📌 Le classement d’un terrain en zone constructible ne confère pas à son propriétaire un droit général de réaliser n’importe quelle construction.
1. Un terrain est classé en zone constructible. Que peut-on en conclure au sujet du projet de son propriétaire ?
2. Avant d’évaluer la faisabilité d’un projet de bâtiment, quels éléments faut-il notamment examiner ?
3. Quel est le rôle du PLU et de quel texte législatif est-il issu ?
Le classement en zone constructible accorde-t-il au propriétaire un droit général de construire ?
Non, il ne lui confère pas ce droit.
Quels éléments faut-il examiner pour apprécier la faisabilité d’un projet ?
Le classement, les règles et orientations applicables, ainsi que les contraintes du terrain.
De quelle loi et de quelle date le PLU est-il issu ?
De la loi SRU du 13 décembre 2000.
Quel territoire le PLU couvre-t-il en principe ?
L’intégralité de la commune ou de l’EPCI compétent.
Quelles sont les cinq composantes du PLU énumérées à l’article L151-2 du Code de l’urbanisme ?
Le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement et les annexes.
Que fait le rapport de présentation du PLU ?
Il établit un diagnostic territorial et justifie les choix du PLU.
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