Quels éléments constituent la tentative punissable selon sa définition ?
Un commencement d’exécution suspendu ou infructueux pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur.
Quand la tentative est-elle punissable pour un délit ?
Lorsqu’un texte de loi le prévoit expressément.
Qu’est-ce que la légitime défense en droit pénal ?
Une cause d’irresponsabilité pénale liée à une situation de danger.
Quelles conditions doit respecter la défense d’une personne ?
Une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée, avec une riposte nécessaire, immédiate et proportionnée.
Qui est l’auteur d’une infraction ?
La personne qui commet directement les faits incriminés ou tente de les commettre.
Comment le complice est-il puni ?
Comme l’auteur principal.
Sur quels éléments repose le contrôle judiciaire ?
Sur des indices laissant penser que la personne est liée à une infraction, peut fournir des renseignements utiles ou fait l’objet de recherches.
Dans quel but le contrôle préventif peut-il être effectué ?
Pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.
Quels sont les cinq mandats de justice ?
Le mandat de comparution, le mandat d’amener, le mandat d’arrêt, le mandat de recherche et le mandat de dépôt.
Qu’ordonne le mandat de recherche pour une personne soupçonnée d’une infraction punie d’au moins trois ans ?
La rechercher et la placer en garde à vue.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit pénal et procédure pénale.
1. Quelle combinaison d’éléments caractérise la tentative punissable ?
2. Une personne tente de commettre un délit, mais la loi ne prévoit pas expressément la punissabilité de cette tentative ; quel régime s’applique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit pénal et procédure pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards