Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant la vie en société et susceptibles d’être imposées par la force étatique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale et abstraite ?
Elle vise une catégorie de personnes selon leur situation, indépendamment de leur personnalité.
Quelle qualité la généralité de la règle de droit garantit-elle ?
Son objectivité.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire exprimée par les individus.
Quelles formes peut prendre la sanction de la règle de droit ?
Une sanction préventive ou répressive.
Quelles fonctions la règle de droit exerce-t-elle dans la société ?
Elle organise les rapports juridiques, impose des conduites et propose des modèles de comportement.
Sur quoi les doctrines de droit naturel fondent-elles le droit ?
Sur un ordre juste inscrit dans la nature et découvert par l’homme.
Sur quoi les doctrines positivistes fondent-elles le droit ?
Sur des réalités humaines, comme l’autorité étatique ou la société.
Selon Aristote, que fait la justice commutative ?
Elle rétablit l’équilibre dans les rapports entre individus.
Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des règles de conduite considérées comme bonnes absolument ou découlant d’une conception de la vie.
De quelle source provient la règle morale, contrairement à la règle de droit ?
De la révélation divine ou de la conscience individuelle ou collective.
Quels objectifs distinguent la morale du droit ?
La morale vise le perfectionnement de l’individu, tandis que le droit vise l’organisation de la société.
Dans quel cas un devoir moral peut-il être reçu par le droit ?
Lorsqu’un principe moral est consacré juridiquement ou qu’une obligation naturelle devient civile par engagement.
Que sont les bonnes mœurs ?
Des règles morales protégées par le droit auxquelles les parties ne peuvent déroger par convention.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique à la naissance en droit français ?
Elle doit naître vivante et viable.
Quels critères alternatifs de viabilité l’OMS retient-elle ?
22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement auquel le droit confère la qualité de sujet de droit.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’universalité de droit de ses droits et obligations évaluables en argent.
Quelles catégories distinguent les meubles en droit ?
Les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi.
Quelles caractéristiques les disciplines mixtes du droit empruntent-elles ?
Celles du droit privé et du droit public.
Quelles règles le droit pénal rassemble-t-il ?
Les règles relatives aux infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
La puissance publique exerce le droit de punir au nom de la société pour préserver l’intérêt général et l’ordre social.
Quelles règles le droit processuel rassemble-t-il ?
Les règles applicables au procès et à la procédure.
Quelles règles le droit de l’Union européenne rassemble-t-il ?
Les règles relatives aux institutions de l’Union européenne et au droit qui en émane.
Qu’est-ce qu’une source du droit ?
Un élément qui contribue à créer les règles juridiques applicables dans un État à un moment donné.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.
Quels textes de 1789 et 1946 figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le Préambule de la Constitution de 1946.
En quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été insérée dans la Constitution ?
Le 1er mars 2005.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il attribué valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 ?
En 1971.
Que désignent les libertés publiques en droit positif ?
Les droits fondamentaux reconnus aux particuliers.
Quelles règles une norme infra-constitutionnelle ne peut-elle écarter ?
Les libertés fondamentales protégées par la Constitution ou d’autres textes.
Dans quels cas l’intégrité du corps humain peut-elle être atteinte ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quel droit protège le domicile, les correspondances et les informations relevant de l’intimité ?
Le droit subjectif extrapatrimonial au respect de la vie privée des personnes physiques.
Que protège la liberté de conscience ?
La liberté de penser, de croire ou de ne pas croire.
Quelle condition permet de restreindre la liberté religieuse au travail ?
La restriction doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Que comprend la liberté de communication ?
Le droit d’exprimer et de diffuser son opinion et de s’informer sans entraves auprès des sources accessibles à tous.
Selon la Cour européenne, quelles limites de nature ou de frontières s’appliquent à la liberté d’information ?
Aucune : elle s’exerce quelle que soit la nature de l’information et sans considération de frontières.
En Belgique, que garantit la liberté académique aux enseignants et chercheurs ?
Une grande liberté de recherche et d’expression dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans quelle affaire la CEDH protège-t-elle les propos qui heurtent, choquent ou inquiètent ?
Dans l’affaire Handyside c. RU.
Quels supports la liberté d’expression couvre-t-elle, selon le principe applicable aux médias ?
Toutes les formes et tous les supports de l’information.
Quelle fonction démocratique la Cour européenne attribue-t-elle à la presse dans Surek c. Turquie ?
La presse est le « chien de garde » de la démocratie politique.
Quelle affaire allemande interdit les perquisitions visant principalement à découvrir un informateur de presse ?
L’affaire Cicero, tranchée le 27 février 2007.
Selon la Cour constitutionnelle italienne, pourquoi les fréquences audiovisuelles justifient-elles une concession ?
Elles sont limitées, contrairement aux possibilités d’entrée dans la presse.
Selon la Cour constitutionnelle italienne, quelles exigences le droit à l’information impose-t-il ?
Le pluralisme, l’objectivité et la continuité des sources d’information.
Quel double statut le cinéma possède-t-il au regard de la liberté artistique ?
C’est un moyen d’expression soumis à autorisation et un art bénéficiant d’une plus grande liberté artistique.
Selon la Convention européenne, article 10 § 2, quelles qualités doit avoir la règle prévoyant une restriction à la liberté d’expression ?
Elle doit être antérieure aux faits, accessible et prévisible.
Comment les libertés collectives se distinguent-elles des libertés individuelles ?
Les premières s’exercent avec d’autres, les secondes en solitaire.
Quand une réunion sur la voie publique peut-elle être interdite ?
Lorsqu’elle risque de troubler l’ordre public.
Quels impératifs limitent la liberté de manifestation ?
L’ordre public et la liberté d’aller et venir d’autrui.
Quelle loi pose le principe de la libre formation des associations ?
La loi du 1er juillet 1901.
Quels sont les deux principaux droits des travailleurs dans l’entreprise ?
La négociation collective et le droit de grève.
Quelles libertés composent la liberté du commerce et de l’industrie ?
La liberté d’entreprendre, la liberté d’exploitation et la liberté de concurrence.
Qu’a affirmé la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Comment le Conseil constitutionnel a-t-il qualifié la liberté du commerce et de l’industrie en 1982 ?
Une règle à valeur constitutionnelle et un attribut de la liberté reconnue par la Déclaration de 1789.
Quels termes indéfinis illustrent l’impersonnalité de la règle de droit ?
« Tout » et « chacun ».
Selon l’article 12 du CPC, à quelles conditions le juge peut-il statuer en équité ?
Si la loi le permet et si les parties lui confient une mission d’amiable compositeur.
Qui a développé la notion de fonction prophylactique du droit ?
Le Professeur Malaurie.
Que reflète la règle de droit selon les valeurs de la société ?
Les valeurs de la société qui l’engendre.
Qu’exige le positivisme sociologique du droit ?
Qu’il exprime l’état des mœurs de la société à un moment donné.
Comment est sanctionnée la violation d’une règle morale ?
Par une sanction de conscience ou une mise à l’écart sociale, mais pas par l’autorité étatique.
Qu’est-ce que la religion ?
Un ensemble déterminé de croyances et de dogmes définissant le rapport de l’homme avec le sacré.
Pourquoi une règle religieuse ne peut-elle pas faire l’objet d’une coercition juridique ?
Parce qu’elle n’est pas juridiquement obligatoire.
Quand la personnalité juridique de l’enfant conçu peut-elle rétroagir à sa conception ?
Chaque fois que cela va dans son intérêt.
Quels critères définissent la mort en droit ?
L’absence de conscience, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Quelles procédures le droit processuel regroupe-t-il ?
Les procédures civile, administrative et pénale.
Pourquoi le droit processuel relève-t-il du droit public ?
Les décisions sont rendues au nom de l’État et peuvent être exécutées de force.
Pourquoi le droit de l’Union européenne relève-t-il de la sphère publique ?
Sa source est constituée de traités négociés entre États.
Selon quel critère les sources nationales du droit se distinguent-elles ?
Selon qu’elles influencent directement ou indirectement l’élaboration ou l’application de la règle de droit.
Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans la hiérarchie des normes ?
Le sommet de la hiérarchie des normes.
Quel contrôle le bloc de constitutionnalité fonde-t-il ?
Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.
Qui est considéré comme le gardien des libertés publiques en droit interne ?
Le Conseil d’État.
Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle concernant les libertés conventionnelles ?
Elle peut statuer sur leurs violations.
Que signifie la libre disposition de soi ?
La liberté de choisir l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne.
Quels textes protègent le droit au respect de la vie privée ?
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code civil.
À quel article la liberté de conscience est-elle désormais rattachée ?
À l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Qu’interdit la loi du 11 octobre 2010 dans certains lieux publics ?
Le port d’une tenue destinée à dissimuler le visage.
À quelles dates le premier amendement américain a-t-il été adopté et ratifié ?
Adopté le 25 septembre 1789 et ratifié le 15 décembre 1791.
Que proclame l’article 11 de la Déclaration de 1789 ?
La liberté de communication.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme considère-t-elle la liberté d’expression ?
Comme l’un des fondements de la société démocratique.
Selon la Cour européenne, quelle expression la liberté d’expression couvre-t-elle ?
L’expression artistique.
Selon le Tribunal constitutionnel espagnol, à quoi la liberté d’information est-elle liée ?
À l’accès et à la création de nouveaux médias.
Selon la Cour constitutionnelle italienne, quel équilibre les règles télévisuelles électorales doivent-elles concilier ?
L’intérêt général des citoyens à l’information et la liberté d’expression des chaînes.
Selon la Cour d’arbitrage de Belgique, à quelle condition le contrôle administratif des propos télévisés est-il admis ?
Il doit protéger la jeunesse sans brimer excessivement la liberté d’expression.
Quelle affaire de la CEDH encadre l’appréciation de l’interdiction d’un film selon la situation locale ?
CEDH, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996.
Quel film le Tribunal fédéral suisse a-t-il admis d’interdire en projection publique au cinéma ?
La dernière tentation du Christ.
Quelle loi protège la liberté de réunion en droit interne ?
La loi du 30 juin 1881.
Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’association ?
L’article 11.
Quel article du préambule de 1946 consacre le droit de se syndiquer ?
L’article 8.
Que permet la liberté d’entreprendre à l’entrepreneur ?
Exercer le commerce de son choix et s’établir où il veut.
Que permet la liberté d’exploitation à l’entrepreneur ?
Choisir seul les moyens licites destinés au succès de son activité.
Que permet la liberté de concurrence à l’entrepreneur ?
Concurrencer les autres et leur prendre leur clientèle par des moyens licites.
Quel effet la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a-t-elle eu ?
Elle a supprimé les corporations et rendu effective la liberté du commerce et de l’industrie.
Qu’a réaffirmé la loi Royer du 27 décembre 1973 ?
La liberté et la volonté d’entreprendre fondent les activités commerciales et artisanales.
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1. Quelle distinction oppose le droit objectif au droit subjectif ?
2. Quelle définition caractérise la règle de droit ?
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