★ À maîtriser
📌 Une société est constituée par contrat entre des associés, tandis que l’entreprise et la société sont deux notions distinctes.
📌 Dans une société lucrative, les bénéfices peuvent être partagés entre les membres, tandis qu’une structure non lucrative ne les partage pas et les réinvestit.
Compléments
La loi du 1er juillet 1901 encadre le contrat d’association et les associations à but non lucratif.
La loi de 1947 concerne les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont la réserve impartageable est indiquée à 47 %.
Une SCIC est une société coopérative d’intérêt collectif, et Railcoop en est donné comme exemple.
1. Quelle distinction juridique sépare une société d’une entreprise ?
2. Que peuvent faire les membres d’une société lucrative avec les bénéfices réalisés ?
3. Dans une coopérative, quelle règle de participation peut s’appliquer aux salariés associés ?
Comment une société est-elle constituée ?
Par contrat entre des associés.
Quelle distinction existe entre l’entreprise et la société ?
Ce sont deux notions distinctes.
Que deviennent les bénéfices d’une structure non lucrative ?
Ils sont réinvestis et ne sont pas partagés.
Quel principe de vote s’applique dans une coopérative ?
Une voix par associé.
Quels statuts faut-il choisir lors de la création d’une entreprise ?
Un statut juridique, un statut fiscal et un statut social.
Quelles prestations la protection sociale comprend-elle ?
L’assurance maladie, maternité, paternité, accident du travail, invalidité, vieillesse, décès et allocations familiales.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contrats et statuts juridiques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 21 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (21 questions) →Revizly propose 47 flashcards interactives sur Contrats et statuts juridiques. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 47 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.