L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
Explication
La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d’exercice concerne plutôt la faculté d’exercer soi-même des droits.
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés d’une existence juridique autonome.
Explication
Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est un groupement auquel la loi reconnaît une existence juridique autonome, distincte de celle de ses membres. La proposition qui attribue cette autonomie aux personnes physiques inverse la distinction.
L’enfant doit naître vivant et viable.
Explication
En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La conception antérieure à un événement peut compter pour la règle infans conceptus, mais ne remplace pas cette condition générale.
L’enfant doit ensuite naître vivant et viable.
Explication
La règle infans conceptus exige notamment que l’enfant naisse ensuite vivant et viable, en plus de la conception au moment pertinent et de l’intérêt de l’enfant. La capacité d’exercer lui-même le droit n’est pas une condition de cette règle.
La situation d’une personne qui ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles
Explication
L’absence correspond à la cessation de la présence d’une personne à son domicile ou à sa résidence sans nouvelles de sa part. La disparition se distingue par la certitude du décès, même si le corps n’a pas été retrouvé ou si le décès n’a pas pu être constaté normalement.
L’article 909, qui limite la capacité de certaines personnes à recevoir des libéralités
Explication
L’article 909 prévoit certaines incapacités de jouissance, notamment pour le médecin ayant soigné une personne pendant sa dernière maladie, mais celles-ci portent sur des droits déterminés. L’article 903 concerne les donations des mineurs et ne fonde pas cette restriction générale à l’incapacité de jouissance.
Protéger l’intégrité physique et morale de la personne humaine
Explication
Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne humaine et visent notamment à protéger son intégrité physique et morale. La transmission du patrimoine relève plutôt des règles successorales, et non de la fonction de ces droits.
Le 27 juillet 1994
Explication
Le Conseil constitutionnel a reconnu cette valeur constitutionnelle le 27 juillet 1994. Le 27 octobre 1995 correspond à une décision du Conseil d’État sur la dignité, et non à cette reconnaissance constitutionnelle.
Le premier exige un consentement écrit après information, révocable à tout moment, tandis que le second repose sur le consentement présumé, sauf refus exprimé du vivant.
Explication
Pour un prélèvement de tissus ou de cellules sur une personne vivante, le consentement doit être écrit après information et peut être retiré à tout moment; le prélèvement sur un donneur décédé relève du consentement présumé, sous réserve d’un refus exprimé de son vivant. L’accord des proches n’est pas présenté comme le fondement général de ce dernier régime.
Il s’applique en principe aux autres enfants communs, conformément à l’unité du nom dans la fratrie.
Explication
Le choix du nom pour un enfant commun s’étend en principe aux autres enfants communs afin d’assurer l’unité du nom dans la fratrie. La possibilité de choisir un nom différent pour chaque enfant méconnaît cette règle de principe.
Sa résidence, car elle y séjourne de manière stable sans y établir son principal établissement.
Explication
La résidence correspond à un lieu où une personne séjourne effectivement de manière stable, mais non définitive. Le domicile suppose la volonté d’établir le principal établissement, tandis que l’habitation désigne un séjour très bref.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Personne et bioéthique en droit civil.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales ?
Les personnes physiques sont des êtres humains ; les personnes morales sont des groupements dotés d’une existence juridique autonome, distincte de celle de leurs membres.
Quand un enfant acquiert-il en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, s’il est né vivant et viable.
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