1. En droit romain, quelle distinction séparait la curatelle légitime de l’interdiction ?
2. Sous la loi du 30 juin 1838, quel traitement patrimonial distinguait les aliénés interdits des aliénés internés non interdits ?
3. Quelle mesure la loi du 3 janvier 1968 a-t-elle instaurée pour protéger les majeurs ?
Quelle distinction la loi du 30 juin 1838 établissait-elle entre les aliénés ?
Les aliénés interdits étaient représentés par un tuteur, tandis que les biens des aliénés internés non interdits pouvaient être confiés à une administration provisoire pendant trois ans.
Quelle loi a instauré la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle le 3 janvier 1968 ?
La loi n° 68-5.
Que distinguaient les incapacités de la Loi des XII tables au Ve siècle ?
Les incapacités normales liées à l’âge ou au sexe relevaient de la tutelle, contrairement aux incapacités anormales.
Quel régime la réforme de 1968 a-t-elle substitué aux anciennes catégories d’aliénés, de prodigues et de faibles d’esprit ?
Le régime des majeurs protégés.
À quels changements sociétaux répondait la réforme de 2007 ?
À l’allongement de l’espérance de vie, au renforcement des droits des personnes handicapées, à l’évolution de la prise en charge psychiatrique et à la transformation des solidarités familiales.
À qui s’adresse la MASP et quelle est sa nature juridique ?
C’est une mesure administrative contractuelle destinée aux personnes percevant des prestations sociales dont les difficultés de gestion menacent la santé ou la sécurité.
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