★ À maîtriser
📌 Le consensualisme de la vente s’applique aux meubles comme aux immeubles, tandis que l’acte authentique peut être exigé pour la preuve ou la publicité foncière sans conditionner sa validité.
📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sans remise du bien ni établissement d’un écrit.
Compléments
📌 La vente d’un immeuble à construire dans un secteur protégé et certaines cessions de droits, comme celles de marque ou de droit d’auteur, peuvent être soumises à un formalisme dont la méconnaissance entraîne la nullité.
1. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix d’une vente, mais le bien n’a pas encore été remis et aucun écrit n’a été établi. Quelle est la conséquence de cet accord ?
2. Une vente immobilière est conclue par accord sur la chose et le prix, mais l’acte authentique n’est pas encore établi. Quelle affirmation décrit correctement la portée de cette formalité ?
3. Au cours d’une négociation, les parties signent ensuite un accord préparatoire qui leur impose des engagements. Quelle distinction s’applique entre les deux phases ?
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sans remise du bien ni écrit.
Que créent les contrats préparatoires, contrairement aux pourparlers ?
Ils créent des engagements et peuvent contenir un consentement à la vente.
Quand le promettant doit-il donner priorité au bénéficiaire d’un pacte de préférence ?
S’il décide de vendre.
Quel élément l’article 1113 du Code civil désigne-t-il comme mode de conclusion immédiate de la vente ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Selon l’article 1589 du Code civil, quand la promesse synallagmatique vaut-elle vente ?
Lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
Dans une promesse synallagmatique, que retarde le terme suspensif ?
Les effets du contrat.
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