QCM : Organisation et fonctionnement de la justice (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment peut-on caractériser la justice sur le plan philosophique et moral ?

Comme une institution politique, dont la fonction principale est de répartir les pouvoirs publics.
Comme une méthode de calcul, destinée à mesurer les échanges entre les individus.
Comme une valeur, un concept philosophique et un principe moral, à la fois instinctif et complexe.
Comme une règle juridique uniforme, indépendante des valeurs et des intuitions morales.

Comme une valeur, un concept philosophique et un principe moral, à la fois instinctif et complexe.

Explication

La justice relève à la fois d’une valeur, d’une réflexion philosophique et d’un principe moral, tout en présentant une dimension instinctive et complexe. La réduire à une institution politique néglige ses dimensions conceptuelle et morale.

2. Une décision respecte les règles de droit applicables, mais paraît contraire à l’équité et à la raison. À quelle distinction cette situation correspond-elle ?

Elle relève de la justice commutative, mais pas de la justice distributive.
Elle relève du juste idéal, mais pas nécessairement du juste positif.
Elle relève de la justice distributive, mais pas de la justice commutative.
Elle relève du juste positif, mais pas nécessairement du juste idéal.

Elle relève du juste positif, mais pas nécessairement du juste idéal.

Explication

Le juste positif correspond au respect du droit, tandis que le juste idéal se mesure aux exigences de l’équité et de la raison. Le juste idéal n’est donc pas établi par la seule conformité aux règles juridiques.

3. Un mécanisme répartit les ressources publiques et les charges de l’État entre les citoyens. De quel type de justice s’agit-il ?

De la justice commutative, qui règle les relations entre individus selon une logique mathématique.
Du juste positif, qui désigne ce qui satisfait les exigences de l’équité et de la raison.
Du juste idéal, qui désigne ce qui respecte les règles de droit en vigueur.
De la justice distributive, qui organise la répartition des richesses et des charges de l’État.

De la justice distributive, qui organise la répartition des richesses et des charges de l’État.

Explication

La justice distributive concerne la répartition des richesses et des charges de l’État entre les individus. La justice commutative porte plutôt sur les relations entre individus selon une logique mathématique.

4. Des retards injustifiés dans le traitement d’affaires peuvent engager la responsabilité de l’État au titre du déni de justice. Quelle disposition du Code civil sanctionne celui-ci ?

L’article 16 du Code civil.
L’article 1240 du Code civil.
L’article 4 du Code civil.
L’article 6 du Code civil.

L’article 4 du Code civil.

Explication

L’article 4 du Code civil sanctionne le déni de justice, auquel peuvent correspondre des retards injustifiés dans le traitement des affaires et qui engage la responsabilité de l’État. L’article 1240 concerne la responsabilité civile, et non la disposition désignée ici pour sanctionner le déni de justice.

5. Dans le principe de séparation des pouvoirs, comment la justice est-elle qualifiée ?

Comme une autorité exécutive chargée de conduire la politique pénale.
Comme une branche du pouvoir législatif chargée de voter les lois.
Comme le pouvoir judiciaire, distinct des autres pouvoirs.
Comme une administration placée sous la direction des juridictions.

Comme le pouvoir judiciaire, distinct des autres pouvoirs.

Explication

La justice constitue le pouvoir judiciaire et s’inscrit dans le principe de séparation des pouvoirs. La conduite de la politique pénale relève du gouvernement, et non du pouvoir judiciaire en tant que tel.

6. Quelle caractéristique décrit la justice comme service public ?

C’est un service public privé dont l’État fixe les objectifs, mais qu’il ne rend pas lui-même.
C’est un service public local que les collectivités organisent librement sans intervention de l’État.
C’est un service public d’intérêt général que l’État détient en monopole et doit organiser et rendre.
C’est un service public consultatif que l’État peut proposer sans obligation de l’organiser.

C’est un service public d’intérêt général que l’État détient en monopole et doit organiser et rendre.

Explication

La justice est un service public d’intérêt général dont l’État détient le monopole et qu’il lui revient d’organiser et de rendre. La confier librement à des collectivités ou à des opérateurs privés ne correspond pas à cette caractérisation.

7. Quelle situation décrit correctement les rapports entre le garde des Sceaux et les juridictions ?

Il dirige les juridictions et détermine seul la politique pénale, sans intervention du gouvernement ni du Parlement.
Il dirige l’administration judiciaire et conduit la politique pénale, sans exercer de fonction juridictionnelle ni avoir autorité sur les juridictions.
Il dirige l’administration judiciaire et peut trancher les litiges, sans participer à la politique pénale du gouvernement.
Il conduit la politique pénale et exerce une autorité hiérarchique sur les juridictions, sans diriger l’administration judiciaire.

Il dirige l’administration judiciaire et conduit la politique pénale, sans exercer de fonction juridictionnelle ni avoir autorité sur les juridictions.

Explication

Le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire et conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement et votée par le Parlement, mais n’exerce pas de fonction juridictionnelle et n’a pas autorité sur les juridictions. Confondre sa direction de l’administration avec un pouvoir de juger attribue à tort une fonction juridictionnelle.

8. Dans l’allégorie de la justice, que symbolise le bandeau ?

L’autorité judiciaire conférée aux souverains.
La sanction et la décision du litige.
L’équité dans l’évaluation des situations.
L’impartialité et l’objectivité.

L’impartialité et l’objectivité.

Explication

Le bandeau représente l’impartialité et l’objectivité de la justice. La balance symbolise plutôt l’équité, tandis que le glaive évoque la sanction et la décision du litige.

9. Que représente la main de justice dans la tradition des rois de France ?

L’instrument de la justice distributive, chargé de répartir les richesses du royaume.
Le symbole de leur pouvoir législatif, présenté comme issu du consentement des sujets.
L’emblème de leur pouvoir judiciaire, présenté comme conféré par Dieu.
Le signe de l’impartialité des juridictions et de leur indépendance à l’égard des rois.

L’emblème de leur pouvoir judiciaire, présenté comme conféré par Dieu.

Explication

La main de justice est l’emblème du pouvoir judiciaire des rois de France, présenté comme un pouvoir conféré par Dieu. Elle ne représente pas l’impartialité des juridictions, que symbolise le bandeau.

10. Quelle part des dépenses de l’État représente le budget du ministère de la Justice, indiqué à 10,5 milliards d’euros pour 2025 ?

Entre 3 % et 4 % des dépenses de l’État
Entre 8 % et 9 % des dépenses de l’État
Entre 5 % et 6 % des dépenses de l’État
Entre 1,5 % et 2 % des dépenses de l’État

Entre 1,5 % et 2 % des dépenses de l’État

Explication

Le budget du ministère de la Justice est présenté comme représentant entre 1,5 % et 2 % des dépenses de l’État. Le montant de 10,5 milliards d’euros correspond à l’année 2025, et non à une part de 5 % à 6 %.

11. Quel objectif budgétaire est annoncé pour le ministère de la Justice en 2027 ?

Porter le budget à 12 milliards d’euros selon les objectifs fixés en 2025
Maintenir le budget à 10,7 milliards d’euros conformément à l’objectif de 2026
Atteindre 11 milliards d’euros dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 20 novembre 2023
Atteindre 10,1 milliards d’euros en prolongeant le niveau prévu pour 2024

Atteindre 11 milliards d’euros dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 20 novembre 2023

Explication

L’objectif annoncé pour 2027 est un budget de 11 milliards d’euros, lié aux objectifs de la loi du 20 novembre 2023. Le montant de 10,7 milliards d’euros correspond au budget indiqué pour 2026, pas à l’objectif de 2027.

12. Quelle situation décrit les moyens humains du parquet en France par rapport à la moyenne européenne ?

La France compte 3,2 magistrats du siège pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne, alors que les affaires criminelles ont doublé en sept ans
La France compte 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne, alors que les affaires criminelles ont diminué de moitié en sept ans
La France compte 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne, alors que les affaires criminelles ont doublé en sept ans
La France compte 11,4 parquetiers pour 100 000 habitants, contre 3,2 en moyenne européenne, alors que les affaires criminelles ont doublé en sept ans

La France compte 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne, alors que les affaires criminelles ont doublé en sept ans

Explication

La France compte 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, soit moins que la moyenne européenne de 11,4, tandis que les affaires criminelles ont doublé en sept ans. L’inversion des chiffres entre la France et la moyenne européenne attribuerait à tort le taux le plus élevé à la France.

13. Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Une institution qui conseille les parties avant qu’elles ne saisissent un juge
Un organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis
Un service public chargé d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux
Une autorité chargée de rédiger les règles applicables aux différends

Un organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis

Explication

Une juridiction est un organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis. La rédaction des règles relève de la fonction normative, et non de la mission définissant une juridiction.

14. Quelle distinction décrit correctement les domaines du droit privé et du droit public ?

Le droit privé organise l’État et les collectivités publiques, tandis que le droit public régit les relations entre particuliers et protège leurs intérêts individuels
Le droit privé encadre les relations avec les administrés, tandis que le droit public régit les échanges entre collectivités privées et particuliers
Le droit privé régit les relations entre personnes privées et organise les services publics, tandis que le droit public protège les intérêts individuels des administrés
Le droit privé régit les relations entre personnes privées et protège des intérêts individuels, tandis que le droit public organise les personnes publiques et leurs relations avec les administrés

Le droit privé régit les relations entre personnes privées et protège des intérêts individuels, tandis que le droit public organise les personnes publiques et leurs relations avec les administrés

Explication

Le droit privé concerne les relations entre particuliers ou collectivités privées et protège des intérêts individuels, alors que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et encadre leurs relations avec les administrés. Le choix qui attribue l’organisation de l’État au droit privé inverse la distinction.

15. Quel a été l’apport de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’organisation juridictionnelle française ?

Elle a unifié les juridictions judiciaires et administratives sous une autorité commune
Elle a créé le tribunal des conflits pour départager les juridictions judiciaires et administratives
Elle a posé les bases de la séparation des autorités judiciaires et administratives, créant deux ordres distincts
Elle a confié aux juridictions judiciaires le contrôle des décisions administratives

Elle a posé les bases de la séparation des autorités judiciaires et administratives, créant deux ordres distincts

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a posé les bases de la séparation entre autorités judiciaires et administratives, à l’origine de deux ordres juridictionnels distincts. Le tribunal des conflits, contrairement à ce que suggère un distracteur, a été créé en 1848.

16. Quel rôle le tribunal des conflits, créé en 1848, exerce-t-il ?

Contrôler l’application du droit par les juridictions judiciaires et administratives
Juger les litiges opposant les particuliers aux collectivités publiques
Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif
Réexaminer en appel les décisions rendues par les juridictions administratives

Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif

Explication

Le tribunal des conflits a pour fonction de trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Il ne constitue pas une juridiction d’appel chargée de réexaminer les décisions administratives.

17. Une décision rendue en première instance est contestée devant une juridiction supérieure : quel degré de juridiction réexamine alors l’affaire ?

Le second degré, qui réexamine une décision contestée
Le premier degré, qui contrôle l’application du droit par une juridiction inférieure
Le second degré, qui intervient avant toute décision rendue en première instance
Le premier degré, qui examine l’affaire pour la première fois

Le second degré, qui réexamine une décision contestée

Explication

Le premier degré juge l’affaire initialement, tandis que le second degré réexamine les décisions contestées. Le premier degré ne correspond donc pas à l’étape de réexamen d’une décision déjà rendue.

18. Un litige civil porte sur 4 800 euros : que permet le principe du double degré de juridiction dans ce cas ?

Le litige peut être porté directement devant la Cour de cassation pour être rejugé intégralement
Le litige est réexaminé en appel seulement si sa valeur dépasse 5 000 euros
Le litige ouvre nécessairement un appel permettant un réexamen intégral par une juridiction supérieure
Le litige n’est pas susceptible d’appel, car sa valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros

Le litige n’est pas susceptible d’appel, car sa valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros

Explication

Certains litiges civils d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel, même si le double degré permet en principe un réexamen intégral. Le principe n’entraîne donc pas nécessairement un appel pour ce litige de 4 800 euros.

19. Quel est le rôle de la Cour de cassation lorsqu’elle examine une décision rendue par une juridiction inférieure ?

Reprendre l’affaire comme un second degré après chaque décision contestée
Contrôler l’application du droit sans rejuger intégralement l’affaire
Déterminer la compétence territoriale de la juridiction qui aurait dû juger l’affaire
Réexaminer l’ensemble des faits et rendre une nouvelle décision au fond

Contrôler l’application du droit sans rejuger intégralement l’affaire

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions inférieures sans rejuger intégralement l’affaire, ce qui explique qu’elle ne soit pas un troisième degré de juridiction. Un réexamen complet des faits ne correspond pas à sa fonction.

20. Une affaire relève d’un domaine attribué par un texte spécial à une juridiction déterminée : de quel type de juridiction s’agit-il ?

D’une juridiction d’exception, dont la compétence est spécialement déterminée par un texte
D’une juridiction de droit commun, compétente pour les affaires en général
D’une juridiction territorialement compétente, désignée en fonction du lieu du litige
D’une juridiction de second degré, chargée de réexaminer une décision contestée

D’une juridiction d’exception, dont la compétence est spécialement déterminée par un texte

Explication

Une juridiction d’exception possède une compétence spécialement déterminée par un texte. Une juridiction de droit commun connaît plutôt des affaires en général, sauf lorsqu’un texte attribue une affaire à une juridiction particulière.

21. Quelle exigence découle du principe constitutionnel de continuité de la justice ?

Les usagers doivent pouvoir choisir librement la juridiction compétente pour leur litige.
Les juridictions doivent adapter leurs règles à chaque demande individuelle des justiciables.
Les magistrats doivent exercer leurs fonctions sans être rémunérés par l’État.
Le service judiciaire doit fonctionner de manière permanente, régulière et sans interruption.

Le service judiciaire doit fonctionner de manière permanente, régulière et sans interruption.

Explication

La continuité, de valeur constitutionnelle, exige que le service public judiciaire fonctionne de façon permanente et régulière, sans interruption. L’adaptation de l’organisation aux besoins collectifs relève plutôt de la mutabilité.

22. Quelle règle s’applique au droit de grève des magistrats ?

Il est garanti aux magistrats dans les mêmes conditions que la liberté de conscience.
Il est permis aux magistrats dès lors qu’une juridiction assure la permanence de ses audiences.
Il est soumis à l’autorisation préalable de chaque chef de juridiction, sans intervention du législateur.
Il est interdit aux magistrats, même si le droit de grève est garanti par la Constitution et peut être encadré par le législateur.

Il est interdit aux magistrats, même si le droit de grève est garanti par la Constitution et peut être encadré par le législateur.

Explication

Bien que la Constitution garantisse le droit de grève, le législateur peut le restreindre ou l’interdire, et les magistrats n’ont pas le droit de faire grève. La continuité du service ne transforme pas cette interdiction en simple exigence de maintien de certaines audiences.

23. Dans une application du principe d’égalité devant la justice, que doivent recevoir des personnes placées dans une situation comparable ?

Un traitement identique, selon les mêmes règles de procédure et devant les mêmes juridictions.
Un traitement identique quant au résultat, mais soumis à des procédures différentes.
Un traitement modulé selon leurs convictions, tout en conservant des voies de recours communes.
Un traitement décidé par le juge en fonction des ressources de chaque personne concernée.

Un traitement identique, selon les mêmes règles de procédure et devant les mêmes juridictions.

Explication

L’égalité devant la justice implique un traitement identique selon les mêmes règles procédurales et devant les mêmes juridictions. La modulation en fonction des ressources concerne certaines aides financières, et non l’égalité de traitement judiciaire.

24. Une juridiction réorganise ses services pour répondre à l’évolution des besoins collectifs ; quelle conséquence découle de la mutabilité de la justice ?

L’organisation doit être maintenue, car les usagers acquièrent un droit à sa stabilité.
L’organisation peut évoluer, car les usagers n’ont pas de droit acquis à son maintien.
L’organisation peut évoluer à condition que chaque usager donne son accord préalable.
L’organisation doit rester inchangée, sauf si les règles de procédure sont elles-mêmes supprimées.

L’organisation peut évoluer, car les usagers n’ont pas de droit acquis à son maintien.

Explication

La mutabilité permet d’adapter constamment le service judiciaire aux besoins collectifs, sans garantir le maintien d’une organisation particulière. L’idée d’un droit acquis à la stabilité est précisément la confusion à éviter.

25. Comment concilier la gratuité de l’acte de juger avec les frais supportés par un justiciable ?

L’État prend en charge chaque dépense du procès, à l’exception des honoraires des magistrats.
La gratuité concerne les frais de procédure, tandis que les justiciables financent le travail des magistrats.
Les magistrats sont rémunérés par l’État, tandis que certains frais du procès peuvent rester à la charge des parties.
Les parties rémunèrent directement les magistrats, mais l’État rembourse les frais engagés pour le procès.

Les magistrats sont rémunérés par l’État, tandis que certains frais du procès peuvent rester à la charge des parties.

Explication

La gratuité concerne l’acte de juger, puisque les magistrats sont rémunérés par l’État, mais elle n’exclut pas des frais de procès à la charge des justiciables. La prise en charge publique des magistrats ne signifie donc pas que toutes les dépenses procédurales sont gratuites.

26. Dans un procès civil, quelle distinction s’applique entre les dépens et les honoraires d’avocat ?

Les honoraires d’avocat peuvent être remboursés par la partie perdante, tandis que les dépens restent à la charge de chacun.
Les dépens peuvent être remboursés par la partie perdante, tandis que chaque partie conserve ses honoraires d’avocat à sa charge.
Les dépens restent à la charge de chacun, tandis que les honoraires d’avocat sont répartis entre les parties.
Les dépens et les honoraires d’avocat sont remboursés à la partie gagnante selon les mêmes règles.

Les dépens peuvent être remboursés par la partie perdante, tandis que chaque partie conserve ses honoraires d’avocat à sa charge.

Explication

Les dépens sont répétibles et peuvent être mis à la charge de la partie perdante, alors que les honoraires d’avocat sont irrépétibles et restent à la charge de chaque partie. La possibilité de remboursement des dépens ne s’étend donc pas automatiquement aux honoraires d’avocat.

27. Quels montants la loi de finances de 2026 prévoit-elle pour la contribution civile de première instance et la taxe d’appel ?

50 euros dès la première instance et 225 euros en cas d’appel.
50 euros dès la première instance et 225 euros pour chaque audience ultérieure.
225 euros à la première instance et 225 euros en cas d’appel.
225 euros dès la première instance et 50 euros en cas d’appel.

50 euros dès la première instance et 225 euros en cas d’appel.

Explication

Les montants prévus sont une contribution civile de 50 euros dès la première instance et une taxe d’appel de 225 euros. Inverser ces montants confond les deux contributions associées aux étapes de la procédure.

28. Comment l’aide juridictionnelle contribue-t-elle à l’accès à la justice ?

La juridiction dispense des frais de procédure toute personne qui engage une action civile.
L’État finance les honoraires d’avocat selon la complexité de l’affaire, indépendamment des revenus.
L’État prend en charge tout ou partie des frais de justice, selon les revenus du bénéficiaire.
L’État rembourse les frais de justice à l’issue du procès, selon le résultat obtenu.

L’État prend en charge tout ou partie des frais de justice, selon les revenus du bénéficiaire.

Explication

L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État, modulée selon les revenus du bénéficiaire. Elle ne dépend pas du résultat du procès, contrairement à l’idée d’un remboursement conditionné par l’issue de l’affaire.

29. Quelle distinction décrit correctement l’indépendance et l’impartialité du juge ?

L’indépendance protège les parties des frais judiciaires, tandis que l’impartialité garantit l’exécution du jugement.
L’indépendance exige l’absence de parti pris, tandis que l’impartialité protège le juge des pressions extérieures.
L’indépendance concerne la publicité des audiences, tandis que l’impartialité impose le débat contradictoire.
L’indépendance le protège des pressions, tandis que l’impartialité exige l’absence de parti pris dans l’affaire.

L’indépendance le protège des pressions, tandis que l’impartialité exige l’absence de parti pris dans l’affaire.

Explication

L’indépendance concerne la protection du juge contre les pressions, tandis que l’impartialité porte sur l’absence de parti pris dans l’affaire jugée. Inverser ces deux notions attribue à chacune la fonction propre de l’autre.

30. Quelle différence caractérise le statut des magistrats du siège et celui des magistrats du parquet à l’égard de l’exécutif ?

Les magistrats du siège et du parquet en sont indépendants selon les mêmes règles.
Les magistrats du siège et du parquet demeurent sous l’autorité de l’exécutif.
Les magistrats du parquet en sont indépendants, tandis que les magistrats du siège demeurent sous son autorité.
Les magistrats du siège en sont indépendants, tandis que les magistrats du parquet demeurent sous son autorité.

Les magistrats du siège en sont indépendants, tandis que les magistrats du parquet demeurent sous son autorité.

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants de l’exécutif, tandis que les magistrats du parquet restent sous son autorité. Leur appartenance à la magistrature ne signifie pas qu’ils relèvent du même régime sur ce point.

31. Avant qu’un tribunal rende sa décision, que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?

La possibilité d’obtenir une décision avant que l’autre partie puisse présenter ses arguments.
La possibilité d’assister publiquement à toutes les délibérations des juges avant le jugement.
La possibilité de connaître les arguments et les preuves adverses, puis d’y répondre librement.
La possibilité de choisir les preuves retenues et d’empêcher leur communication à l’adversaire.

La possibilité de connaître les arguments et les preuves adverses, puis d’y répondre librement.

Explication

Le contradictoire garantit à chaque partie l’accès aux arguments et aux preuves adverses ainsi que la possibilité d’y répondre librement. La publicité des débats ne donne pas accès aux délibérations des juges, qui ne sont pas visées par cette garantie.

32. Dans quelle situation une audience judiciaire peut-elle faire l’objet d’un huis clos ?

Lorsqu’une audience est consacrée à une affaire civile plutôt qu’à une affaire pénale.
Lorsqu’une partie souhaite éviter toute présentation de ses arguments à la juridiction.
Lorsqu’un juge estime que le jugement devrait être communiqué aux seules parties.
Lorsqu’il est décidé notamment pour protéger un secret d’affaires, la sécurité publique ou la vie privée.

Lorsqu’il est décidé notamment pour protéger un secret d’affaires, la sécurité publique ou la vie privée.

Explication

Les audiences sont en principe publiques, mais un huis clos peut notamment protéger les secrets d’affaires, la sécurité publique ou la vie privée. Le souhait d’une partie, à lui seul, ne constitue pas l’un des motifs de protection indiqués.

33. Quelle distinction fondamentale sépare les magistrats du siège des magistrats du parquet ?

Le siège tranche les litiges, tandis que le parquet représente la société et défend l’intérêt général.
Le siège représente la société, tandis que le parquet tranche les litiges entre les parties.
Le siège dirige les enquêtes pénales, tandis que le parquet prononce les décisions civiles.
Le siège défend les intérêts des parties, tandis que le parquet contrôle l’exécution des décisions.

Le siège tranche les litiges, tandis que le parquet représente la société et défend l’intérêt général.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions et tranchent les litiges, alors que ceux du parquet représentent la société et défendent l’intérêt général. Confier au parquet le pouvoir de trancher les litiges inverse les rôles de ces deux catégories.

34. Dans une affaire pénale, quel rôle le parquet exerce-t-il avant et pendant d’éventuelles poursuites ?

Il tranche le litige après l’enquête, puis demande aux forces de l’ordre de mettre en œuvre le jugement.
Il décide des poursuites et saisit le siège, mais ne participe pas à la direction de l’enquête.
Il dirige l’enquête avec les forces de l’ordre, mais laisse au juge d’instruction la décision d’engager les poursuites.
Il dirige l’enquête avec les forces de l’ordre, décide des poursuites et, s’il poursuit, saisit le siège avec ses réquisitions.

Il dirige l’enquête avec les forces de l’ordre, décide des poursuites et, s’il poursuit, saisit le siège avec ses réquisitions.

Explication

Le parquet conduit l’enquête avec les forces de l’ordre, choisit d’engager ou non les poursuites et saisit les magistrats du siège en présentant ses réquisitions lorsqu’il poursuit. Le juge d’instruction peut enquêter dans certaines affaires, mais il ne remplace pas le parquet dans sa décision de poursuivre.

35. Quelle garantie caractérise les magistrats du siège par rapport aux magistrats du parquet ?

Ils sont inamovibles et ne peuvent être mutés sans leur consentement, contrairement aux magistrats du parquet.
Ils peuvent être mutés sans leur accord, tandis que les magistrats du parquet bénéficient de l’inamovibilité.
Ils sont révocables sous l’autorité du garde des Sceaux, contrairement aux magistrats du parquet.
Ils sont nommés par leurs pairs et échappent à toute autorité hiérarchique, contrairement aux magistrats du parquet.

Ils sont inamovibles et ne peuvent être mutés sans leur consentement, contrairement aux magistrats du parquet.

Explication

Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité : leur mutation exige leur consentement, alors que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux. L’amovibilité et la révocabilité relèvent donc du statut du parquet, et non de celui du siège.

36. Une personne demande en urgence la suspension de l’exécution d’une décision administrative : quel référé correspond à cette demande ?

Le référé-suspension, qui vise à suspendre l’exécution de la décision administrative.
Le référé-suspension, qui permet de prendre des mesures avant qu’une décision administrative soit rendue.
Le référé conservatoire, qui vise à mettre fin à une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Le référé-liberté, qui vise à suspendre toute décision administrative contestée.

Le référé-suspension, qui vise à suspendre l’exécution de la décision administrative.

Explication

Le référé-suspension a pour objet de suspendre l’exécution d’une décision administrative. Le référé-liberté répond plutôt à une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.

37. À quelle date le tribunal judiciaire a-t-il remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance ?

Le 1er janvier 2021, à la suite de la loi de programmation de 2018-2019.
Le 1er janvier 2020, à la suite d’une réforme adoptée en 2015.
Le 1er janvier 2020, à la suite de la loi de programmation de 2018-2019.
Le 1er janvier 2019, à la suite de la loi de programmation de 2018-2019.

Le 1er janvier 2020, à la suite de la loi de programmation de 2018-2019.

Explication

Le tribunal judiciaire est entré en vigueur le 1er janvier 2020, en remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance, après la loi de programmation de 2018-2019. La loi date de cette période, mais le remplacement n’a pas pris effet au 1er janvier 2019.

38. Une demande civile porte sur un montant élevé : quelle juridiction est compétente comme juridiction civile de droit commun, quel que soit le montant du litige ?

Le tribunal judiciaire, qui constitue la juridiction civile de droit commun.
Le tribunal administratif, qui constitue la juridiction civile de droit commun.
Le conseil de prud’hommes, qui constitue la juridiction civile de droit commun.
Le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction civile de droit commun.

Le tribunal judiciaire, qui constitue la juridiction civile de droit commun.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et sa compétence ne dépend pas du montant du litige. Le tribunal de commerce intervient notamment dans les litiges entre commerçants ou artisans, plutôt que comme juridiction civile générale.

39. Comment les juges consulaires des tribunaux de commerce sont-ils désignés et quelle est la nature de leur fonction ?

Ils sont élus par les justiciables pour cinq ans et exercent bénévolement, en venant de la magistrature professionnelle.
Ils sont désignés par les commerçants pour un an et exercent contre rémunération, en venant des professions juridiques.
Ils sont élus par leurs pairs pour deux ans et exercent bénévolement, en venant du monde économique.
Ils sont nommés par le garde des Sceaux pour deux ans et exercent contre rémunération, en venant du monde économique.

Ils sont élus par leurs pairs pour deux ans et exercent bénévolement, en venant du monde économique.

Explication

Les juges consulaires viennent du monde économique, sont élus par leurs pairs pour deux ans et exercent bénévolement. Ils ne sont donc pas des magistrats professionnels nommés par le garde des Sceaux.

40. Une salariée du secteur privé conteste une décision de son employeur : quelle juridiction connaît de ce litige individuel ?

Le tribunal judiciaire, composé de représentants des salariés et des employeurs en nombre égal.
Le tribunal administratif, composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs.
Le tribunal de commerce, composé de juges consulaires élus par les salariés et les employeurs.
Le conseil de prud’hommes, composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs.

Le conseil de prud’hommes, composé paritairement de représentants des salariés et des employeurs.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre employeurs privés et salariés et comprend des représentants des deux côtés en composition paritaire. Les litiges impliquant des fonctionnaires relèvent des tribunaux administratifs, mais ce n’est pas le cas d’une salariée du secteur privé.

41. Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif français ?

Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré, instituées en 1989 et au nombre de 42.
Ils sont les juridictions de cassation de l’ordre administratif, instituées en 1799 et au nombre de 42.
Ils sont les juridictions d’appel de droit commun, instituées en 1953 et au nombre de neuf.
Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré, instituées en 1953 et au nombre de 42.

Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré, instituées en 1953 et au nombre de 42.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré de l’ordre administratif ; ils ont été institués par le décret de 1953 et sont au nombre de 42. Les neuf juridictions créées en 1989 sont les cours administratives d’appel, qui interviennent à un autre degré.

42. Pourquoi les cours administratives d’appel ont-elles été créées en 1989 ?

Pour exercer la fonction consultative du gouvernement, auparavant assurée par les tribunaux administratifs.
Pour alléger la charge du Conseil d’État, en créant un niveau d’appel dans l’ordre administratif.
Pour remplacer les tribunaux administratifs, en confiant au Conseil d’État le premier examen des litiges.
Pour alléger la charge des tribunaux administratifs, en transférant leurs affaires au Conseil d’État.

Pour alléger la charge du Conseil d’État, en créant un niveau d’appel dans l’ordre administratif.

Explication

Les cours administratives d’appel ont été créées en 1989 pour alléger le Conseil d’État et sont au nombre de neuf. Elles n’ont pas remplacé les tribunaux administratifs, qui demeurent les juridictions de droit commun du premier degré.

43. Quelle évolution décrit correctement les fonctions du Conseil d’État depuis sa création ?

Créé en 1799 comme juridiction de jugement, il a reçu une fonction consultative en 1872 et conseille encore le gouvernement.
Créé en 1799 comme organe consultatif, il a reçu le pouvoir de juger en 1872 et conseille encore le gouvernement.
Créé en 1872 comme juridiction de jugement, il a reçu une fonction consultative en 1799 et conseille encore le gouvernement.
Créé en 1799 comme organe consultatif, il a reçu le pouvoir de juger en 1989 et conseille encore le gouvernement.

Créé en 1799 comme organe consultatif, il a reçu le pouvoir de juger en 1872 et conseille encore le gouvernement.

Explication

Le Conseil d’État a été créé en 1799 avec une fonction consultative, puis a reçu le pouvoir de juger en 1872 ; il demeure conseiller juridique du gouvernement. L’année 1989 correspond à la création des cours administratives d’appel, non à l’attribution du pouvoir de juger au Conseil d’État.

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Qu’est-ce que la justice ?

Une valeur, un concept philosophique et un principe moral, à la fois instinctif et complexe.

Que désigne le juste positif ?

Ce qui respecte le droit.

À quoi correspondent les exigences du juste idéal ?

À l’équité et à la raison.

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