Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sans remise du bien ni écrit.
Que créent les contrats préparatoires, contrairement aux pourparlers ?
Ils créent des engagements et peuvent contenir un consentement à la vente.
Quand le promettant doit-il donner priorité au bénéficiaire d’un pacte de préférence ?
S’il décide de vendre.
Quel élément l’article 1113 du Code civil désigne-t-il comme mode de conclusion immédiate de la vente ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Selon l’article 1589 du Code civil, quand la promesse synallagmatique vaut-elle vente ?
Lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
Dans une promesse synallagmatique, que retarde le terme suspensif ?
Les effets du contrat.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?
Un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre si le bénéficiaire le souhaite.
Quel droit le bénéficiaire d’une promesse unilatérale peut-il exercer ?
Un droit d’option.
À quoi s’engage le promettant dans un pacte de préférence ?
À préférer le bénéficiaire s’il décide de vendre le bien.
Quelle est la source du droit de préemption, par opposition au pacte de préférence ?
Une source légale.
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1. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix d’une vente, mais le bien n’a pas encore été remis et aucun écrit n’a été établi. Quelle est la conséquence de cet accord ?
2. Une vente immobilière est conclue par accord sur la chose et le prix, mais l’acte authentique n’est pas encore établi. Quelle affirmation décrit correctement la portée de cette formalité ?
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