Fiche de révision : Personne et bioéthique en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et sujets de droit
2. Naissance et protection de l’enfant conçu
3. Décès, cadavre, disparition et absence
4. Capacité juridique et incapacités
5. Droits de la personnalité et du corps
6. Bioéthique et dignité humaine
7. Recherche et prélèvements biomédicaux
8. Nom de famille et prénom
9. Domicile et lieux de séjour
10. Sexe et état civil

📖 1. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels la loi reconnaît une existence juridique autonome, distincte de celle de leurs membres.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.

Compléments

• Une personne morale peut notamment posséder un patrimoine et agir en justice.

💡 Astuce mémo

Personnalité : être titulaire ; capacité d’exercice : agir soi-même

📖 2. Naissance et protection de l’enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Signifie que l’enfant présente les aptitudes nécessaires à la vie.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance si l’enfant est né vivant et viable.

• 🔄 La règle s’applique si trois conditions sont réunies :
  1. L’enfant doit avoir été conçu au moment de l’événement qui conditionne le droit invoqué
  2. Le droit invoqué doit être dans son intérêt
  3. L’enfant doit ensuite naître vivant et viable

📌 Un enfant né sans vie ne possède pas la personnalité juridique, mais peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie.

Compléments

• La législation française ne fixe pas de seuil normatif de viabilité.

• L’article 311 du Code civil présume la conception pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant la naissance.

• Les articles 725 et 906 du Code civil appliquent la logique infans conceptus respectivement aux successions et aux libéralités.

• Dans son arrêt du 10 décembre 1985, Cass. 1re civ. reconnaît à la règle infans conceptus la valeur d’un principe général du droit.

📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si l’enfant est né vivant et viable puis décède avant la déclaration de naissance, un acte de naissance et un acte de décès sont établis sur certificat médical ; si ce certificat manque, un acte d’enfant sans vie est établi.

• La loi du 6 décembre 2021 permet d’inscrire un nom de famille et un ou plusieurs prénoms sur les registres de l’état civil pour un enfant né sans vie, sans effet sur sa personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Conception au moment requis → intérêt de l’enfant → naissance vivante et viable

📖 3. Décès, cadavre, disparition et absence

★ À maîtriser

• La personnalité juridique prend fin avec la mort, et l’article 78 du Code civil encadre l’établissement de l’acte de décès.

• L’article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence.

• La disparition concerne une personne dont le décès est certain mais dont le corps n’a pas été retrouvé ou dont le décès n’a pas pu être constaté dans les conditions ordinaires, tandis que l’absence concerne une personne qui cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.

Compléments

• Les critères médicaux mentionnés comprennent :

  • L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • L’abolition des réflexes du tronc cérébral
  • L’absence de ventilation spontanée

• Dans son arrêt du 16 septembre 2010, Cass. 1re civ. juge que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît le principe de respect, de dignité et de décence.

📌 L’absence peut être déclarée après dix ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou, en l’absence d’un tel jugement, après vingt ans sans nouvelles.

📌 Selon l’article 128 du Code civil, le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, les effets du décès établi, notamment en matière matrimoniale.

💡 Astuce mémo

Disparition : décès incertain ; absence : personne sans nouvelles

📖 4. Capacité juridique et incapacités

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité de jouissance : L’incapacité de jouissance prive une personne de la possibilité d’être titulaire de certains droits déterminés et ne peut pas être générale, car cela supprimerait sa personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La représentation permet à une autre personne d’exercer les droits au nom de l’intéressé, tandis que l’assistance permet à celui-ci de les exercer avec l’aide d’une autre personne.

Compléments

📌 La capacité civile concerne les droits civils, tandis que la capacité politique concerne les droits civiques.

• L’article 909 du Code civil rend certaines personnes, notamment le médecin ayant soigné une personne pendant sa dernière maladie, incapables de recevoir certaines libéralités.

• Les articles 903 et 904 du Code civil prévoient des restrictions concernant les donations faites par les mineurs.

• L’article 144 du Code civil exclut en principe le mariage avant 18 ans révolus, sous réserve des dispenses légales.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même

📖 5. Droits de la personnalité et du corps

★ À maîtriser

• Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne humaine et visent notamment à protéger son intégrité physique et morale.

📌 L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 Selon l’article 16-1 du Code civil, chacun a droit au respect de son corps, qui est inviolable, et le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

Compléments

📌 Le titulaire d’un nom peut s’opposer à son usurpation et à certains usages préjudiciables créant un risque de confusion.

📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain doit répondre à une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, à un intérêt thérapeutique d’autrui, et requiert le consentement préalable de l’intéressé sauf exception légale.

📖 6. Bioéthique et dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Bioéthique : Concerne les questions médicales, biologiques, sociales, morales et juridiques liées à la vie humaine, au corps, à la procréation, à la santé et aux techniques scientifiques.

★ À maîtriser

• Les principales étapes législatives françaises mentionnées pour la bioéthique sont les lois de 1994, la révision de 2004, la nouvelle révision de 2011 et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

📌 La dignité interdit de réduire un être humain à un objet ou à un simple instrument au service d’autrui et constitue un principe juridique fondamental consacré notamment par l’article 16 du Code civil.

📌 La dignité est indisponible : une personne ne peut pas autoriser n’importe quelle atteinte à sa propre dignité par son consentement.

Compléments

• Le Préambule de la Constitution de 1946 et la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997, notamment son article 1er, fondent également la sauvegarde de la dignité humaine.

• Le 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

• Le 27 octobre 1995, le Conseil d’État juge que le principe de dignité s’oppose à ce qu’une personne soit réduite à une chose, même si elle y consent.

• Le 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel affirme que le respect dû à la dignité humaine ne cesse pas avec la mort et censure certaines dispositions relatives à la législation funéraire.

💡 Astuce mémo

Les progrès scientifiques soulèvent de nouvelles questions éthiques → la législation évolue

📖 7. Recherche et prélèvements biomédicaux

★ À maîtriser

• L’article L. 2151-5 du Code de la santé publique prévoit un régime d’autorisation pour les recherches sur l’embryon humain.

• Pour les prélèvements de tissus ou de cellules sur une personne vivante, l’article L. 1241-1 du Code de la santé publique prévoit notamment un consentement écrit après information sur l’objet, les conséquences et les risques, révocable à tout moment.

• Le don d’organes d’un donneur vivant est encadré par des conditions légales, une finalité thérapeutique, le consentement et des conditions relatives au lien avec le receveur, tandis que le prélèvement sur donneur décédé repose sur le consentement présumé sous réserve du refus exprimé de son vivant.

Compléments

📌 Le support distingue la recherche portant sur l’embryon humain lui-même de celle portant sur les cellules souches embryonnaires.

📌 L’article L. 2151-7-1 du Code de la santé publique interdit de contraindre un professionnel concerné à participer à des recherches sur des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires.

• Le prélèvement d’organes contre paiement est pénalement sanctionné.

• La loi du 2 août 2021 réforme notamment l’assistance médicale à la procréation et certaines règles relatives à la recherche biomédicale.

💡 Astuce mémo

Recherche sur l’embryon : autorisation encadrée, ni interdiction absolue ni liberté totale

📖 8. Nom de famille et prénom

★ À maîtriser

• Les caractères classiques du nom sont :

  • L’immutabilité
  • L’indisponibilité
  • L’imprescriptibilité, sous réserve de tempéraments

• Les parents peuvent choisir :

  • Le nom du père
  • Le nom de la mère
  • Les deux noms accolés dans l’ordre choisi

• En adoption plénière, la filiation d’origine est remplacée dans les conditions légales, tandis qu’en adoption simple le nom d’origine est en principe conservé et celui de l’adoptant ajouté, sous réserve des exceptions légales.

• L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom.

• Selon l’article 57 du Code civil, les parents choisissent librement le ou les prénoms, mais un contrôle est possible si le choix paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.

Compléments

• La loi du 4 mars 2002 a remplacé la dénomination de nom patronymique par celle de nom de famille.

• Le nom de famille est un élément de la vie privée et familiale protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Le choix du nom effectué pour un enfant commun s’applique en principe aux autres enfants communs, selon la règle d’unité du nom dans la fratrie.

• Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut demander en mairie, par substitution ou adjonction, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans les conditions légales.

📌 L’article 60 du Code civil permet de demander un changement de prénom en justifiant d’un intérêt légitime, la demande étant présentée à l’officier d’état civil.

• Dans son arrêt du 20 novembre 2024, Cass. 1re civ. indique que l’usage prolongé d’un autre prénom peut constituer un intérêt légitime et que cet intérêt s’apprécie au jour où le juge statue.

📖 9. Domicile et lieux de séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu du principal établissement de la personne.

★ À maîtriser

📌 Le domicile est le lieu du principal établissement, la résidence est le lieu où une personne séjourne effectivement de manière stable mais non définitive, et l’habitation est le lieu où elle séjourne pour une durée très brève.

Compléments

• Le domicile volontaire repose sur un élément matériel, l’attache effective à un lieu, et un élément intentionnel, la volonté d’y établir son principal établissement.

• Les personnes sans domicile stable peuvent être domiciliées auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé, selon les règles applicables.

💡 Astuce mémo

Domicile : principal établissement ; résidence : séjour stable ; habitation : séjour bref

📖 10. Sexe et état civil

★ À maîtriser

• L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance mentionne le sexe de l’enfant et le droit français ne connaît pas de mention générale « sexe neutre ».

• Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée doit établir par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe à l’état civil ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

• Selon l’article 61-6 du Code civil, la demande de modification de la mention du sexe relève du tribunal judiciaire, qui ne peut la refuser au seul motif de l’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.

Compléments

📌 La loi de bioéthique du 2 août 2021 permet de différer jusqu’à trois mois l’inscription du sexe si son impossibilité de détermination au jour de l’établissement de l’acte est médicalement constatée.

• La loi de bioéthique du 2 août 2021 prévoit une procédure facilitée de rectification de la mention du sexe dans certaines situations médicalement constatées.

📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant cette modification.