Quelle distinction la loi du 30 juin 1838 établissait-elle entre les aliénés ?
Les aliénés interdits étaient représentés par un tuteur, tandis que les biens des aliénés internés non interdits pouvaient être confiés à une administration provisoire pendant trois ans.
Quelle loi a instauré la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle le 3 janvier 1968 ?
La loi n° 68-5.
Que distinguaient les incapacités de la Loi des XII tables au Ve siècle ?
Les incapacités normales liées à l’âge ou au sexe relevaient de la tutelle, contrairement aux incapacités anormales.
Quel régime la réforme de 1968 a-t-elle substitué aux anciennes catégories d’aliénés, de prodigues et de faibles d’esprit ?
Le régime des majeurs protégés.
À quels changements sociétaux répondait la réforme de 2007 ?
À l’allongement de l’espérance de vie, au renforcement des droits des personnes handicapées, à l’évolution de la prise en charge psychiatrique et à la transformation des solidarités familiales.
À qui s’adresse la MASP et quelle est sa nature juridique ?
C’est une mesure administrative contractuelle destinée aux personnes percevant des prestations sociales dont les difficultés de gestion menacent la santé ou la sécurité.
Quelles sont les modalités de la MASP 1, de la MASP 2 et de la MASP 3 ?
La MASP 1 associe adhésion et gestion par le bénéficiaire, la MASP 2 adhésion et gestion départementale, et la MASP 3 contrainte et gestion départementale.
Quel objectif poursuivait la réforme concernant les pratiques de protection juridique ?
Corriger la judiciarisation de problèmes socio-économiques, le non-respect des règles procédurales, l’hétérogénéité des pratiques, les défaillances du contrôle judiciaire et le financement disparate des professionnels.
Qui adresse la sauvegarde médicale au procureur, après quel établissement, et quel effet immédiat produit son enregistrement ?
L’hôpital l’adresse après son établissement par un psychiatre, sans conséquence immédiate sur la vie de la personne.
Quelle durée et quel renouvellement s’appliquent à la sauvegarde médicale ?
Un an, renouvelable une fois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridique des majeurs.
1. En droit romain, quelle distinction séparait la curatelle légitime de l’interdiction ?
2. Sous la loi du 30 juin 1838, quel traitement patrimonial distinguait les aliénés interdits des aliénés internés non interdits ?
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