
L’exécution forcée, avec l’intervention de l’autorité judiciaire.
Après constat judiciaire de l’inexécution, que peut faire saisir et vendre le commissaire de justice ?
Un bien du débiteur.
Quel droit le gage général confère-t-il au créancier avant la saisie ?
Aucun droit réel sur le bien.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle quant à la contrainte ?
L’obligation civile permet l’exécution forcée, contrairement à l’obligation naturelle.
Quelle est la durée de la prescription extinctive de droit commun en matière civile ?
Cinq ans.
Que devient la prestation promise lorsque la prescription atteint une obligation civile ?
Elle subsiste comme obligation naturelle.
Que prévoit l’article 1302, alinéa 2, du Code civil pour une obligation naturelle acquittée volontairement ?
La restitution n’est pas admise.
Quel effet produit la promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil ?
Elle peut faire naître une obligation civile.
De quelle source naissent les obligations contractuelles ?
D’un contrat.
Sur quoi repose un quasi-contrat ?
Sur un fait juridique créant une obligation sans accord de volontés.
Quels sont les trois quasi-contrats reconnus par le Code civil ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?
La prise en charge volontaire et sans accord préalable d’une affaire utile d’autrui.
Quels éléments la gestion d’affaires met-elle en présence ?
Un gérant, un maître de l’affaire et un acte de gestion.
Que doit vouloir le gérant pour constituer une gestion d’affaires ?
Gérer volontairement les affaires d’autrui.
À quel moment l’acte de gestion doit-il être utile au maître ?
Au moment où il est accompli.
Que doit faire le gérant après avoir commencé la gestion ?
La poursuivre jusqu’à son terme et en rendre compte au maître de l’affaire.
Qu’est-ce que le paiement indu ?
Le versement d’une somme qui n’était pas due.
Quel article régit le paiement indu effectué par erreur ?
L’article 1302-1 du Code civil.
Quel effet la faute du solvens peut-elle avoir sur la restitution ?
Elle peut en réduire le montant.
À partir de quand l’accipiens de mauvaise foi doit-il les intérêts légaux ?
À compter du paiement indu.
Depuis la réforme de 2016, quels articles du Code civil régissent l’enrichissement injustifié ?
Les articles 1303 à 1303-4.
Quel déplacement de valeur caractérise l’enrichissement injustifié ?
Un transfert de valeur entre deux patrimoines, sans justification, qui enrichit l’un et appauvrit l’autre par un lien causal.
Quel est l’objectif de l’action en enrichissement injustifié, dite action de in rem verso ?
Indemniser la personne appauvrie afin de rétablir l’équilibre entre les patrimoines.
Comment évalue-t-on en principe l’indemnité d’enrichissement injustifié ?
Elle correspond à la plus faible valeur entre l’appauvrissement et l’enrichissement.
À quelle date l’enrichissement injustifié s’évalue-t-il ?
À la date à laquelle l’action est intentée.
Quelle condition l’action en enrichissement injustifié exige-t-elle concernant l’enrichissement ?
L’enrichissement ne doit pas être justifié.
À quelle condition l’action en enrichissement injustifié peut-elle être exercée ?
Aucun autre fondement d’action ne doit être disponible.
Quelle règle l’enrichissement injustifié ne peut-il pas contourner pour une dette ?
Il ne peut pas contourner la prescription de la dette.
Selon l’article 1309 du Code civil, quelle obligation s’applique en principe en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs ?
L’obligation conjointe.
Dans une obligation conjointe, quelle part chaque débiteur doit-il payer ?
Sa part de la prestation.
Selon l’article 1310 du Code civil, la solidarité peut-elle être légale ou conventionnelle ?
Elle peut être légale ou conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une obligation cumulative ?
Le débiteur n’est libéré qu’après l’exécution de toutes les prestations.
Qu’est-ce qu’une obligation alternative au sens de l’article 1307 du Code civil ?
L’exécution d’une seule prestation libère le débiteur.
Qu’est-ce qu’une obligation facultative ?
Une obligation dont la prestation principale est déterminée, mais dont le débiteur peut s’acquitter par une prestation subsidiaire.
Qu’est-ce qui distingue une obligation translative d’une obligation non translative ?
La première vise le transfert de propriété ou d’un droit réel, tandis que la seconde ne confère aucun droit sur une chose.
Qu’impose au débiteur l’obligation de résultat ?
Atteindre le résultat promis.
Qu’est-ce qui distingue le terme de la condition ?
La réalisation du terme est certaine, celle de la condition est incertaine.
Qu’est-ce qu’un terme en droit des obligations ?
Un événement futur et certain qui peut rendre l’obligation exigible ou l’éteindre.
Qu’est-ce qu’une condition en droit des obligations ?
Une modalité conventionnelle ajoutée à une obligation, dépendant d’un événement futur et incertain.
Que fait une condition suspensive à l’obligation ?
Elle retarde la naissance de l’obligation.
Sur quel élément une condition ne peut-elle pas porter ?
Sur un élément essentiel du contrat, comme l’engagement de l’acheteur à payer le prix.
Quel caractère doit avoir l’événement conditionnel au moment où la condition est prévue ?
Il doit être futur et incertain dans sa survenance.
Que prévoit l’article 1304-2 du Code civil depuis la réforme de 2016 ?
L’obligation est nulle si la condition dépend de la seule volonté du débiteur.
Comment se forme un contrat pouvant créer une obligation ?
Par un accord entre au moins deux personnes.
D’où peut provenir l’obligation de souscrire une assurance ?
De la loi, puis d’un contrat d’assurance qui la complète.
Quelle obligation peut découler du fait de blesser quelqu’un avec un stylo ?
Compenser le préjudice causé.
Comment règle-t-on l’inexécution d’une prestation exigeant l’intervention personnelle du débiteur ?
Par équivalent, sous forme d’une somme d’argent.
Quelles conséquences la réparation civile couvre-t-elle ?
Toutes les conséquences du préjudice, mais rien de plus.
Comment les créanciers chirographaires se répartissent-ils le prix d’un bien vendu ?
Proportionnellement à leurs créances.
Qui répare directement le préjudice subi par la victime ?
Le droit civil.
Comment le débiteur peut-il s’acquitter d’une dette de remboursement prescrite ?
Il peut la payer volontairement comme obligation naturelle.
Quelle promesse peut transformer une obligation naturelle en obligation civile ?
Une promesse ferme et non ambiguë.
Comment qualifie-t-on parfois une obligation civile nulle née de l’engagement d’un mineur ?
Une obligation civile avortée.
Sur quoi repose la distinction entre responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ?
Sur le caractère volontaire ou involontaire du fait dommageable.
Que révèle la chute accidentelle d’un pot de fleurs qui blesse quelqu’un ?
Un fait quasi délictuel.
Quelle obligation de sécurité incombe au transporteur de personnes ?
Conduire le voyageur à destination sans atteinte à sa santé ni à sa sécurité.
De quelle origine relève l’obligation de sécurité du transporteur ?
D’une origine jurisprudentielle.
Quel terme le Code civil emploie-t-il depuis 2016 pour l’enrichissement sans cause ?
L’enrichissement injustifié.
Dans quelles conditions le maître de l’affaire ignore-t-il l’acte de gestion ?
L’acte est accompli à son insu ou malgré son absence de prise de position.
Pourquoi réparer un toit après une tempête peut-il être utile ?
La réparation peut être utile au moment où elle est réalisée, même si une tempête ultérieure détruit à nouveau le toit.
Quelle conséquence peut entraîner une faute du gérant dans sa gestion ?
Elle peut engager sa responsabilité envers le maître de l’affaire.
Comment nomme-t-on celui qui effectue le paiement ?
Le solvens.
Qui tranche un litige sur la restitution en cas de désaccord ?
Le juge.
À partir de quand courent les intérêts légaux pour l’accipiens de bonne foi ?
À compter de la mise en demeure de restituer.
Que compense l’intérêt moratoire pour le créancier ?
L’érosion monétaire pendant la période de privation de la somme.
Comment une prestation non rémunérée peut-elle appauvrir indirectement son auteur ?
Elle peut constituer un gain manqué, comme une assistance fournie sans indemnisation.
Par quel mécanisme le propriétaire s’enrichit-il lorsqu’un bâtiment est construit sur son terrain ?
Par accession immobilière, au sens de l’article 555 du Code civil.
Quel effet l’engrais impayé d’un fermier peut-il avoir sur le terrain de son bailleur ?
Il peut valoriser le terrain du propriétaire bailleur.
Quel effet la faute de l’appauvri peut-elle avoir sur l’indemnité depuis la réforme de 2016 ?
Elle peut entraîner une réduction de l’indemnité selon l’article 1303-2 du Code civil.
Que peut invoquer celui qui s’appauvrit en pleine connaissance de cause et à ses risques et périls ?
En principe, il ne peut pas invoquer l’enrichissement injustifié.
Pourquoi un donateur ne peut-il pas agir en enrichissement injustifié pour le don ?
Son appauvrissement est justifié par son intention libérale.
Quel recours peut demander après une rupture de concubinage celui qui a financé un bien au nom de l’autre ?
Une indemnisation pour enrichissement injustifié, si les conditions sont réunies et qu’aucun autre recours n’est disponible.
Que signifie l’adage « la propriété n’est pas le financement » ?
Financer un bien ne confère pas, à lui seul, sa propriété.
Pour une dette conjointe de 3 000 € entre trois débiteurs, combien doit chacun ?
1 000 €.
Quand la solidarité est-elle active ?
Lorsqu’elle concerne plusieurs créanciers.
Quelles dettes l’article 220 du Code civil rend-il solidaires entre époux ?
Les dettes ménagères courantes.
Quelles qualités l’engagement solidaire doit-il présenter ?
Il doit être certain et dépourvu d’équivoque.
À qui appartient en principe le choix dans une obligation alternative, et quand devient-il définitif ?
Au débiteur, et il devient définitif une fois exercé.
Que peut faire le créancier si le débiteur ne choisit pas dans le délai applicable ?
Choisir à sa place ou demander la résolution du contrat.
Que doit faire le débiteur si une force majeure empêche une prestation alternative avant son choix ?
Exécuter l’autre prestation si elle reste possible.
Que prévoit l’article 1308 du Code civil si une force majeure affecte la prestation principale facultative ?
L’obligation est éteinte, même si la prestation subsidiaire reste possible.
Quelle obligation incombe au médecin dans cet exemple ?
Une obligation de moyens.
Quels articles du Code civil régissent l’obligation à terme ?
Les articles 1305 à 1305-5.
Pourquoi le décès peut-il constituer un terme ?
Sa survenance est certaine, même si sa date est inconnue.
Quel effet produit le décès du vendeur sur une rente viagère ?
Il éteint l’obligation de payer la rente.
Quel effet a le décès du donateur sur le pouvoir de vendre l’immeuble donné ?
Il rend ce pouvoir exigible.
Dans une vente immobilière, quel crédit peut conditionner le paiement du prix ?
L’obtention d’un crédit bancaire.
Qu’est-ce qui distingue une condition conventionnelle d’une exigence légale ?
La condition conventionnelle est stipulée par les parties, contrairement à l’exigence légale.
De quels éléments dépend une condition mixte ?
De la volonté d’une partie et d’un élément extérieur.
Que permet la solidarité passive au créancier concernant la dette ?
Réclamer son intégralité à n’importe quel codébiteur solidaire.
Quel effet produit une demande en justice contre un débiteur solidaire sur la prescription des codébiteurs ?
Elle l’interrompt pour tous les codébiteurs.
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1. Quelle caractéristique définit l’obligation personnelle ?
2. Une personne peut utiliser un bien en vertu d’un droit qui lui est attaché, sans qu’un créancier puisse exiger d’elle une prestation déterminée. Quelle distinction cela illustre-t-il ?
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