1. Quelle caractéristique distingue l’État de droit dans l’exercice des pouvoirs publics ?
2. Une administration adopte une décision conforme à la loi, mais contraire à un décret applicable : respecte-t-elle le principe de légalité ?
3. Quelle affirmation caractérise l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 ?
À quoi l’État de droit soumet-il les pouvoirs publics ?
Au droit.
De quoi les pouvoirs publics doivent-ils disposer pour agir dans un État de droit ?
D’une habilitation juridique et de moyens autorisés.
Quel recours l’État de droit garantit-il aux citoyens ?
Un recours devant un juge indépendant.
Qu’impose le principe de légalité à l’administration ?
Le respect de toutes les normes supérieures.
Que garantit l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État du 17 février 1950 ?
L’administration doit respecter le principe de légalité.
Que prévoit l’article L. 100-2 du CRPA sur l’action administrative ?
L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Le principe de légalité administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 39 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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