La séparation des pouvoirs
Explication
L’article 16 de la Déclaration de 1789 consacre la séparation des pouvoirs comme principe fondamental. La souveraineté parlementaire concerne l’organisation du pouvoir législatif, et non ce principe précis.
La première gère les services publics et prend des décisions exécutoires, tandis que la seconde contrôle leur légalité et tranche les litiges administratifs.
Explication
L’administration active gère les services publics et adopte des décisions exécutoires, alors que la juridiction administrative contrôle la légalité de ces actes et tranche les litiges. L’option qui attribue la gestion des services à la juridiction confond les fonctions des deux instances.
Au pouvoir exécutif, les juridictions préparant des projets de décision sans pouvoir décisionnel propre.
Explication
En justice retenue, l’exécutif conserve le pouvoir de juger l’administration et les juridictions préparent des projets sans décider elles-mêmes. L’attribution de la décision finale à une juridiction indépendante correspond à la justice déléguée.
Il met fin à la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun, sans recours ministériel préalable obligatoire.
Explication
Avec l’arrêt Cadot, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun des contentieux administratifs, sans recours ministériel préalable obligatoire. L’instauration de la justice déléguée relève de la loi du 24 mai 1872, et non de cet arrêt.
Un noyau de compétence réservé au juge administratif, notamment pour annuler ou réformer certaines décisions exécutives
Explication
Le principe constitutionnel protège un noyau de compétence du juge administratif, notamment l’annulation ou la réformation de décisions exécutives prises avec des prérogatives de puissance publique. Contrairement à l’idée d’une compétence exclusive pour tout litige public, certains contentieux peuvent être transférés au juge judiciaire pour une bonne administration de la justice.
Le 1er janvier 1989
Explication
Les cours administratives d’appel exercent leur fonction d’appel depuis le 1er janvier 1989. Le 31 décembre 1987 correspond à la loi qui les a créées, et non au début de leur activité juridictionnelle.
Il rend des avis sur des projets de texte, sans lier en principe le pouvoir exécutif.
Explication
Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État conseille le gouvernement en examinant des textes et en formulant des avis, qui ne le lient en principe pas. Sa fonction juridictionnelle consiste plutôt à trancher des litiges, et non à annuler les projets de texte soumis pour avis.
Le 8 février 1873
Explication
L’arrêt du 8 février 1873 a contribué à fonder la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en s’appuyant notamment sur le service public et la puissance publique. La date du 24 mai 1872 correspond à l’instauration de la justice déléguée, et non à cet arrêt.
Elle attribue au juge administratif l’organisation du service public de la justice, tandis que l’article 66 confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle.
Explication
L’arrêt Préfet de Guyane distingue l’organisation du service public de la justice, contrôlée par le juge administratif, de son fonctionnement juridictionnel, qui échappe à ce contrôle. L’article 66 concerne une autre dérogation : il réserve au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle, et non l’organisation de la justice.
Pour éviter un déni de justice après que les deux ordres se sont déclarés incompétents
Explication
Le conflit négatif signifie que les deux ordres juridictionnels se déclarent incompétents, ce qui risque de laisser le justiciable sans juge ; le renvoi au Tribunal des conflits vise à prévenir ce déni de justice. L’intervention du préfet décrite dans une autre option relève du mécanisme du conflit positif.
La juridiction administrative, chargée de contrôler la légalité des actes administratifs
Explication
La juridiction administrative contrôle la légalité des actes de l’administration et tranche les litiges entre les administrés et les personnes publiques. L’administration active prend les décisions et gère les services publics, mais cette fonction ne consiste pas à juger les contestations.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Le juge administratif.
Quel principe fondamental l’article 16 de la DDHC de 1789 consacre-t-il ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle séparation l’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 affirme-t-il ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
À quelle date le Conseil d’État est-il créé ?
Le 13 décembre 1799.
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