Quelles libertés et interdictions les lois d’Allarde et Le Chapelier établissent-elles en 1791 ?
La loi d’Allarde consacre la liberté du travail et la loi Le Chapelier interdit les groupements professionnels.
Quels objectifs les ordonnances du 22 septembre 2017 ajoutent-elles au droit du travail ?
La préservation de l’emploi et la structuration du marché du travail.
Qu’est-ce que le droit du travail ?
L’ensemble des règles organisant les relations entre employeurs et salariés dans un travail juridiquement subordonné.
Quels éléments caractérisent le lien de subordination dans le contrat de travail ?
Une prestation pour autrui, une rémunération et un travail dirigé et contrôlé par l’employeur.
Quels textes l’OIT élabore-t-elle ?
Des conventions et des recommandations.
Quels textes le Conseil de l’Europe produit-il notamment ?
La Convention EDH et la Charte sociale européenne.
Quels types de droit l’Union européenne adopte-t-elle ?
Du droit originaire et dérivé.
Que définissent les conventions de l’OIT ?
Des principes fondamentaux.
Quel est le caractère juridique des recommandations de l’OIT ?
Elles ne sont pas contraignantes.
Quelles sont les trois catégories de sources nationales du droit du travail ?
Les sources étatiques, professionnelles et jurisprudentielles.
Quelle dérogation l’ordre public absolu tolère-t-il ?
Aucune, même favorable au salarié.
Dans quelles conditions l’ordre public relatif permet-il des dérogations ?
Dans les conditions prévues par la loi.
Quel rôle la loi joue-t-elle en droit du travail ?
Elle fixe les principes fondamentaux.
Que complètent les règlements en droit du travail ?
Les aspects techniques et opérationnels des principes fondamentaux.
À quelle règle les règlements de droit du travail doivent-ils se conformer ?
À la loi.
Quelles sources composent les sources professionnelles ?
Les conventions et accords collectifs, les usages, le règlement intérieur et le contrat de travail.
Que règle une convention collective ?
L’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales.
Que porte un accord collectif ?
Un ou plusieurs sujets déterminés.
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
Une pratique constante, établie ou acceptée par l’employeur, bénéficiant à tout le personnel ou à une catégorie de salariés et s’appliquant sans variation.
Qui établit le règlement intérieur et dans quelles entreprises est-il obligatoire ?
Le chef d’entreprise l’établit unilatéralement ; il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Quels litiges individuels relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail.
Quelles matières relèvent d’autres juridictions que le conseil de prud’hommes ?
La sécurité sociale, les infractions pénales du travail et les décisions administratives.
Quelles sont les cinq sections du conseil de prud’hommes ?
Industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement.
Quels litiges relèvent de la compétence prud’homale ?
Les litiges individuels entre employeur et salarié ou entre salariés, nés à l’occasion d’un contrat de travail.
Quelles étapes suit la procédure prud’homale ordinaire ?
Saisine et convocation, conciliation obligatoire à huis clos, puis jugement public si elle échoue.
Dans quels cas le référé prud’homal est-il ouvert ?
En cas d’urgence, de trouble illicite ou de dommage imminent, ou pour accorder une provision ou faire exécuter une obligation.
Quel recours est ouvert contre un jugement prud’homal portant sur 5 000 € au plus ?
Seul le pourvoi en cassation est ouvert.
Quel recours est ouvert contre un jugement prud’homal portant sur plus de 5 000 € ?
L’appel est possible dans un délai d’un mois.
Quel est le rôle général de l’inspection du travail ?
Elle veille au respect de la législation du travail.
Quelles infractions l’inspecteur du travail peut-il constater ?
Les infractions à la législation du travail.
Quand l’inspecteur du travail peut-il arrêter temporairement une activité ou un chantier du BTP ?
En cas de danger grave et imminent.
Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un groupement de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires ou connexes, ayant pour objet exclusif la défense des intérêts de ses adhérents et de leur profession.
Quelle liberté la loi Waldeck-Rousseau consacre-t-elle en 1884 ?
La liberté syndicale.
Quels changements les accords Matignon de 1936 marquent-ils ?
Une première négociation entre syndicats et patronat, accompagnée d’une loi sur les conventions collectives.
À quelles catégories de travailleurs le droit du travail peut-il s’appliquer ?
Aux salariés du privé, à certains contractuels et salariés d’EPIC selon leur statut, ainsi qu’à certains indépendants visés par la loi.
Quels travailleurs ou activités ne relèvent pas du droit du travail ?
Les indépendants, les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les bénévoles et les contrats d’entreprise sans subordination.
Par quels moyens la Conférence internationale du travail promeut-elle la justice sociale ?
Par des normes.
Quelles libertés fondamentales la Convention EDH apporte-t-elle au droit du travail ?
La vie privée, l’expression, la réunion et l’association.
Quel droit la Charte sociale européenne consacre-t-elle en matière de conditions de travail ?
Le droit à des conditions de travail équitables.
Quels textes figurent notamment dans le bloc de constitutionnalité français ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Avec quelles organisations un projet de réforme du droit du travail doit-il être concerté ?
Avec les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Quels sujets le règlement intérieur traite-t-il ?
Les droits et obligations des salariés, les conditions de travail, la discipline, les droits de la défense, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.
Quelles formalités précèdent l’entrée en vigueur du règlement intérieur ?
L’avis du CSE, la communication à l’inspecteur du travail, le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et l’affichage dans l’entreprise.
À partir de quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur ?
À partir du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Quelles matières le tribunal judiciaire traite-t-il notamment ?
Les litiges liés au contrat d’engagement maritime, aux élections professionnelles et à la sécurité sociale.
Quelles infractions du droit pénal du travail relèvent des juridictions pénales ?
Le délit d’entrave, le travail dissimulé et le non-respect des règles de sécurité.
À quelle fréquence les conseillers prud’hommes sont-ils désignés ?
Tous les quatre ans.
Quelles organisations désignent les conseillers prud’hommes ?
Les organisations syndicales patronales et salariales, selon leur représentativité départementale.
Quel âge minimal faut-il avoir pour devenir conseiller prud’homme ?
21 ans.
Quelle expérience faut-il justifier pour devenir conseiller prud’homme ?
Deux ans d’activité professionnelle ou un mandat prud’homal exercé dans les dix années précédentes.
Combien de temps les salariés conseillers prud’hommes sont-ils protégés après leur mandat ?
Six mois.
Quels lieux permettent au salarié de saisir le conseil de prud’hommes ?
Le lieu de travail, le domicile en cas de travail hors établissement, le lieu de conclusion de l’engagement ou le lieu d’établissement de l’employeur.
Qu’est-ce qui distingue la médiation conventionnelle de la procédure participative ?
La médiation repose sur le choix d’un médiateur, tandis que la procédure participative engage les parties, assistées d’un avocat, à résoudre de bonne foi leur différend sur des droits disponibles.
Quand une action en justice redevient-elle possible pendant une procédure participative ?
En cas d’inexécution de la convention.
Dans quel délai faut-il former un pourvoi en cassation prud’homal ?
Dans les deux mois.
Pour quels motifs un pourvoi en cassation prud’homal est-il recevable ?
Pour une erreur de droit ou un vice de forme ou de procédure.
Quels moyens l’inspecteur du travail peut-il utiliser pour contrôler une entreprise ?
Visites inopinées, consultation de documents, enquêtes et prélèvements.
Quelles décisions concernant les salariés protégés l’inspecteur du travail peut-il encadrer ?
Leur licenciement, qu’il peut autoriser ou interdire.
Quelle peine encourt l’entrave à la mission des inspecteurs du travail ?
37 500 € d’amende et un an d’emprisonnement.
Dans quel délai contester une décision de l’inspecteur du travail devant le tribunal administratif ?
Dans les deux mois.
Quelles activités un syndicat ne peut-il poursuivre ?
Des activités politiques ou commerciales.
Qui peut constituer un syndicat ?
Des personnes qui exercent une profession.
Quelle condition permet à un syndicat d’acquérir la personnalité juridique ?
Ses membres fondateurs doivent déposer ses statuts en mairie.
À quoi sert le dépôt des statuts d’un syndicat en mairie auprès des tiers ?
À faire connaître le syndicat aux tiers.
Pour quelles infractions la mise en demeure est-elle obligatoire ?
Pour certaines infractions à l’hygiène et à la sécurité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Sources et acteurs du droit du travail.
1. Quel domaine le droit du travail encadre-t-il principalement ?
2. Une personne fournit un travail rémunéré pour le compte d’une entreprise, sous la direction et le contrôle de celle-ci, qui peut lui donner des ordres et la sanctionner. Quel élément caractérise cette relation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et acteurs du droit du travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards