Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales organisant la vie en société, éventuellement imposées par la contrainte étatique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives que les personnes peuvent faire valoir dans leurs relations avec autrui sous la protection de l’autorité publique.
Quelles fonctions distinguent le droit objectif des droits subjectifs ?
Le premier énonce les règles générales et impersonnelles ; les seconds en assurent le respect.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
De combien de volontés résulte un acte juridique unilatéral ?
D’une seule volonté.
Sur quoi repose un acte synallagmatique ?
Sur l’accord de plusieurs personnes.
Quels éléments fondent notamment la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité et la licéité.
Quelle formalité peut s’ajouter aux conditions de validité d’un contrat ?
Le respect d’un formalisme obligatoire.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement volontaire ou involontaire auquel la loi attache des effets non voulus par son auteur.
Quels événements figurent parmi les faits juridiques de la nature ?
La naissance, la mort, l’écoulement du temps et les événements de force majeure.
Quelles conséquences l’écoulement du temps peut-il avoir sur un droit ?
Il peut conduire à son acquisition par prescription acquisitive ou à sa disparition par prescription extinctive.
À quoi les faits de l’homme peuvent-ils donner lieu ?
À des faits générateurs de responsabilité civile ou à des quasi-contrats.
Quels fondements peuvent engager la responsabilité civile ?
Le fait personnel, le fait d’autrui ou le fait d’une chose gardée.
Que garantit la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ?
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions nécessaires à l’ordre public.
À quoi le droit s’intéresse-t-il d’abord, par opposition à la religion ?
À l’organisation de la vie en société.
Quel est l’objectif essentiel de la morale ?
Le perfectionnement intérieur de l’être humain.
Comment la règle de droit s’applique-t-elle sur le territoire ?
De la même manière sur tout le territoire.
Que peut viser la règle de droit générale et impersonnelle ?
Une catégorie ouverte de personnes.
Qu’est-ce qu’une règle de droit permanente ?
Une règle qui s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou sa modification.
Pourquoi une règle impérative s’impose-t-elle strictement aux sujets de droit ?
Parce qu’elle protège des intérêts jugés essentiels.
Quelle part de la succession la réserve héréditaire garantit-elle à un enfant unique ?
La moitié de la succession.
Quelle part de la succession la réserve héréditaire garantit-elle à deux enfants ?
Les deux tiers de la succession.
Quelle part de la succession la réserve héréditaire garantit-elle à trois enfants ou plus ?
Les trois quarts de la succession.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Qui sanctionne la règle de droit ?
L’autorité étatique, le plus souvent par les juridictions.
Quelle force exécute de force la règle de droit ?
La force publique.
Quels objectifs les sanctions de la règle de droit peuvent-elles viser ?
L’exécution, la réparation ou la punition.
Quels biens l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution exclut-il notamment de la saisie ?
Les biens insaisissables ou incessibles, certaines sommes alimentaires, les biens nécessaires à la vie et au travail, ainsi que les objets indispensables aux personnes handicapées ou aux soins des malades.
Que permet la saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur ?
Elle permet au créancier de saisir les sommes disponibles, sous réserve des sommes insaisissables et du solde bancaire insaisissable.
Que ne peuvent remettre en cause les contestations relatives au recouvrement fiscal ?
Le bien-fondé de la créance.
Sur quels éléments peut porter une contestation du recouvrement, hors amendes et condamnations pécuniaires ?
La régularité formelle de l’acte, l’obligation au paiement, le montant de la dette après paiements et l’exigibilité.
Quel juge examine les recours relatifs à la régularité formelle d’un acte de recouvrement ?
Le juge de l’exécution.
Quel juge examine l’obligation, le montant ou l’exigibilité d’une créance fiscale ?
Le juge de l’impôt.
Dans quel délai contester la forme d’un acte de poursuite ?
Dans les deux mois suivant la notification de l’acte contesté.
Que vise la réparation juridique après un dommage causé par une faute ?
Rétablir la victime dans son état antérieur au dommage par une somme équivalente au préjudice.
Qu’impose l’article 1240 du Code civil à l’auteur d’un dommage fautif ?
L’obligation de réparer le dommage causé à autrui.
Quelles infractions la punition sanctionne-t-elle ?
Les infractions pénales les plus graves.
Comment le juge fixe-t-il le montant d’une amende ?
En tenant compte des ressources et des charges de l’auteur.
Qu’est-ce qu’un traité ?
Un accord entre au moins deux sujets du droit international, régi par ce droit et destiné à produire des effets juridiques.
Combien de juges siègent à la Cour internationale de Justice ?
Quinze juges, élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression.
Que ne peut faire une norme inférieure face à une norme supérieure ?
Elle ne peut pas contrevenir à son contenu.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des textes au sommet de la hiérarchie des normes, qui protège les droits fondamentaux et fonde le contrôle de constitutionnalité.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quels droits la DDHC qualifie-t-elle de naturels et imprescriptibles ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Selon la DDHC, quelle condition autorise une privation de propriété ?
Une nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.
Qui définit le droit comme un corps de règles organisant la vie en société dans *Introduction au droit* ?
Jean-Luc Aubert, *Introduction au droit*, 2002.
Quelle page d’*Introduction au droit* contient la définition du droit par Jean-Luc Aubert ?
La page 3 de la 9e édition.
Qui définit le droit comme des règles de conduite s’imposant aux hommes dans *Introduction générale au droit* ?
Patrick Courbe, *Introduction générale au droit*, 2005.
Quelle page d’*Introduction générale au droit* contient la définition du droit par Patrick Courbe ?
La page 1 de la 9e édition.
Quelles classifications peuvent caractériser les contrats ?
À titre onéreux ou gratuit, commutatifs ou aléatoires, consensuels ou solennels, de gré à gré ou d’adhésion, à exécution instantanée ou successive.
Quels effets une nullité peut-elle avoir sur un acte juridique irrégulier ?
Elle peut le priver intégralement ou partiellement de ses effets.
Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?
Un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans titre et sans opposition de la mauvaise foi.
Après quels délais la propriété d’un immeuble peut-elle être revendiquée ?
Après 30 ou 10 ans, sous conditions.
Quel effet une tempête peut-elle avoir sur la responsabilité ?
Elle peut exonérer de responsabilité.
Que permet la loi du 5 juillet 1985 aux victimes d’accidents de la circulation ?
D’obtenir une indemnisation sans prouver la faute du conducteur.
Quel régime encadre en grande partie les cultes en Alsace-Moselle ?
Le Concordat de 1801 et le droit local.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 21 février 2013 sur le régime concordataire ?
Il l’a jugé conforme à la Constitution.
Que mettent en cause les sanctions religieuses dans la plupart des systèmes religieux ?
Les relations de l’homme avec Dieu.
Quels débats illustrent la persistance des tensions entre considérations religieuses et juridiques ?
Les débats sur le PACS en 1999 et le mariage pour tous en 2013.
Quelles prescriptions morales sont consacrées juridiquement en droit ?
La loyauté, la bonne foi contractuelle, le respect des bonnes mœurs et la protection de la partie faible.
Quels objectifs poursuit le caractère général et impersonnel de la règle de droit ?
Il protège contre l’arbitraire et préserve l’égalité et la sécurité.
Qui peut bénéficier de régimes spéciaux corrigeant des injustices de fait ?
Les mineurs et les personnes présentant des troubles psychologiques.
Combien de lois obsolètes la loi du 14 février 2022 a-t-elle abrogées ?
115 lois.
À quoi visait l’abrogation de lois obsolètes par la loi du 14 février 2022 ?
À améliorer la lisibilité du droit.
Quel régime matrimonial s’applique sans choix des époux ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Que peut demander au juge un créancier dont le débiteur ne paie pas ?
La condamnation du débiteur.
Quel moyen permet au créancier de poursuivre l’exécution d’une décision définitive inexécutée ?
Un titre exécutoire.
Que permet la saisie-vente des biens saisissables du débiteur ?
Leur vente aux enchères.
Sur quoi le créancier se paie-t-il après une saisie-vente ?
Sur le produit de la vente.
Quels biens nécessaires à la vie et au travail l’article R. 112-2 protège-t-il ?
Il protège notamment les vêtements, les denrées alimentaires, les meubles essentiels, les objets d’étude, les souvenirs personnels et familiaux, ainsi que certains animaux et leur nourriture.
Dans quelles situations des biens mobiliers nécessaires peuvent-ils devenir saisissables ?
Lorsqu’ils sont hors du lieu habituel, de grande valeur, trop nombreux ou éléments corporels d’un fonds de commerce.
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
646,52 euros.
Quels comptes bancaires sont insaisissables selon la distinction indiquée ?
Les comptes-titres ne sont pas saisissables.
Que permet la saisie administrative à tiers détenteur à l’administration créancière ?
Elle peut demander au tiers détenteur des fonds, souvent la banque, de les lui verser dans la limite de la créance.
Dans quel délai contester la régularité formelle d’une saisie administrative à tiers détenteur ?
Dans les deux mois suivant sa notification, par recours administratif préalable.
Qui peut formuler une demande de contestation du recouvrement ?
Le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Dans quel délai le chef de service ou l’ordonnateur doit-il statuer sur une demande ?
Dans les deux mois suivant son dépôt.
À partir de quels éléments le juge statue-t-il sur une contestation du recouvrement ?
Des justifications et faits présentés au chef de service.
Qui éclaire généralement le juge sur l’étendue des dommages et leur réparation ?
Un expert judiciaire nommé par le juge.
Quelles sanctions une même violation du droit peut-elle entraîner ?
L’exécution et la réparation.
Quel est le montant maximal d’une amende pour contravention en récidive ?
3 000 €.
Quelle est la durée maximale d’emprisonnement pour un délit ?
10 ans.
Quels termes peuvent également désigner un traité ?
Convention, protocole, charte, pacte, concordat ou accord.
Quel régime la Convention de Vienne du 11 avril 1980 établit-elle ?
Un régime uniforme pour les contrats de vente internationale de marchandises.
Quel est l’objectif de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 ?
Faciliter les échanges commerciaux internationaux et simplifier le règlement des litiges.
Où siégeait le Tribunal pénal international pour le Rwanda ?
À Arusha.
Depuis quelle date la Cour pénale spéciale centrafricaine enquête-t-elle sur les violations commises en Centrafrique ?
Depuis le 1er janvier 2003.
Quel texte avait seul valeur constitutionnelle en 1958 ?
La Constitution.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 ?
En 1971.
Selon la DDHC, où réside essentiellement le principe de toute souveraineté ?
Dans la nation.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque la protection de l’autorité publique pour faire respecter une prérogative dans sa relation avec autrui. De quoi se prévaut-elle ?
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