QCM : Droit des personnes et personnalité juridique (47 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En l’absence de déclaration conjointe, les filiations étant établies simultanément et les parents ayant déclaré un désaccord, quel nom est inscrit à l’enfant ?

Le nom du parent dont le nom vient en premier dans l’ordre alphabétique
Le nom du père, car les filiations ont été établies simultanément
Le nom de la mère, car le désaccord écarte la règle du nom paternel
Les deux noms des parents, dans l’ordre alphabétique

Les deux noms des parents, dans l’ordre alphabétique

Explication

En cas de filiations simultanées, la règle prévoit le nom du père en l’absence de désaccord déclaré ; si les parents expriment un désaccord, les deux noms sont inscrits dans l’ordre alphabétique. Le désaccord ne conduit donc pas à retenir automatiquement le nom du père.

2. Quelle caractéristique peut faire partie d’un système d’intelligence artificielle selon la définition européenne ?

Il doit fonctionner sans autonomie et conserver ses paramètres après son déploiement.
Il produit des sorties sans utiliser les informations reçues en entrée.
Il peut déduire de ses entrées des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions.
Il rend des décisions sans possibilité d’influencer un environnement physique ou virtuel.

Il peut déduire de ses entrées des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions.

Explication

La définition européenne décrit un système automatisé capable de déduire de ses entrées diverses sorties susceptibles d’influencer des environnements physiques ou virtuels. L’absence d’autonomie ne correspond pas à cette définition, qui admet différents niveaux d’autonomie et une adaptation après le déploiement.

3. Un parent décède alors que son enfant est conçu, mais pas encore né. À quelle condition cet enfant peut-il recueillir la succession en vertu de l’article 725 du Code civil ?

Il doit être né avant le décès pour pouvoir avoir droit à la succession.
Il doit avoir été reconnu avant le décès pour pouvoir avoir droit à la succession.
Il doit naître vivant et viable pour pouvoir avoir droit à la succession.
Il doit naître vivant, la viabilité n’étant pas une condition de la succession.

Il doit naître vivant et viable pour pouvoir avoir droit à la succession.

Explication

L’article 725 permet à l’enfant conçu au moment du décès de son parent d’avoir droit à la succession, à condition qu’il naisse vivant et viable. La reconnaissance prénatale ne remplace pas cette condition de naissance.

4. Après avoir été saisi dans une procédure de présomption d’absence, que peut faire le juge pour protéger les intérêts de l’absent ?

Confier au notaire la liquidation de la succession et le partage des biens de l’absent.
Nommer un tuteur chargé de décider de la résidence de l’absent et de ses soins personnels.
Désigner un administrateur judiciaire chargé de représenter l’absent et de gérer ses biens.
Prononcer la disparition de l’absent et transférer immédiatement ses biens à ses héritiers.

Désigner un administrateur judiciaire chargé de représenter l’absent et de gérer ses biens.

Explication

Le juge peut désigner un parent, un ami ou un professionnel comme administrateur judiciaire pour représenter l’absent et administrer ses biens. La présomption d’absence ne conduit pas à ouvrir immédiatement une succession ni à partager ses biens.

5. Quel statut juridique caractérise l’embryon ?

C’est un sujet de droit doté d’une personnalité juridique limitée à la vie prénatale.
C’est une personne juridique dont les droits sont suspendus jusqu’à la naissance.
C’est une chose ordinaire dépourvue de tout statut juridique particulier.
C’est un être vivant potentiel sans personnalité juridique, auquel le droit reconnaît un statut particulier.

C’est un être vivant potentiel sans personnalité juridique, auquel le droit reconnaît un statut particulier.

Explication

L’embryon est qualifié d’être vivant potentiel sans personnalité juridique, mais le droit lui accorde un statut particulier. Le considérer comme une chose ordinaire écarte précisément ce statut particulier.

6. Une personne centralise effectivement ses affaires dans un lieu et veut y fixer son domicile. Quels éléments caractérisent son domicile volontaire ?

Un lieu de naissance déterminé et l’accord d’un membre de sa famille
Une présence continue sur place et l’acquisition d’un bien immobilier
Un élément matériel d’établissement effectif et un élément intentionnel de fixation
Une déclaration à la mairie et une inscription dans un registre communal

Un élément matériel d’établissement effectif et un élément intentionnel de fixation

Explication

Le domicile volontaire repose à la fois sur une réalité matérielle, l’établissement où les affaires sont centralisées, et sur l’intention d’y fixer son domicile. L’achat d’un bien immobilier ne constitue pas l’un des deux éléments requis.

7. Dans quelles circonstances un tribunal peut-il déclarer le décès en vertu de l’article 88 du Code civil, même sans corps retrouvé ?

Lorsqu’une personne a quitté son domicile sans laisser d’informations sur ses biens.
Lorsqu’une personne est absente depuis un délai permettant de demander un jugement déclaratif d’absence.
Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.
Lorsqu’une personne ne donne plus de nouvelles après avoir cessé de paraître à sa résidence.

Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

Explication

L’article 88 permet au tribunal de déclarer le décès lorsque la disparition s’est produite dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger, même si le corps n’a pas été retrouvé. La seule absence de nouvelles ne suffit pas à établir ces circonstances.

8. Qui exerce la fonction d’officier d’état civil dans une commune, et à qui peut-il la déléguer ?

Le maire, qui peut la déléguer à tout habitant majeur de la commune
Le préfet, qui peut la déléguer à un agent de la préfecture ou à un élu départemental
Le greffier du tribunal, qui peut la déléguer à un magistrat ou à un notaire
Le maire, qui peut la déléguer à un adjoint, un conseiller ou un employé habilité

Le maire, qui peut la déléguer à un adjoint, un conseiller ou un employé habilité

Explication

Dans chaque commune, le maire est officier d’état civil et peut déléguer cette fonction à un adjoint, un conseiller ou un employé habilité. Un habitant ne peut pas recevoir cette délégation du seul fait de sa majorité.

9. Quelle situation correspond à la définition de l’intersexualité ?

Une identité de genre qui ne correspond pas aux attentes sociales associées au sexe
Un sentiment profond d’appartenir à un sexe différent de celui associé à son anatomie
Des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins
Une variation du sexe apparent qui ne correspond pas aux chromosomes XX ou XY

Des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins

Explication

L’intersexualité désigne une situation où les caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins. Le sentiment d’appartenir à un autre sexe décrit plutôt la définition d’une personne transgenre.

10. Une entreprise souhaite employer des embryons dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle. Quelle règle s’applique ?

Les embryons peuvent être employés à des fins industrielles lorsque leur usage n’est pas une recherche.
Les embryons peuvent être utilisés à des fins commerciales avec l’accord de leurs parents.
Les embryons ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou industrielles.
Les embryons peuvent être utilisés à des fins commerciales si l’activité n’est pas industrielle.

Les embryons ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou industrielles.

Explication

La règle interdit l’utilisation des embryons à des fins commerciales ou industrielles, ainsi qu’à des fins d’études, de recherches ou d’expérimentation. L’accord des parents ne constitue pas une exception à cette interdiction.

11. À quel moment la personnalité juridique commence-t-elle en droit français ?

Dès la conception, indépendamment de la naissance de l’enfant.
À la naissance, dès lors que l’enfant est vivant, même s’il n’est pas viable.
Au moment de la déclaration de naissance, quelle que soit la situation de l’enfant à sa naissance.
À la naissance, si l’enfant est né vivant et viable.

À la naissance, si l’enfant est né vivant et viable.

Explication

En droit français, la personnalité juridique commence à la naissance de l’enfant né vivant et viable, et non à la conception. La conception peut ouvrir certains droits conditionnels, mais elle ne marque pas le début de la personnalité juridique.

12. Que désignait la mort civile ?

Une mesure de protection qui suspendait temporairement l’exercice de certains droits en raison d’une incapacité personnelle.
Une constatation juridique de la fin de la vie physique, entraînant la transmission du patrimoine aux héritiers.
Une peine privant une personne de sa liberté physique tout en maintenant l’exercice de ses droits civils et politiques.
Une peine faisant considérer une personne encore physiquement vivante comme morte juridiquement pour l’exercice de ses droits civils et politiques.

Une peine faisant considérer une personne encore physiquement vivante comme morte juridiquement pour l’exercice de ses droits civils et politiques.

Explication

La mort civile était une peine qui supprimait juridiquement l’exercice des droits civils et politiques d’une personne demeurée physiquement vivante. Elle se distinguait ainsi de la mort physique, qui met fin à la vie.

13. Quelles caractéristiques composent l’état des personnes et déterminent certains effets juridiques ainsi que le statut d’une personne ?

La capacité juridique, le patrimoine, la profession et le régime matrimonial
La filiation, la résidence fiscale, la situation professionnelle et les revenus
Le nom, le prénom, le domicile et la nationalité, entre autres caractéristiques
Le lieu de naissance, la santé, les convictions et la situation familiale

Le nom, le prénom, le domicile et la nationalité, entre autres caractéristiques

Explication

L’état des personnes regroupe notamment le nom, le prénom, le domicile et la nationalité, qui contribuent à déterminer son statut et certains effets juridiques. La capacité juridique et le patrimoine sont des notions importantes, mais ne correspondent pas à l’énumération donnée ici.

14. Dans quelles conditions le juge peut-il constater la présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil ?

Lorsque les proches établissent que la personne est décédée, même si son corps n’a pas été retrouvé.
Lorsque la personne a disparu dans des circonstances dangereuses et que son décès paraît probable.
Lorsque la personne a quitté sa résidence et a désigné quelqu’un pour administrer ses biens.
Lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.

Lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.

Explication

L’article 112 permet au juge de constater la présomption d’absence si la personne ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles. Des circonstances dangereuses faisant présumer le décès relèvent de la disparition, et non de cette présomption.

15. Que signifie être une personne juridique ?

Posséder un patrimoine dont la valeur peut être évaluée en argent.
Pouvoir exercer personnellement tous ses droits sans mesure de protection.
Être reconnu comme membre d’une institution publique et participer à ses décisions.
Pouvoir être titulaire de droits et d’obligations en tant que sujet de droit.

Pouvoir être titulaire de droits et d’obligations en tant que sujet de droit.

Explication

Une personne juridique est un sujet de droit pouvant détenir des droits et être tenue à des obligations. La capacité à exercer personnellement tous ses droits n’est pas nécessaire pour avoir cette qualité.

16. Quelle portée juridique a eu la Déclaration des droits de l’animal proclamée à la Maison de l’UNESCO en 1978 ?

Elle a reconnu immédiatement aux animaux une personnalité juridique dotée de droits opposables.
Elle a affirmé que la personnalité juridique de l’animal devrait être reconnue par la loi, sans produire d’effet juridique.
Elle a imposé aux États d’adopter des lois accordant aux animaux le statut de personnes.
Elle a établi une protection juridique internationale sans se prononcer sur la personnalité des animaux.

Elle a affirmé que la personnalité juridique de l’animal devrait être reconnue par la loi, sans produire d’effet juridique.

Explication

La déclaration préconisait la reconnaissance légale de la personnalité juridique de l’animal, mais n’a pas eu d’impact juridique. L’idée qu’elle aurait immédiatement conféré cette personnalité aux animaux confond une affirmation déclaratoire avec une reconnaissance effective en droit.

17. Quelle catégorie intermédiaire la doctrine propose-t-elle pour adapter les droits des animaux à leur nature ?

Un régime de biens renforcé excluant toute attribution de droits aux animaux.
Un statut de personne morale réservant aux propriétaires les droits de l’animal.
Une personnalité juridique complète attribuant aux animaux les mêmes droits qu’aux humains.
Une semi-personnalité juridique accordant des droits limités aux animaux.

Une semi-personnalité juridique accordant des droits limités aux animaux.

Explication

La doctrine envisage une catégorie intermédiaire de personnes physiques non humaines, ou semi-personnalité, qui donnerait aux animaux des droits limités et adaptés à leur nature. La personnalité complète est précisément distincte de cette proposition, car elle assimilerait leur statut à celui des humains.

18. Lorsqu’un robot doté d’intelligence artificielle fonctionne, quelle règle décrit son statut et la responsabilité à son égard ?

L’IA n’a pas de personnalité juridique, et l’être humain demeure responsable du robot et doit pouvoir en reprendre le contrôle.
L’IA détient des droits d’auteur, et le fabricant assume seul la responsabilité du robot.
L’IA possède une personnalité juridique propre, et le robot répond lui-même de ses actes.
L’IA partage la personnalité juridique de son utilisateur, qui ne peut pas reprendre le contrôle du robot.

L’IA n’a pas de personnalité juridique, et l’être humain demeure responsable du robot et doit pouvoir en reprendre le contrôle.

Explication

L’intelligence artificielle est considérée comme une chose sans personnalité juridique ni droits d’auteur ; l’être humain demeure responsable du robot et doit pouvoir en reprendre le contrôle. Attribuer la responsabilité au robot lui-même suppose à tort que l’IA possède une personnalité juridique.

19. À quoi sert notamment la qualification juridique d’une entité ?

À établir son appartenance à une catégorie sociale et à fixer les droits politiques de ses membres.
À définir son origine biologique et à établir les liens familiaux entre ses membres.
À déterminer quelle protection lui est accordée et si sa responsabilité peut être engagée.
À mesurer sa valeur économique et à déterminer les impôts dus par les personnes qui la détiennent.

À déterminer quelle protection lui est accordée et si sa responsabilité peut être engagée.

Explication

La qualification juridique aide notamment à déterminer la protection accordée à une entité et si sa responsabilité peut être engagée. L’évaluation économique et le calcul des impôts ne résument pas cette fonction juridique.

20. Quelle est la situation juridique de la nature en France, même si certains pays lui reconnaissent des droits ?

Elle devient une personne juridique française lorsque ses droits sont reconnus par une constitution étrangère.
Elle possède en France une personnalité morale limitée à la protection des écosystèmes.
Elle est une personne juridique en France dès lors que des droits lui sont reconnus ailleurs.
Elle ne possède pas en France la qualité de personne juridique.

Elle ne possède pas en France la qualité de personne juridique.

Explication

En France, la nature n’existe pas en tant que personne juridique. La reconnaissance de droits à la nature dans certains pays ne suffit pas à lui conférer cette qualité en droit français.

21. Quels critères peuvent être pris en compte pour discuter la qualification d’une entité comme personne juridique ?

La capacité à conclure un contrat, l’existence d’une activité commerciale, le paiement d’impôts et l’inscription à un registre.
La dignité, la capacité à ressentir des émotions, la volonté libre de s’engager, la qualité d’être social et la détention d’un patrimoine.
La possession d’un corps humain, l’exercice de droits politiques, la filiation reconnue et l’appartenance à une famille.
La nationalité, l’âge, le lieu de résidence, la profession exercée et la durée de présence sur un territoire.

La dignité, la capacité à ressentir des émotions, la volonté libre de s’engager, la qualité d’être social et la détention d’un patrimoine.

Explication

La dignité, la sensibilité, la volonté libre, la qualité d’être social et la détention d’un patrimoine sont des critères pouvant nourrir cette discussion. Des éléments comme la nationalité ou le lieu de résidence ne sont pas les critères énumérés ici.

22. Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

Un écrit par lequel l’autorité publique constate authentiquement des faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil
Une décision judiciaire qui établit le statut civil d’une personne à la suite d’un litige
Un registre communal qui rassemble les déclarations sans leur conférer de valeur authentique
Un document privé par lequel une personne déclare les événements importants de sa vie familiale

Un écrit par lequel l’autorité publique constate authentiquement des faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil

Explication

L’acte d’état civil est un écrit par lequel l’autorité publique constate de manière authentique des faits ou actes juridiques concernant l’état civil d’une personne. Une déclaration privée ne possède pas, par elle-même, cette fonction de constatation authentique par l’autorité publique.

23. Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, quels choix de nom les parents peuvent-ils faire par déclaration conjointe ?

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés
Le nom de la mère ou celui du père, mais jamais leurs deux noms accolés
Le nom d’un parent ou un nom d’usage choisi par l’enfant
Le nom du père ou les deux noms accolés, mais pas celui de la mère seul

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, au moyen d’une déclaration conjointe. Le nom de la mère seul fait donc bien partie des possibilités, contrairement à l’un des choix proposés.

24. À partir de quel délai un jugement déclaratif d’absence peut-il être demandé selon que le juge a ou non constaté la présomption d’absence ?

Après vingt ans dans les deux cas, à compter de la disparition de la personne.
Après dix ans dans les deux cas, à compter de la dernière nouvelle reçue de la personne.
Après dix ans si le juge a constaté la présomption d’absence, ou après vingt ans si cette constatation n’a pas eu lieu.
Après vingt ans si le juge a constaté la présomption d’absence, ou après dix ans si cette constatation n’a pas eu lieu.

Après dix ans si le juge a constaté la présomption d’absence, ou après vingt ans si cette constatation n’a pas eu lieu.

Explication

Le délai est de dix ans lorsque le juge a constaté la présomption d’absence, et de vingt ans en l’absence de cette constatation judiciaire. Le délai ne reste donc pas identique dans les deux situations.

25. Quelle situation correspond à la présomption d’absence ?

Une personne quitte son domicile en informant ses proches, mais refuse de communiquer sa nouvelle adresse.
Une personne disparaît dans des circonstances dangereuses qui rendent son décès probable, mais son corps n’est pas retrouvé.
Une personne décède à l’étranger et laisse incertain le lieu où se trouvent ses biens.
Une personne cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans que l’on sache ce qu’elle est devenue.

Une personne cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans que l’on sache ce qu’elle est devenue.

Explication

La présomption d’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile, ne donne plus de nouvelles et dont le devenir est inconnu. Des circonstances dangereuses rendant le décès probable caractérisent plutôt la disparition.

26. Au décès d’une personne, que deviennent sa personnalité juridique et les droits et dettes transmissibles qu’elle laisse ?

La personnalité juridique prend fin, mais les droits transmissibles passent aux héritiers tandis que les dettes s’éteignent.
La personnalité juridique prend fin et les droits et dettes transmissibles s’éteignent avec elle, sans former de patrimoine successoral.
La personnalité juridique se poursuit chez les héritiers, qui reprennent les droits et dettes comme titulaires de la même personnalité.
La personnalité juridique prend fin, tandis que les droits et dettes transmissibles composent le patrimoine transmis aux héritiers.

La personnalité juridique prend fin, tandis que les droits et dettes transmissibles composent le patrimoine transmis aux héritiers.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique, mais les droits et dettes transmissibles forment le patrimoine transmis aux héritiers. L’affirmation selon laquelle ces droits et dettes s’éteignent confond la fin de la personnalité du défunt avec la transmission successorale de son patrimoine.

27. Quels éléments figurent parmi les critères de constatation de la mort fixés par l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique ?

L’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de mouvements spontanés, même si la conscience et la ventilation persistent.
L’absence de conscience et de ventilation spontanée, avec maintien possible des réflexes cérébraux et de mouvements spontanés.
L’arrêt de la circulation sanguine et la baisse de température, sans examen des réflexes cérébraux ni de la ventilation.
L’absence totale de conscience et d’action motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée.

L’absence totale de conscience et d’action motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée.

Explication

Les critères comprennent l’absence totale de conscience et d’action motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée. La persistance des réflexes cérébraux ne correspond donc pas aux critères énoncés.

28. Quelle abolition la loi du 8 juin 1850 a-t-elle prononcée ?

L’abolition de la mort civile pour les personnes condamnées pour tous les crimes.
L’abolition de l’esclavage pour les condamnés politiques.
L’abolition de la mort civile pour les condamnés politiques.
L’abolition de la mort civile pour les personnes condamnées pour des délits civils.

L’abolition de la mort civile pour les condamnés politiques.

Explication

La loi du 8 juin 1850 a aboli la mort civile pour les condamnés politiques. Son champ était donc plus restreint que celui de l’abolition générale prononcée ultérieurement pour les crimes.

29. Une erreur matérielle figure dans un acte d’état civil, tandis qu’une autre modification nécessite une décision de juge. Quelle distinction s’applique ?

La première relève d’une rectification administrative et la seconde d’une rectification judiciaire
La première relève d’une rectification judiciaire et la seconde d’une rectification administrative
Les deux relèvent d’une rectification administrative dès lors qu’elles concernent le même acte
Les deux relèvent d’une rectification judiciaire dès lors qu’elles modifient un acte officiel

La première relève d’une rectification administrative et la seconde d’une rectification judiciaire

Explication

La rectification administrative sert à corriger une erreur matérielle ou une omission, tandis que la rectification judiciaire s’impose lorsque la modification exige une décision du juge. L’intervention d’un juge n’est donc pas requise pour toute erreur matérielle.

30. En quoi consistait l’esclavage ?

Placer une personne sous la protection d’un maître chargé de l’aider à exercer ses droits et à gérer ses biens.
Priver une personne de liberté et d’autonomie en la plaçant sous la dépendance d’un maître doté de pouvoirs plus ou moins étendus.
Transférer à un maître la gestion des biens d’une personne sans affecter sa liberté ni son autonomie.
Limiter la liberté d’une personne par une peine pénale tout en préservant son autonomie à l’égard d’un maître.

Priver une personne de liberté et d’autonomie en la plaçant sous la dépendance d’un maître doté de pouvoirs plus ou moins étendus.

Explication

L’esclavage privait une personne de liberté et d’autonomie en la faisant dépendre d’un maître qui exerçait sur elle des pouvoirs plus ou moins étendus. Une simple gestion de biens ne rend pas compte de cette dépendance personnelle.

31. Quelle conséquence la règle de l’infans conceptus attache-t-elle à la conception avant la naissance ?

Elle confère à l’enfant conçu la personnalité juridique dès la conception, sous réserve qu’il naisse vivant et viable.
Elle suspend toute possibilité de droits jusqu’à la naissance, même si l’enfant naît vivant et viable.
Elle reconnaît certains droits à l’enfant conçu sous condition de naissance vivante et viable, sans lui conférer la personnalité juridique avant sa naissance.
Elle reconnaît des droits à l’enfant conçu dès lors qu’il naît vivant, sans exiger qu’il soit viable.

Elle reconnaît certains droits à l’enfant conçu sous condition de naissance vivante et viable, sans lui conférer la personnalité juridique avant sa naissance.

Explication

La règle permet à l’enfant conçu de bénéficier de certains droits sous la condition suspensive d’une naissance vivante et viable, mais la personnalité juridique n’est acquise qu’à la naissance. Conférer cette personnalité dès la conception confond l’attribution conditionnelle de droits avec l’acquisition de la personnalité.

32. Quelles conséquences juridiques la mort entraîne-t-elle pour le mariage, la succession et l’assurance vie du défunt ?

Elle met fin au mariage, ouvre la succession et transfère l’assurance vie au patrimoine du défunt.
Elle met fin au mariage, ouvre la succession et rend l’assurance vie exigible au profit des bénéficiaires.
Elle met fin au mariage, clôt la succession et rend l’assurance vie exigible au profit des bénéficiaires.
Elle suspend le mariage, ouvre la succession et rend l’assurance vie exigible au profit des héritiers.

Elle met fin au mariage, ouvre la succession et rend l’assurance vie exigible au profit des bénéficiaires.

Explication

La mort dissout le mariage, ouvre la succession et rend l’assurance vie exigible au bénéfice des personnes désignées. La succession concerne les héritiers, mais l’assurance vie est due à ses bénéficiaires.

33. Quelle mention l’article 57 du Code civil prévoit-il dans l’acte de naissance ?

La mention du sexe
La mention du sexe génétique détaillé
La mention de l’orientation sexuelle
La mention du genre revendiqué

La mention du sexe

Explication

L’article 57 prévoit que le sexe figure dans l’acte de naissance. Le genre revendiqué et l’orientation sexuelle ne sont pas les mentions visées par cette règle.

34. Quelle tâche relève des fonctions de l’officier d’état civil de sa commune ?

Établir les actes, effectuer les transcriptions et mentions marginales, puis conserver les registres
Contrôler les décisions des administrations compétentes et autoriser leurs actes de gestion
Prononcer les décisions judiciaires qui modifient les actes et tranchent les contestations d’état civil
Délivrer les titres d’identité, conduire les enquêtes pénales et tenir les fichiers électoraux

Établir les actes, effectuer les transcriptions et mentions marginales, puis conserver les registres

Explication

L’officier d’état civil établit les actes, effectue les transcriptions et mentions marginales, et tient et conserve les registres, entre autres missions. Les décisions judiciaires de rectification relèvent d’un juge, non de l’officier d’état civil.

35. Que permet la personnalité juridique à une personne reconnue par le droit ?

Elle lui confère la capacité de conclure des contrats, sans lui attribuer de droits ni d’obligations.
Elle lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.
Elle lui permet de bénéficier d’obligations, mais l’empêche de détenir des droits.
Elle lui permet d’exercer des droits, mais l’exclut de toute obligation.

Elle lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.

Explication

La personnalité juridique est la reconnaissance par le droit qui permet d’être titulaire à la fois de droits et d’obligations. La réduire à la capacité d’exercer des droits omet l’autre aspect essentiel de cette définition : les obligations.

36. Quelle conséquence juridique la mort produit-elle sur la personnalité et les droits qui lui sont attachés ?

Elle suspend la personnalité juridique, tandis que les droits attachés au corps sont transférés aux héritiers.
Elle met fin à la personnalité juridique et aux droits qui y sont attachés, mais le cadavre reste protégé.
Elle met fin à la personnalité juridique et supprime toute protection juridique du corps humain.
Elle maintient la personnalité juridique pour les droits patrimoniaux, mais éteint les droits extrapatrimoniaux.

Elle met fin à la personnalité juridique et aux droits qui y sont attachés, mais le cadavre reste protégé.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique et aux droits qui en dépendent, tandis que la protection du cadavre se poursuit. L’idée que toute protection du corps disparaît confond la fin de la personnalité avec la persistance du respect dû au corps humain.

37. Un certificat médical indique qu’un enfant est mort sans être viable ; quelle mesure peut être prise au titre de l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil ?

Un acte de décès est établi et la personnalité juridique est reconnue jusqu’à l’ouverture de la succession.
Un acte d’enfant sans vie peut être établi et un nom de famille attribué, sans acquisition de la personnalité juridique.
Un acte de naissance est établi et l’enfant acquiert la personnalité juridique dès son inscription à l’état civil.
Un acte d’enfant sans vie peut être établi, mais l’attribution d’un nom de famille est exclue.

Un acte d’enfant sans vie peut être établi et un nom de famille attribué, sans acquisition de la personnalité juridique.

Explication

Dans cette situation, un acte d’enfant sans vie peut être dressé et un nom de famille attribué, sans que l’enfant acquière la personnalité juridique. L’établissement d’un acte de naissance avec acquisition de cette personnalité ne correspond pas à la règle applicable à un enfant déclaré mort sans être viable.

38. Quelle situation caractérise juridiquement la disparition ?

Une personne qui a quitté son domicile sans prévenir et dont les biens ne peuvent plus être administrés.
Une personne dont le décès paraît certain en raison de circonstances dangereuses, alors que son corps n’a pas été retrouvé.
Une personne dont le décès est établi, mais dont les proches ignorent où le corps a été inhumé.
Une personne qui ne donne plus de nouvelles et dont le devenir reste incertain, sans circonstance dangereuse connue.

Une personne dont le décès paraît certain en raison de circonstances dangereuses, alors que son corps n’a pas été retrouvé.

Explication

La disparition suppose des circonstances dangereuses rendant le décès probable, alors que le corps n’a pas été retrouvé. Une absence de nouvelles sans indice permettant de conclure au décès relève de la présomption d’absence.

39. Quel critère définit juridiquement le domicile d’une personne ?

Le lieu de son principal établissement, où elle exerce ses droits civils
Le lieu où elle travaille, même si ses affaires sont centralisées ailleurs
Le lieu où elle est née et où son état civil a été établi
Le lieu où elle séjourne le plus souvent au cours de l’année

Le lieu de son principal établissement, où elle exerce ses droits civils

Explication

Le domicile correspond au principal établissement juridique de la personne, auquel se rattache l’exercice de ses droits civils. La résidence désigne plutôt le lieu où elle demeure en fait.

40. Qu’est-ce que le nom de famille au sens de l’état civil ?

Le nom choisi par une personne pour la vie courante, sans inscription nécessaire à l’état civil
Le nom retenu par les parents après la naissance, indépendamment des règles de filiation
Le nom officiel inscrit dans l’acte de naissance, transmis selon la filiation ou attribué par l’autorité
Le nom utilisé dans la vie professionnelle, qui remplace celui reçu à la naissance

Le nom officiel inscrit dans l’acte de naissance, transmis selon la filiation ou attribué par l’autorité

Explication

Le nom de famille est le nom officiel figurant dans l’acte de naissance ; il peut être transmis selon les règles de filiation ou attribué par l’autorité. Un nom utilisé dans la vie courante sans modifier l’inscription officielle relève plutôt du nom d’usage.

41. Quelle distinction faut-il faire entre l’indisponibilité et l’imprescriptibilité de l’état des personnes ?

L’indisponibilité empêche de modifier conventionnellement son état, tandis que l’imprescriptibilité empêche de l’acquérir ou de le perdre par le temps
L’indisponibilité empêche de perdre son état par le temps, tandis que l’imprescriptibilité interdit d’en convenir la modification
L’indisponibilité protège l’état contre toute décision judiciaire, tandis que l’imprescriptibilité interdit de le transmettre à ses descendants
L’indisponibilité empêche toute modification administrative, tandis que l’imprescriptibilité rend l’état insaisissable par les créanciers

L’indisponibilité empêche de modifier conventionnellement son état, tandis que l’imprescriptibilité empêche de l’acquérir ou de le perdre par le temps

Explication

L’indisponibilité concerne l’impossibilité de modifier conventionnellement l’état des personnes, alors que l’imprescriptibilité concerne l’absence d’effet acquisitif ou extinctif du simple écoulement du temps. La deuxième réponse inverse précisément le sens de ces deux principes.

42. Une personne présente un sexe apparent féminin, mais ressent une appartenance à un sexe différent. À quelles notions correspondent respectivement ces deux éléments ?

Au sexe anatomique et au sexe génétique
Au sexe génétique et au sexe physiologique
Au sexe psychologique et au sexe génétique
Au sexe physiologique et au sexe psychologique

Au sexe physiologique et au sexe psychologique

Explication

Le sexe physiologique désigne le sexe apparent, tandis que le sexe psychologique renvoie au sentiment d’appartenance. Le sexe génétique concerne les chromosomes de naissance et ne décrit donc pas le ressenti évoqué.

43. Quel est l’objet du droit des personnes en tant que branche du droit ?

Régir les échanges économiques entre personnes et déterminer les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat.
Déterminer les conditions d’acquisition d’un bien et les règles applicables à sa transmission.
Étudier la personne comme sujet de droit, son existence juridique, ses droits et la protection de celles qui ne peuvent les exercer pleinement.
Organiser les institutions publiques et définir les pouvoirs respectifs des autorités de l’État.

Étudier la personne comme sujet de droit, son existence juridique, ses droits et la protection de celles qui ne peuvent les exercer pleinement.

Explication

Le droit des personnes porte sur l’existence juridique de la personne, ses droits et la protection des personnes qui ne peuvent les exercer pleinement. Les règles relatives aux échanges économiques relèvent d’un autre domaine du droit.

44. Quelle conséquence pouvait découler de la mort civile ?

Le maintien du mariage, des effets sur la filiation, la liquidation du patrimoine et l’interdiction de transmettre des biens à titre gratuit.
La dissolution du mariage, la suppression de toute filiation, la transmission immédiate du patrimoine et la capacité de recevoir des biens à titre gratuit.
La suspension du mariage, le maintien des liens de filiation, la conservation du patrimoine et la possibilité de recevoir des biens à titre gratuit.
La dissolution du mariage, des effets sur la filiation, la liquidation du patrimoine et l’impossibilité de recevoir certains biens à titre gratuit.

La dissolution du mariage, des effets sur la filiation, la liquidation du patrimoine et l’impossibilité de recevoir certains biens à titre gratuit.

Explication

La mort civile pouvait notamment dissoudre le mariage, avoir des conséquences sur la filiation, entraîner la liquidation du patrimoine et empêcher de recevoir certains biens à titre gratuit. L’idée que le mariage était seulement suspendu ne correspond pas à cette conséquence.

45. Que permet l’article 16-1-1 du Code civil lorsqu’une atteinte est portée au corps d’une personne décédée ?

Il permet au juge de sanctionner l’atteinte uniquement si elle empêche le règlement de la succession.
Il permet au juge de prescrire des mesures pour faire cesser l’atteinte, car le respect du corps perdure après la mort.
Il autorise les atteintes au corps dès lors que la personnalité juridique a pris fin avec le décès.
Il permet au juge d’ordonner des mesures seulement si les héritiers démontrent une atteinte à leurs droits patrimoniaux.

Il permet au juge de prescrire des mesures pour faire cesser l’atteinte, car le respect du corps perdure après la mort.

Explication

L’article 16-1-1 affirme que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et permet au juge de faire cesser une atteinte. La fin de la personnalité juridique n’autorise donc pas les atteintes au cadavre.

46. Si un médecin ne peut déterminer le sexe au jour de la déclaration de naissance, quelle procédure peut être suivie ?

L’officier d’état civil peut écarter la mention jusqu’à la majorité de l’enfant
Le juge peut remplacer la mention par une indication médicale, à réviser dans l’année
Le procureur peut autoriser l’absence de mention, à inscrire dans les trois mois suivant la déclaration
Les parents peuvent choisir une mention provisoire, à confirmer dans les six mois suivant la naissance

Le procureur peut autoriser l’absence de mention, à inscrire dans les trois mois suivant la déclaration

Explication

En cas d’impossibilité médicale, le procureur peut autoriser l’absence de mention du sexe, qui devra être inscrite au plus tard trois mois après la déclaration. La procédure ne prévoit pas que les parents choisissent une mention provisoire à confirmer six mois plus tard.

47. Quel est le statut juridique de l’animal en droit français depuis la loi du 16 février 2015 ?

Il possède une personnalité juridique complète, comparable à celle d’une personne humaine.
Il est dépourvu de personnalité juridique et n’est pas reconnu comme sensible.
Il demeure soumis au régime des biens, tout en étant reconnu comme un être sensible.
Il constitue une personne morale dont les droits sont exercés par son propriétaire.

Il demeure soumis au régime des biens, tout en étant reconnu comme un être sensible.

Explication

Le Code civil reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime des biens et n’a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d’une personnalité complète confond cette sensibilité avec l’octroi de droits équivalents à ceux des personnes humaines.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Droit des personnes et personnalité juridique.

Qu’étudie le droit des personnes ?

La personne en tant que sujet de droit.

Quels aspects de la personne protège notamment le droit des personnes ?

Son existence juridique, ses droits et la protection des personnes qui ne peuvent les exercer pleinement.

Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Un sujet pouvant être titulaire de droits et d’obligations.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes et personnalité juridique.

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