Quel est l’effet essentiel du contrat de vente ?
Le transfert de propriété du bien vendu.
Quel effet réel la vente produit-elle ?
La transmission de propriété.
Quel effet obligatoire la vente produit-elle ?
La création de rapports personnels entre les parties.
Quelles sont les obligations principales du vendeur ?
La délivrance et la garantie du bien vendu.
Que détermine le transfert de propriété du bien vendu ?
Le titulaire du droit réel.
Que désigne le transfert des risques du bien vendu ?
La personne qui supporte sa perte fortuite après la conclusion du contrat.
Quel est le principe du transfert de propriété lors d’une vente ?
La conclusion de la vente transfère la propriété du vendeur à l’acheteur.
Quel transfert découle du transfert de propriété lors d’une vente ?
Celui des risques.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la propriété est-elle acquise ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix.
Que signifie le transfert de propriété *solo consensu* ?
La propriété passe en vertu de l’échange des consentements.
À quel moment la propriété passe-t-elle souvent lors d’un transfert *solo consensu* ?
Dès l’échange des consentements.
Que règle l’article 1583 entre le vendeur et l’acheteur ?
Le transfert de propriété.
Quelle question l’article 1583 ne règle-t-il pas concernant les tiers ?
L’opposabilité du transfert de propriété aux tiers.
À quelles conditions le transfert immédiat peut-il s’opérer selon l’article 1586 du Code civil ?
Pour un corps certain existant lors de la vente ou une vente en bloc.
Quand la propriété du sol est-elle transférée dans une vente en l’état futur d’achèvement ?
Dès la conclusion du contrat.
Comment la propriété des constructions est-elle transférée dans une vente en l’état futur d’achèvement ?
Au fur et à mesure de leur édification.
Quand la propriété est-elle acquise dans une vente à terme ?
À l’achèvement constaté par acte authentique.
À quelle date remonte l’effet du transfert dans une vente à terme ?
À la date du contrat.
Que permet le caractère supplétif de l’article 1583 concernant le transfert de propriété ?
Les parties peuvent en aménager le moment.
Que peuvent faire les parties avant le moment normalement fixé par la nature du bien ?
Prévoir un transfert de propriété anticipé.
Jusqu’à quel moment la clause de réserve de propriété suspend-elle le transfert ?
Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Quel événement peut déclencher un transfert de propriété différé sans nouvel accord ?
L’achèvement.
Quel autre événement peut déclencher un transfert de propriété différé sans nouvel accord ?
L’individualisation.
Que vaut la possession de bonne foi d’un meuble vendu sans publicité, selon l’article 2276 du Code civil ?
Un titre de propriété.
Quel acquéreur successif d’un meuble peut opposer son droit selon l’article 1198 du Code civil ?
Celui qui en a pris possession le premier, s’il est de bonne foi.
Quelle formalité rend opposable aux tiers le transfert d’une vente immobilière selon l’article 28 du décret de 1955 ?
La publicité foncière obligatoire.
Quel acquéreur successif d’un immeuble est préféré selon l’article 1198, alinéa 2, du Code civil ?
Celui qui a publié son titre le premier et qui est de bonne foi.
Selon les articles 1624 et 1196, alinéa 3, quel principe régit les risques de perte ?
Le principe res perit domino : le bien périt aux risques de son propriétaire.
Que permet la règle res perit debitori dans un contrat synallagmatique ?
Elle libère le créancier de sa propre obligation si celle du débiteur devient impossible.
Dans un contrat translatif, qui supporte la perte selon res perit domino ?
Le propriétaire.
Qui supporte la perte fortuite après le transfert de propriété lors de la vente ?
L’acheteur, qui reste tenu de payer le prix.
Que reprend à sa charge le vendeur en demeure de délivrer le bien, même si l’acheteur en est propriétaire ?
Les risques liés au bien.
Quels transferts entraîne en principe la réalisation d’une condition suspensive selon l’article 1304-6 du Code civil ?
Le transfert de propriété et celui des risques, sans rétroactivité.
Dans une vente à distance à un consommateur, quand les risques sont-ils transférés selon l’article L. 216-2 du Code de la consommation ?
À la livraison, distincte de la délivrance.
L’article 1196 du Code civil est-il impératif ou supplétif de volonté ?
Il est supplétif de volonté.
Que peuvent dissocier les parties selon l’article 1196 du Code civil ?
Le transfert des risques et le transfert de propriété.
Quelle obligation accessoire incombe au vendeur avant la délivrance ?
La conservation du bien.
Contre quels défauts la garantie du vendeur protège-t-elle l’acheteur ?
Contre les défauts du bien, l’éviction et les charges qui le grèvent.
Quelle est l’obligation principale de paiement de l’acheteur ?
Le paiement du prix, prévu à l’article 1650 du Code civil.
Quelle obligation de retrait incombe à l’acheteur ?
Le retrait du bien, visé aux articles 1657 et 1608.
Quelle est la contrepartie du transfert de propriété dans la vente ?
Le paiement du prix.
Quel rôle la délivrance et la garantie jouent-elles pour l’acheteur ?
Elles prolongent le transfert de propriété.
Quelles exceptions peuvent limiter les principes de transfert de propriété et des risques ?
Des exceptions légales ou conventionnelles.
À quel moment la vente en libre-service est-elle conclue selon l’arrêt du 8 janvier 2002 ?
Au passage en caisse.
Quand la propriété et les risques sont-ils transférés en libre-service ?
Au passage en caisse.
Quelle est la règle supplétive de l’article 1583 concernant le transfert de propriété ?
Le transfert immédiat de propriété.
Quels éléments peuvent modifier le moment du transfert de propriété prévu par l’article 1583 ?
La nature du bien, la loi ou les parties.
Quelles étapes conditionnent le transfert d’un bien futur et de genre ?
L’achèvement, puis l’individualisation.
À quel moment certaines cessions de droits sociaux transfèrent-elles la propriété ?
À l’inscription de la cession dans les registres de la société.
Jusqu’à quand une clause de réitération authentique peut-elle différer le transfert d’un immeuble ?
Jusqu’à la signature de l’acte authentique.
À quel moment l’article L. 5113-3 fixe-t-il le transfert d’un navire ?
À sa réception après essais.
Quelle convention peut écarter le report légal du transfert d’un navire ?
Une convention contraire.
Dans le droit romain, quel acte créait l’obligation de transférer la propriété ?
La vente.
Quel acte distinct exécutait l’obligation de transférer la propriété en droit romain ?
Un acte translatif.
Dans l’ancien droit, quelles clauses dématérialisaient la tradition réelle ?
Les clauses de dessaisine-saisine, réputées sous-entendues dans les contrats.
Quelle conception de la vente l’article 1583 du Code civil de 1804 consacre-t-il ?
Le contrat de vente comme titre et mode de transmission de la propriété.
Quel article du Code civil applique le transfert contractuel de propriété aux donations ?
L’article 938.
Quel effet les formalités de preuve ou d’opposabilité ont-elles sur la validité d’un contrat, selon l’article 1173 ?
Elles sont sans effet sur sa validité.
Quelles formalités rendent opposable aux tiers la cession de parts sociales ?
La notification et la publication au registre du commerce et des sociétés.
À quelle date une cession de créance devient-elle opposable aux tiers selon l’article 1323 du Code civil ?
À la date de l’écrit requis à peine de nullité.
Quelle condition de bonne foi a été rétablie par l’article 1198 du Code civil après les arrêts rendus à partir de 2010 ?
La bonne foi du premier publiant.
Que devient le débiteur si un cas de force majeure rend son obligation impossible ?
Il en est libéré selon les articles 1351 et suivants du Code civil.
Quelle preuve exonère le vendeur en demeure de la perte du bien selon l’article 1351-1 du Code civil ?
Le bien aurait péri de la même manière s’il avait été délivré à temps.
Dans une condition suspensive rétroactive, quel transfert n’est pas rétroactif ?
Le transfert des risques.
Quel effet produit le choix du transporteur par le consommateur sur le transfert des risques, selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation ?
Il dissocie le transfert des risques de celui de propriété.
Jusqu’à quel événement les parties peuvent-elles reporter le transfert des risques ?
Jusqu’à la délivrance du bien vendu.
Avant quel transfert les parties peuvent-elles prévoir le passage des risques à l’acheteur ?
Avant le transfert de propriété.
Jusqu’à quel événement une réserve de propriété maintient-elle le vendeur propriétaire ?
Jusqu’au paiement complet.
Que permet la délivrance du bien vendu à l’acheteur ?
D’avoir le bien entre ses mains et d’en user paisiblement.
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1. Quel est l’effet essentiel du contrat de vente ?
2. Quelle distinction décrit correctement les effets réel et obligatoire de la vente ?
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