QCM : Protection juridique des majeurs (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit romain, quelle distinction séparait la curatelle légitime de l’interdiction ?

La curatelle légitime protégeait les personnes atteintes de troubles mentaux et leurs biens, tandis que l’interdiction visait les prodigues et les condamnés.
La curatelle légitime visait les prodigues et les condamnés, tandis que l’interdiction protégeait les personnes atteintes de troubles mentaux et leurs biens.
La curatelle légitime organisait une tutelle pour les condamnés, tandis que l’interdiction prévoyait une assistance aux personnes atteintes de troubles mentaux.
La curatelle légitime protégeait les personnes âgées et leurs biens, tandis que l’interdiction visait les personnes privées de liberté.

La curatelle légitime protégeait les personnes atteintes de troubles mentaux et leurs biens, tandis que l’interdiction visait les prodigues et les condamnés.

Explication

La curatelle légitime concernait les personnes atteintes de troubles mentaux et leur patrimoine, alors que l’interdiction s’appliquait aux prodigues et aux condamnés. L’option qui inverse ces catégories attribue à chaque mesure le champ de l’autre.

2. Sous la loi du 30 juin 1838, quel traitement patrimonial distinguait les aliénés interdits des aliénés internés non interdits ?

Les aliénés interdits recevaient l’assistance d’un conseil judiciaire, tandis que les internés non interdits étaient placés sous curatelle légitime.
Les aliénés interdits conservaient la gestion de leurs biens, tandis que les internés non interdits étaient représentés par un tuteur pendant trois ans.
Les aliénés interdits bénéficiaient d’une administration provisoire pendant trois ans, tandis que les internés non interdits étaient représentés par un tuteur.
Les aliénés interdits étaient représentés par un tuteur, tandis que les biens des internés non interdits pouvaient être confiés à une administration provisoire pendant trois ans.

Les aliénés interdits étaient représentés par un tuteur, tandis que les biens des internés non interdits pouvaient être confiés à une administration provisoire pendant trois ans.

Explication

La loi prévoyait la représentation par un tuteur pour les aliénés interdits et permettait une administration provisoire des biens des internés non interdits, pour trois ans. L’option qui attribue le tuteur aux internés non interdits inverse les deux situations.

3. Quelle mesure la loi du 3 janvier 1968 a-t-elle instaurée pour protéger les majeurs ?

Elle a instauré une assistance par conseil judiciaire comme régime commun aux majeurs protégés.
Elle a établi la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle comme régimes modulables de protection.
Elle a remplacé les mesures de protection par une administration provisoire limitée à trois ans.
Elle a créé une représentation par tuteur pour toute personne internée, sans distinguer les régimes de protection.

Elle a établi la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle comme régimes modulables de protection.

Explication

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 a instauré trois régimes modulables : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. L’administration provisoire limitée à trois ans relève d’un dispositif historique antérieur, et non de cette réforme.

4. Pourquoi la réforme issue de la loi du 5 mars 2007 n’est-elle entrée en vigueur que le 1er janvier 2009 ?

Pour maintenir les anciennes catégories jusqu’à leur remplacement par une loi de 1968.
Pour permettre la création préalable des régimes de tutelle et de curatelle.
Pour laisser aux acteurs le temps de se préparer à sa mise en œuvre.
Pour attendre l’achèvement de près de dix ans de travaux après son adoption.

Pour laisser aux acteurs le temps de se préparer à sa mise en œuvre.

Explication

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 devait laisser aux acteurs le temps de se préparer à la réforme. La période de près de dix ans correspond aux travaux et à la réflexion qui ont précédé son adoption, et non au délai entre son adoption et son entrée en vigueur.

5. Quel objectif démographique et social la réforme de la protection des majeurs cherchait-elle notamment à prendre en compte ?

La baisse de l’espérance de vie, estimée à 10 à 12 ans
L’allongement de l’espérance de vie, estimé à 10 à 12 ans
La diminution des droits des personnes handicapées et de leur autonomie
La stabilité des solidarités familiales et de la prise en charge psychiatrique

L’allongement de l’espérance de vie, estimé à 10 à 12 ans

Explication

La réforme prenait notamment en compte l’allongement de l’espérance de vie de 10 à 12 ans, ainsi que d’autres évolutions sociales. La baisse de l’espérance de vie inverse le sens de l’évolution relevée.

6. Quelle est la durée maximale totale d’une MASP, renouvellement compris ?

Trois ans
Cinq ans
Quatre ans
Deux ans

Quatre ans

Explication

Une MASP peut durer au maximum deux ans et être renouvelée sans dépasser quatre ans au total. La limite de deux ans correspond à la durée initiale, et non à la durée maximale avec renouvellement.

7. Quel rôle joue le mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice ?

Il confie au tuteur la représentation continue de la personne pour la plupart des actes de la vie civile.
Il organise une assistance générale pour les actes importants de la vie civile, avec l’accord du curateur.
Il permet une protection temporaire et autorise le mandataire à représenter la personne pour certains actes définis par le juge.
Il permet au curateur de gérer les revenus et les dépenses de la personne dans le cadre d’une curatelle renforcée.

Il permet une protection temporaire et autorise le mandataire à représenter la personne pour certains actes définis par le juge.

Explication

Le mandat spécial permet de protéger temporairement la personne ou de la représenter pour des actes précis, dans les limites fixées par le juge. La curatelle correspond à une mesure d’assistance, et non à une représentation ciblée confiée par mandat spécial.

8. Quand la recommandation du Conseil de l’Europe a-t-elle préconisé que les mesures de protection respectent les droits humains, préservent au maximum la capacité et soient révisées périodiquement ?

Le 30 janvier 2001
Le 23 février 1999
Le 1er janvier 2009
Le 5 mars 2007

Le 23 février 1999

Explication

Le Conseil de l’Europe a formulé cette recommandation le 23 février 1999. La date du 30 janvier 2001 correspond à l’arrêt Vaudelle de la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur les droits de la défense d’un majeur sous curatelle.

9. Quelle différence distingue le renouvellement de la MASP et de la MAJ de celui des autres mesures de protection ?

La MASP et la MAJ peuvent être renouvelées plusieurs fois, tandis que les autres mesures ne peuvent l’être qu’une fois.
La MASP, la MAJ et la sauvegarde de justice ne peuvent être renouvelées qu’une fois, tandis que les autres mesures peuvent l’être pour une durée identique ou plus longue.
La MASP et la sauvegarde de justice ne peuvent être renouvelées qu’une fois, tandis que la MAJ et les autres mesures peuvent l’être pour une durée identique ou plus longue.
La MASP, la MAJ et la tutelle ne peuvent être renouvelées qu’une fois, tandis que les autres mesures peuvent l’être pour une durée identique ou plus longue.

La MASP, la MAJ et la sauvegarde de justice ne peuvent être renouvelées qu’une fois, tandis que les autres mesures peuvent l’être pour une durée identique ou plus longue.

Explication

La MASP, la MAJ et la sauvegarde de justice sont limitées à un seul renouvellement, alors que les autres mesures peuvent être renouvelées pour une durée identique ou supérieure. La tutelle ne fait pas partie des mesures expressément limitées à un seul renouvellement.

10. Quel effet la loi de 2007 a-t-elle produit sur la protection de la personne majeure, au-delà de la protection de ses biens ?

Elle a consacré la protection de la personne, sauf lorsque la mesure est limitée aux intérêts patrimoniaux ou à la personne.
Elle a transféré à la famille la responsabilité de protéger la personne et ses biens en remplacement du juge.
Elle a rendu la protection de la personne automatique pour toute mesure, même limitée aux intérêts patrimoniaux.
Elle a confié au curateur la décision sur les soins, sans tenir compte des limites prévues par le juge.

Elle a consacré la protection de la personne, sauf lorsque la mesure est limitée aux intérêts patrimoniaux ou à la personne.

Explication

La loi de 2007 a consacré la protection de la personne en complément de celle de ses biens, tout en permettant de limiter explicitement la mesure. L’idée que cette protection s’applique automatiquement sans égard aux limites de la mesure est erronée, car le texte prévoit précisément cette possibilité de limitation.

11. Une personne protégée est mise en cause dans une procédure pénale : quelle mesure concrète le tuteur ou le curateur doit-il prendre au titre de son rôle procédural ?

Décider si la personne doit faire l’objet d’une expertise médicale.
Assurer lui-même la défense de la personne à toutes les étapes de la procédure.
Être avisé de la procédure, y compris si la personne est placée en garde à vue.
Obtenir l’autorisation du juge avant que la personne puisse être entendue.

Être avisé de la procédure, y compris si la personne est placée en garde à vue.

Explication

Le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute procédure pénale mettant en cause la personne protégée, y compris lors d’une garde à vue. L’expertise médicale sert à évaluer la responsabilité pénale, mais elle n’est pas décidée par le tuteur ou le curateur.

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Quelle distinction la loi du 30 juin 1838 établissait-elle entre les aliénés ?

Les aliénés interdits étaient représentés par un tuteur, tandis que les biens des aliénés internés non interdits pouvaient être confiés à une administration provisoire pendant trois ans.

Quelle loi a instauré la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle le 3 janvier 1968 ?

La loi n° 68-5.

Que distinguaient les incapacités de la Loi des XII tables au Ve siècle ?

Les incapacités normales liées à l’âge ou au sexe relevaient de la tutelle, contrairement aux incapacités anormales.

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