Que désigne la fonction publique ?
L’ensemble des agents publics.
Quels sont les trois versants régis par le droit de la fonction publique ?
Les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.
Comment la conception moderne considère-t-elle le fonctionnaire ?
Comme une personne titulaire de droits.
Comment l’arrêt Winkell de 1909 qualifie-t-il la grève des fonctionnaires ?
D’acte illicite.
Que réserve l’article 34 de la Constitution au législateur pour les fonctionnaires ?
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État.
Qu’établit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour les emplois publics ?
L’égal accès selon les capacités, sans distinction autre que les vertus et les talents.
Quel principe le Préambule de 1946 garantit-il pour l’accès à la formation professionnelle ?
L’égal accès à la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?
Un agent nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.
Quel emploi une nomination doit-elle pourvoir ?
Un emploi permanent vacant ou appelé à le devenir.
Qu’est-ce qu’un grade dans la fonction publique ?
Un titre donnant vocation à occuper l’un des emplois correspondants.
Qu’autorise le principe de mutabilité du service public concernant le statut des fonctionnaires ?
Sa modification dans l’intérêt du service.
Sur quelles bases repose le statut général de la fonction publique ?
Sur un socle commun et des règles propres à chaque versant.
Que signifie le principe d’unité dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires relèvent d’un socle commun et de mêmes règles statutaires au sein de chaque versant.
À quoi servent les statuts particuliers ordinaires dans la fonction publique ?
Ils précisent le statut général pour les différents corps.
Quand le statut général s’applique-t-il aux magistrats administratifs et financiers ?
Lorsque leur statut particulier ne prévoit pas de disposition applicable.
Quels corps peuvent relever de statuts particuliers dérogatoires ?
Les corps énumérés par le code général de la fonction publique.
Quel principe justifie l’interdiction de grève prévue par les statuts spéciaux ?
Le principe de continuité du service public.
Qu’est-ce qu’un concours de réserve dans la fonction publique territoriale ?
Un système où les lauréats peuvent candidater auprès de différentes collectivités territoriales depuis une liste d’aptitude.
Que distingue la fonction publique fermée de la fonction publique ouverte ?
La première repose sur une carrière dans la fonction publique, la seconde sur un emploi déterminé recruté par contrat.
Sur quel modèle repose la fonction publique française ?
Sur un système fermé de carrière incarné par les corps et les cadres d’emplois.
Quel terme désigne les groupes de fonctionnaires territoriaux ?
Les cadres d’emplois.
À quels besoins peut répondre le recours aux agents non titulaires ?
À des besoins urgents, temporaires ou imprévus, à des emplois très spécialisés ou à un besoin de confiance.
Quelle vocation distingue les fonctionnaires stagiaires de certains agents non titulaires ?
Les fonctionnaires stagiaires ont vocation à devenir fonctionnaires.
Le stagiaire a-t-il droit à la titularisation après son stage ?
Il n’a aucun droit à la titularisation.
Quel motif de licenciement est propre aux agents non titulaires ?
La suppression de l’emploi occupé ou la réorganisation du service.
Quelles garanties encadrent le licenciement pour suppression d’emploi d’un agent non titulaire ?
Un entretien préalable, une notification motivée au moins deux mois avant effet et un droit à la communication du dossier et à une indemnité, sauf faute disciplinaire.
Que sont les plans de titularisation ?
Des dispositifs législatifs massifs titularisant des agents contractuels.
Quel principe caractérise la fonction publique française après titularisation dans un grade ?
Le système de carrière fermé : l’agent a vocation à faire carrière dans son corps.
Quelles conditions générales donnent accès à la qualité de fonctionnaire ?
La nationalité française, les droits civils et civiques, un bulletin n° 2 compatible, la régularité au regard du service national et l’aptitude physique requise.
Quand des agents contractuels étrangers peuvent-ils être recrutés dans la fonction publique ?
Lorsque les fonctions ne participent pas à l’exercice de la souveraineté nationale.
À quels emplois publics les ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE peuvent-ils accéder ?
Aux emplois séparables de la souveraineté et sans exercice direct ou indirect de prérogatives de puissance publique.
Que provoque la perte des droits civiques et politiques pendant la carrière d’un fonctionnaire ?
La perte de l’emploi, sans droit automatique à réintégration après le rétablissement des droits.
Comment l’administration doit-elle traiter une incompatibilité du bulletin n° 2 apparue en cours de carrière ?
Elle doit l’examiner par la voie disciplinaire, sans radiation automatique des cadres.
Quelle règle l’article 320-1 du CGFP pose-t-il pour le recrutement des fonctionnaires ?
Ils sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi.
Quelle différence distingue le concours de l’examen professionnel quant au nombre de places ?
Le concours limite le nombre de places, contrairement à l’examen professionnel.
Sur quoi repose la sélection d’un concours ?
Sur des épreuves évaluées par un jury indépendant de spécialistes, pour un nombre limité de places.
À quelle condition de service public un agent peut-il accéder au concours interne ?
Il doit justifier d’une durée de service public déterminée.
Qu’est-ce que le recrutement au tour extérieur ?
Une voie dérogatoire d’accès à certains corps prestigieux de la fonction publique de l’État.
Qu’a imposé la loi de 1994 pour encadrer les nominations au tour extérieur ?
Un avis préalable publié au Journal officiel avec l’acte de nomination.
Quel contrôle le juge exerce-t-il sur les nominations au tour extérieur ?
Un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.
Quel principe régit un emploi à la discrétion du gouvernement ?
L’employeur exige de l’agent un lien de confiance et une fidélité absolue.
Quelles sont les quatre positions statutaires prévues par le CGFP ?
La position normale d’activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.
Qu’est-ce que la position normale d’activité d’un fonctionnaire ?
La situation où il exerce effectivement des fonctions correspondant à son grade.
Que permet la mise à disposition d’un fonctionnaire ?
Il conserve son corps d’origine et est réputé occuper son emploi tout en servant ailleurs.
Que conserve le détachement au fonctionnaire dans son corps d’origine ?
Ses droits à l’avancement et à la retraite.
Sur quoi repose l’avancement dans la fonction publique, et quel critère prédomine ?
Sur l’ancienneté ou le mérite, avec une prédominance de l’ancienneté.
Que fait le supérieur hiérarchique après l’entretien professionnel annuel ?
Il rédige un compte rendu et une appréciation générale, que l’agent peut assortir d’observations après l’avoir signé.
Quel critère régit principalement l’avancement d’échelon ?
L’ancienneté.
Pour quel motif l’administration peut-elle imposer une mutation ?
Dans l’intérêt du service, notamment pour mieux répartir les agents.
Quelle conséquence entraîne la cessation définitive des fonctions selon l’article L550-1 du CGFP ?
La radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Que doit faire l’administration lorsqu’un fonctionnaire atteint la limite d’âge ?
L’admettre à la retraite.
Combien de fonctionnaires la France compte-t-elle environ ?
Environ 5,5 millions.
Quelle part du budget de l’État les dépenses de fonction publique représentent-elles ?
Environ 40 %.
Quel auteur décrit le fonctionnaire classique comme un « soldat civil à son poste » ?
Michel Debré.
Quel arrêt de 1922 refuse la liberté syndicale aux fonctionnaires ?
L’arrêt Boisson et syndicat national des agents des contributions indirectes.
Quelle compétence l’article 34 fonde-t-il pour le recrutement des fonctionnaires ?
La compétence législative en matière de recrutement par concours.
Qui dispose de l’administration selon l’article 20 de la Constitution ?
Le Gouvernement.
Quel droit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il à la société ?
Le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Quel principe constitutionnel protège l’indépendance des professeurs d’université ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quel litige concernait la première QPC mentionnée en 2010 ?
La cristallisation des pensions.
Qu’est-ce qui distingue un fonctionnaire d’un agent non titulaire et d’un élu ?
Sa nomination.
Qu’est-ce qu’une nomination dans la fonction publique ?
Un acte administratif unilatéral attribuant à une personne la situation légale et réglementaire.
De quels codes relèvent les magistrats administratifs et financiers ?
Respectivement du code de justice administrative et du code des juridictions financières.
Quels conseils supérieurs encadrent la carrière et la discipline des magistrats administratifs et financiers ?
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Quelle part de l’emploi public représente la fonction publique territoriale ?
Environ 34 %, soit 1,8 million d’agents.
À combien de corps un fonctionnaire appartient-il ?
À un seul corps.
Quels grades composent le corps d’encadrement et d’application de la police nationale ?
Gardien de la paix, brigadier, brigadier-chef et major.
Quels grades composent le corps de commandement de la police nationale ?
Lieutenant, capitaine, commandant et commandant divisionnaire.
Quels grades composent le corps de conception et de direction de la police nationale ?
Commissaire de police, commissaire divisionnaire de police et commissaire général de police.
Combien de corps comptait la fonction publique vers 1999 ?
Environ 1 000 corps.
Quelles sont les deux voies d’affectation des fonctionnaires stagiaires ?
Ils sont nommés dans leur futur emploi permanent ou affectés à une formation en école administrative.
Quelle est la durée moyenne du stage et que permet-il d’évaluer ?
Il dure en moyenne un an et évalue les capacités du stagiaire à exercer les fonctions de son corps.
Quel arrêt et quelle année encadrent l’évaluation théorique de l’aptitude du stagiaire ?
L’arrêt Weiss du Conseil d’État, en 1938.
Quelles garanties bénéficie le stagiaire licencié avant la fin du stage ?
Il bénéficie notamment de la communication de son dossier et d’une décision motivée.
Quel arrêt et quelle année imposent des conditions appropriées au stage ?
L’arrêt Commune d’Incarville du Conseil d’État, en 2012.
Quelle référence le cours associe-t-il à l’indemnisation d’un licenciement illégal ?
CE Deberles, 1933.
Quels agents peuvent être visés par les plans de titularisation ?
Les agents contractuels occupant un emploi permanent, ayant la durée minimale de service prévue et les diplômes requis.
Combien de titularisations les lois Le Pors et Sapin ont-elles permises ?
150 000 pour la loi Le Pors de 1983 et 40 000 pour la loi Sapin de 2001.
Pourquoi les plans de titularisation réduisent-ils difficilement la part des contractuels ?
Les titularisations réalisées restent en deçà des annonces, les administrations sont réticentes et le recrutement de contractuels se poursuit.
À quelle date les conditions supplémentaires de qualification, de diplôme ou d’âge doivent-elles être remplies ?
À la date d’ouverture du concours.
Quels domaines le Conseil d’État exclut-il notamment des emplois accessibles aux ressortissants communautaires ?
La police, la justice, l’armée, l’administration fiscale, la diplomatie et l’administration pénitentiaire.
Quelle est la durée maximale d’une privation pénale des droits civiques ?
Cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime.
Avant la généralisation du concours, par quels mécanismes les emplois publics étaient-ils accessibles ?
Par vénalité, hérédité, élection ou cooptation.
À partir de quel siècle le concours s’est-il progressivement imposé dans la fonction publique ?
À partir du XIXe siècle.
Quelles épreuves comporte un concours sur épreuves ?
Des épreuves d’admissibilité et d’admission.
Quelle expérience ouvre généralement la troisième voie aux personnes extérieures à la fonction publique ?
Huit ans d’expérience dans les milieux associatif, professionnel ou politique.
Quels objectifs poursuit le recrutement au tour extérieur ?
Promouvoir les fonctionnaires, ouvrir les corps à la société civile et y intégrer des profils diversifiés.
Quel effet juridique possède l’avis préalable sur une nomination au tour extérieur ?
Il est simple et ne lie pas le gouvernement.
Qui distingue les nominations-récompenses, les nominations-protections et les nominations-consolations ?
O. Schraneck.
Quelle nomination l’arrêt CE, Belton, 1988 a-t-il censurée ?
La nomination d’une personne issue de la marine marchande à un corps d’inspection générale des bibliothèques.
Quelles situations sont assimilées à la position normale d’activité sans exercice effectif ?
La détention, le congé, la décharge de service et la mise à disposition.
Quelles conditions la mise à disposition d’un fonctionnaire exige-t-elle ?
L’accord de l’agent et une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
Quelle est la durée maximale d’une mise à disposition ?
Trois ans.
Quelle est la durée hebdomadaire effective du travail des fonctionnaires ?
Trente-cinq heures par semaine.
Quels décrets ont réformé l’évaluation des fonctionnaires de l’État puis des territoriaux ?
Le décret du 28 juillet 2010 pour l’État et un décret de 2014 pour la fonction publique territoriale.
À quelles démarches le compte rendu d’entretien professionnel peut-il servir ?
Aux démarches de promotion ou aux demandes de détachement.
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1. Quelle distinction sépare la fonction publique de l’agent public ?
2. Quels sont les trois versants régis par le droit de la fonction publique ?
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